La France, est, depuis la fin de l’année 2023, en attente de la PPE 3, la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie qui a pour but de définir “la façon dont la France doit produire et consommer de l’énergie dans les années à venir. Elle traduit de manière concrète les ambitions de la politique énergétique française : atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, tout en assurant la sécurité d‘approvisionnement et la compétitivité économique.”
Cependant, nous sommes toujours dans l’attente de cette feuille de route et elle fait encore l’objet de débats. Mais ces débats viennent de prendre un tournant important.
Proposition par le sénateur Daniel Gremillet
Au départ, cette PPE aurait dû être faite par décret, comme cela est fait traditionnellement. Cependant, au vu des divisions au sein du Parlement, et même entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, il a été décidé que cette feuille de route soit débattue par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour une meilleure légitimité vis-à-vis des changements que cela aurait pu engendrer pour la population française.
Le sénateur Daniel Gremillet fait donc une proposition de loi au Sénat, et celle-ci est examinée par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée nationale le 2 juin dernier, puis est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 16 juin.
Dès lors, les députés ont le droit d’amender le texte comme ils le souhaitent et plusieurs propositions ont fait débat pour leur incohérence. Qu’elles soient juridiques, techniques ou même yeux de l’avenir de l’emploi dans le domaine des énergies renouvelables.
Le moratoire
Un moratoire a été voté par l’hémicycle, ou du moins les députés présents, au nombre de 127 sur 577 députés. Celui-ci interdisait l’instruction ou l’autorisation de la plupart des énergies renouvelables, notamment éolien et photovoltaïque jusqu’à une date inconnue, le temps de réaliser les études nécessaires à l’implantation des installations de production d’EnR.
Celui-ci aurait alors mis en péril le travail de plus de 80 000 personnes travaillant dans le secteur des énergies renouvelables. Sur le plan juridique, ce moratoire est incohérent en vertu du droit de l’Union européenne et des objectifs précis du Green Deal, du programme Fit for 55, et le New Industry Act.
Les arguments en faveur de ce moratoire sont notamment que le prix des installations est trop élevé pour leur développement, qu’il y a une croissance de la consommation de l’électricité qui serait mal calculée et enfin, une intermittence de la production de cette énergie qui serait un obstacle à un réseau stable. Ces arguments peuvent être débattus mais en réalité, les arguments avancés sont davantage politiques.
La création d’un objectif de production décarbonée et la suppression des objectifs par filière d’EnR
Un autre amendement a été voté et proposé, c’est celui des objectifs. Tout d’abord, on retourne aux définitions et l’on observe que l’on traite d’énergies décarbonées : un terme qui va à l’encontre des objectifs européens qui ne reconnaissent que très peu cette étymologie. On observe également la disparition des objectifs de production d’énergies renouvelables par filière, avec un objectif annuel unique.
Cet objectif de production d’énergie décarbonée, pour lequel on entend surtout la production électrique bas carbone du nucléaire, passe au premier plan au détriment des énergies renouvelables.
Un objectif de relancement du nucléaire
Les députés ont voté en majorité pour un plus grand déploiement du nucléaire avec une rédaction de l’amendement comme suit : “La politique énergétique nationale est fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui constitue le pilier du mix électrique français. Elle encourage également le développement et la valorisation de filières complémentaires”. On observe donc une place prépondérante pour l’avenir du nucléaire français, qui va, encore une fois, à l’encontre des objectifs européens qui ne considèrent pas l’énergie nucléaire comme une énergie durable.
L’une des plus grandes incohérences techniques se trouve dans la proposition de réouverture de la centrale de Fessenheim pour laquelle le démantèlement actuel ne le permet pas.
L’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre
L’un des points importants de cette proposition de loi est le fait que l’on passe d’un objectif de résultat de “réduction” à un objectif de moyen avec l’expression “tendre vers une réduction”, ce qui permet à l’Etat français de se dédouaner de sa responsabilité pour la lutte contre le changement climatique.
Enfin, un vote solennel a eu lieu ce mardi 24 juin, qui s’est soldé par un échec du vote de ladite proposition de loi. Ainsi, cette loi n’est pas adoptée et passe en seconde lecture devant le Sénat à partir du 8 juillet 2025.
Pour en savoir plus :
- https://www.rte-france.com/wiki-energie/programmation-pluriannuelle-energie-ppe
- https://www.gossement-avocats.com/blog/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-le-risque-dun-moratoire-light-sur-les-energies-renouvelables
