Définition
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique comprenant les coûts d’acheminement que doivent proposer les fournisseurs historiques EDF et entreprises locales de distribution. Les TRVE doivent être proposées aux :
Consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation.
Consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, visés à l’article L.337-7 du code de l’énergie.
Ces tarifs étant considérés comme remplissant une fonction de service publique ne peuvent être proposés que par EDF et les entreprises locales de distribution.
Avantages des tarifs réglementés
Les autorités françaises constatent que les TRVE contribuent significativement aux objectifs d’intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité d’approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale.
La mise en place des tarifs réglementés de vente a permis aux consommateurs de se prémunir contre la volatilité des prix d’électricité. Ce mécanisme est un véritable garde-fou contre l’augmentation excessive des prix d’électricité sur le marché. Ce qui révèle que les TRVE mises en place par les pouvoirs publics constitue un mécanisme auquel les Français y sont attachés et la preuve c’est la part de marché occupée par le fournisseur EDF dans le marché de fourniture d’électricité avec plus de 59% en ce qui concerne les clients résidentiels.
La flambée des prix de gros intervenue à partir du second semestre 2021 a montré que l’intérêt relatif des différentes offres de détail pouvait être évalué non seulement au regard de leur prix, mais aussi en fonction de la sécurité contractuelle que le fournisseur peut apporter aux clients, notamment en termes de révisions de prix et de dénonciation de contrat. De ce point de vue, les TRVE, indépendamment de leur compétitivité en termes tarifaires, incarnent une certaine sécurité en tant qu’obligation de service public imposée à l’opérateur historique.
Inconvénient des tarifs réglementés
Les TRVE ont comme inconvénient majeur le risque de limiter la concurrence dans le marché d’électricité du fait qu’ils créent une disproportion entre les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs qui ne sont pas autorisés à proposer des offres avec des tarifs réglementés. Les TRVE captent une part importante de la demande des consommateurs résidentiels et une part importante de la demande des consommateurs non-résidents, qui sont ainsi soustraits au jeu concurrentiel. Leur succès semble tenir au passé monopolistique du marché et à la relative passivité des consommateurs.
Les TRVE renforcent le rôle déjà très important de l’ancien monopole historique sur les marchés de l’électricité et son image auprès des consommateurs. Ils cantonnent les fournisseurs concurrents à un rôle secondaire et limitent la taille de leurs portefeuilles de clients, source d’économies d’échelle.
Le maintien des tarifs réglementés de vente
La CRE, elle, plaide pour le maintien durable des TRVE en considérant que ce dispositif est irremplaçable et il joue pleinement le rôle qui lui est assigné à savoir de garantir la stabilité des prix de l’électricité et la protection des consommateurs c’est ce qui apparaît dans son rapport de 2024. Alors que pour l’autorité de la concurrence ces tarifs doivent être supprimés, Pour ce dernier, l’existence des TRV constitue autant d’obstacles au libre jeu de la concurrence et aux bénéfices potentiels de cette dernière en termes de prix, d’innovation ou encore d’investissement. Sur cette contradiction de position soumise au gouvernement, ce dernier a pris sa décision en se prononçant en faveur du maintien des tarifs réglementés.
Cette position est justifiée du fait qu’au regard des avantages et inconvénients que les TRVE ont, on constate que les avantages sont beaucoup plus nombreux que les inconvénients. C’est l’application de la théorie du bilan coût avantage qui permet de se positionner et de valider une situation au cas ou cette dernière procure plus d’avantage que d’inconvénient. En somme les TRVE, bien qu’ils constituent une menace au libre jeu de la concurrence, cependant ils permettent de garantir aux ménages Français un prix stable, ce qui les mettent à l’abri des variations et des bouleversements du marché de l’énergie.
Pour en savoir plus :
Comprendre les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) | CRE
