Le 22 avril dernier, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a prononcé une sanction financière de 500 000 euros à l’encontre de la société JP Morgan SE (JPMSE), filiale allemande de la banque américaine JP Morgan. Il est reproché à la société d’avoir manqué à son obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE, conformément aux articles L. 134-18 et L.134-29 du Code de l’énergie.
Les faits reprochés à JPMSE
SANDans un contexte de forte tension sur les marchés de l’électricité en 2022 marqué par des hausses inédites des prix de gros, et dans le cadre de sa mission de surveillance des transactions, la CRE a mené une large enquête afin d’identifier les mécanismes à l’origine de cette volatilité.
Dans ce cadre, elle a sollicité des données auprès de 44 opérateurs actifs sur le marché français de l’électricité. Parmi eux, 43 ont collaboré pleinement. Seule JPMSE a refusé de transmettre une partie des informations demandées, notamment l’identité de ses clients et contreparties.
La banque d’investissement a justifié ce refus en invoquant l’incompétence de la CRE à l’égard d’un établissement bancaire de droit allemand. Elle a également fait valoir que certaines des données exigées étaient sensibles et protégées par le secret bancaire.
Face à cette position perçue comme non coopérative, la présidence de la CRE a saisi son organe disciplinaire, le CoRDiS, qui a conduit une enquête approfondie. Il a été mis en évidence que JPMSE intervenait sur le marché français de l’électricité de manière indirecte, notamment à travers des opérations de trading portant sur des produits financiers dérivés adossés à des actifs situés en France. Bien que la société ne possède ni infrastructures de production ni réseaux de distribution sur le territoire, ses activités financières influencent directement les marchés énergétiques français. Ce type d’interventions, typique des grandes banques d’investissement, peut avoir un impact concret sur la formation des prix et sur la stabilité du marché. Dès lors, les obligations d’informations imposées par le droit de l’énergie français étaient bien applicables à JPMSE.
La sanction prononcée par le CoRDiS
Le CoRDiS a estimé que le refus de transmettre des informations essentielles à l’évaluation du bon fonctionnement du marché portait atteinte aux pouvoirs d’investigation de la CRE et pouvait nuire à la stabilité du marché de l’électricité en France. Aussi, “les éléments d’extranéité qu’elle invoque, tenant au lieu de son siège social et à la localisation de EEX en Allemagne, sont sans incidence sur la réalité de son activité sur le marché français”.
Conformément à l’article L.134-27 du Code de l’énergie, qui prévoit que la sanction pécuniaire doit être proportionnée “à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés” et sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, le CoRDiS a prononcé une amende de 500 000 euros à l’encontre de la filiale allemande JP Morgan SE.
Cette décision marque la volonté affirmée du régulateur national d’imposer le respect des règles du marché à tous les acteurs, y compris ceux établis à l’étranger. En sanctionnant JPMSE, le Comité rappelle que la localisation juridique ne dispense pas d’obligations de transparence lorsqu’on intervient, même indirectement, sur le marché français de l’énergie.
Sources:
- Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 22 avril 2025 à l’égard de la société J.P. Morgan SE
- Communiqué de presse du CoRDiS du 28 mai 2025
