En modernisant son cadre de politique énergétique, l’UE a adopté un ensemble de mesures intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens », parmi lesquelles figure le règlement (UE) 2018/1999. Conformément au règlement, la gouvernance énergétique concerne la création d’un contexte pour l’organisation, la coopération et le suivi des politiques énergétiques des États membres, dans le but d’atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat pour 2030.
Le modèle de gouvernance stricte (hard) et souple (soft)
Les frontières entre la gouvernance stricte et la gouvernance souple demeurent tout aussi floues, ce qui conduit à les concevoir davantage comme une échelle qu’une dichotomie. Parallèlement, une nouvelle forme émerge : celle de la « harder soft governance », qui équilibre entre des modalités plus souples et plus strictes. Elle se présente comme une forme de gouvernance multi niveaux, reposant essentiellement sur une base de gouvernance souple, mais qui, au fil du temps, s’est consolidée avec des éléments plus stricts.
Critères d’évaluation du degré de rigueur et de douceur
Le premier critère est « l’obligation », c’est-à-dire dans quelle mesure une règle est juridiquement contraignante ou non. Ainsi, l’article 9, paragraphe 3 du règlement souligne que « Chaque État membre tient dûment compte des recommandations éventuelles de la Commission dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat », ce qui colore la gouvernance douce d’un ton plus strict, puisque « l’obligation » se traduit par l’application des recommandations, afin d’apporter les changements nécessaires au PNEC [1].
Le deuxième critère, la nécessité de « justification » de la conformité, est assez proche du degré « d’obligation ». Ainsi, « Si l’État membre concerné ne donne pas suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification », déplaçant ainsi la charge de la preuve sur les États membres, tout en renforçant la rigueur de la gouvernance douce.
La troisième dimension est « l’exactitude ». Ainsi, plus une règle ou un objectif est clair, détaillé et analytique, plus la gouvernance devient stricte. Par exemple, des parts précises de réduction des émissions de gaz à effet de serre exprimées en pourcentages numériques, plutôt qu’une contribution vague et générale à leur réduction, ajoutent de la rigueur à la gouvernance douce.
Le quatrième critère est la « responsabilité » en lien avec la « consultation publique ». Ce nouvel espace de « consultation publique » (phase d’élaboration des PNEC) combiné avec les processus de « responsabilité » qui convergent avec l’insertion de la publicité (la publication de tous les PNEC consolidés, les rapports et les recommandations de la Commission) peut être considéré comme un pas vers le renforcement de la rigueur de la gouvernance douce.
La possibilité d’intégrer des objectifs énergétiques contraignants dans le droit national
Le PNEC est considéré comme dépourvu de caractère réglementaire, dans le sens où il reflète une planification politique et une volonté de coordination pour atteindre des objectifs spécifiques, dans le cadre des obligations du pays envers la Commission selon le règlement (UE) 2018/1999, mais il ne contient pas de règles juridiques contraignantes. Par conséquent, l’idée d’introduire les objectifs énergétiques pour 2030 dans le droit national des États membres à travers une exigence législative s’est distinguée, à l’instar de certains pays qui ont intégré leurs contributions convenues pour 2020 dans leur législation nationale.
Le développement de systèmes de surveillance intégrée (imposition de recommandations)
Le règlement (UE) 2018/1999 met en place un système de contrôle reposant sur une surveillance ex ante et ex post par la Commission [2]. Plus précisément, dans le cas où, lors de l’évaluation des projets de PNEC et de leurs mises à jour, une ambition insuffisante des objectifs et des contributions serait constatée, risquant de s’écarter de l’atteinte collective des objectifs pour 2030, la Commission « adressent » des recommandations aux États membres concernés afin d’augmenter leur niveau d’ambition concernant l’objectif des énergies renouvelables, tout en « pouvant » adresser de telles recommandations concernant d’autres objectifs énergétiques de l’Union. Il a été souligné avec insistance que ces recommandations ne sont pas contraignantes.
Enfin, le dernier recours dans l’éventualité d’un écart entre l’objectif « final » recherché par un État membre et l’objectif collectif de l’Union pour l’énergie provenant des énergies renouvelables, au-delà des recommandations, est constitué par la prise de mesures et l’exercice des pouvoirs de la Commission au niveau de l’Union. Par conséquent, la capacité de la Commission à intervenir de manière plus ferme dans la définition des politiques énergétiques nationales « représente l’un des aspects les plus controversés du règlement de gouvernance » [3]
Le mécanisme de gouvernance énergétique montre clairement que, malgré ses moments de rigueur, il ne s’éloigne pas d’une forme de gouvernance douce, s’orientant peut-être vers une forme de « harder soft governance ». Personne ne peut garantir qu’une gouvernance stricte sera appliquée de manière efficace pour produire les résultats attendus, mais il est également évident qu’une gouvernance douce serait a priori inefficace et vouée à l’échec.
Pour en savoir plus :
- Knodt Michèle, Ringel Marc, Müller Rainer, 2020. ‘Harder’ soft governance in the European Energy Union. Journal of Environment Policy & Planning, 22 (6), p. 789-793
- Kulovesi Kati, Oberthür Sebastian, 2020. Assessing the EU’s 2030 Climate and Energy Policy Framework: Incremental change toward radical transformation? RECIEL, p. 154
- Monti Alessandro, Romera Beatriz Martinez, 2020. Fifty shades of binding: Appraising the enforcement toolkit for the EU’s 2030 renewable energy targets. RECIEL, p. 228
Étudiant en M2 Droit et gestion des énergies et du développement durable
Avocat inscrit au Barreau de Thessalonique, Grèce
