L’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée dans notre bloc de constitutionnalité, consacre un droit fondamental à valeur constitutionnelle en affirmant que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Pourtant, la persistance de niveaux élevés de pollution de l’air interroge la portée de ce droit et la responsabilité de l’État face à l’augmentation des maladies chroniques.
Un risque sanitaire majeur : les effets de la pollution de l’air
Aujourd’hui, la pollution de l’air constitue un risque majeur pour la santé humaine. Longtemps débattue dans la sphère scientifique, elle s’impose comme un enjeu juridique central conduisant à nous interroger sur la responsabilité de l’Etat et des acteurs publics face à l’augmentation des maladies ou décès pour cause de pollution.
Une étude a été menée par le passé pour prouver le lien entre les décès, maladies chroniques et pollution. Des études menées à l’étranger et en France (par l’agence nationale de santé publique France) ont permis de démontrer que l’exposition chronique aux polluants atmosphériques, notamment les particules fines, augmente significativement le risque de maladies respiratoires, cardiovasculaires et cancéreuses. Ces pathologies, souvent irréversibles, s’inscrivent dans le long terme rendant leur prévention essentielle.
L’institut de recherche Health Effects Institute a publié un rapport déclarant que 8,1 millions de décès ont été recensés dans le monde en 2021 pour cause de pollution atmosphérique. Récemment, nous estimons qu’environ 240 000 personnes sont décédées en 2024 pour les mêmes causes sur le sol européen d’après l’agence européenne pour l’environnement.
Cette situation soulève une question fondamentale : lorsque les risques sont établis et prévisibles, l’inaction des autorités publiques peut-elle constituer une faute engageant leur responsabilité ?
Un cadre juridique protecteur : obligations européennes et mesures nationales
De très nombreux textes, tant constitutionnels qu’internationaux, consacrent le droit à la protection de la santé humaine. La pollution est identifiée comme une cause certaine pouvant être interprétée par la justice et les justiciables comme étant une atteinte grave et indirecte à leurs droits, contraignant l’Etat à agir sur ces questions environnementales.
Au niveau européen, nous retrouvons une directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant imposant aux Etats membres de respecter un seuil, tout en adoptant des plans en cas de dépassement. Une directive transposée au cadre national.
Au niveau interne, une loi dite climat et résilience a été adoptée le 22 août 2021. Cette loi imposait aux agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place une zone à faible émission de mobilité (ZFE). Une mesure appliquée à 25 agglomérations, ayant pour objectif de protéger la santé des citoyens tout en réduisant la pollution de l’air.
Le contentieux environnemental : une jurisprudence en mouvement
Dans le cadre du contentieux, nous pouvons étudier plusieurs arrêts. Au niveau européen, un arrêt « ClientEarth » rendu par la CJUE le 19 novembre 2014 a permis d’affirmer que les juridictions nationales doivent pouvoir contraindre les autorités publiques à adopter des plans efficaces lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
En France, le Conseil d’Etat a reconduit cette logique dans la décision « Les Amis de la Terre » du 12 juillet 2017, puis dans sa décision du 10 juillet 2020 permettant de constater l’inaction climatique de l’Etat face aux dépassements des seuils de pollution. Le juge administratif a prononcé à l’Etat de prendre des mesures efficaces sous peine d’astreinte. La décision marquant la fin de ce long contentieux, étant celle du 4 août 2021 infligeant à l’Etat français une astreinte de 10 millions d’euros par semestre pour une non-exécution de ses obligations.
Récemment, le tribunal administratif de Paris a rendu, le 16 juin 2023, deux décisions condamnant l’Etat à indemniser des familles victimes de la pollution de l’air, en lien avec des problèmes de santé de leurs enfants. Le juge administratif a estimé qu’« une partie des symptômes » dont ils ont souffert a été « causée par le dépassement des seuils de pollution résultant de la faute de l’Etat ».
Nous pouvons constater une évolution du droit, tant au niveau national qu’européen, sur le plan environnemental. L’environnement longtemps perçu comme un sujet non juridique occupe aujourd’hui une place fondamentale dans les débats publics.
Source :
https://www.mdpi.com/2673-4931/26/1/118?utm
https://www.nature.com/articles/s41598-025-22491-4?utm
https://www.unicef.fr/article/la-pollution-de-lair-a-lorigine-de-81-millions-de-deces-en-2021/
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0050
La décision du 16 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris : 2019924/4-2
Superbe article qui soulève également la question de la reconnaissance des effets de la pollution et olus globalement du changement climatique sur les risques encourus par l’Homme. Toutefois, cela mérite d’être élargi et et sorti de la vision anthropocentrée pour agir pluq efficacement.