La pratique médicale en France a subi une transformation considérable grâce à la télémédecine depuis l’épidémie de COVID-19. Bien qu’elle soit plus accessible et largement adoptée, elle pose toutefois de nouveaux défis juridiques. Le droit français s’est modifié en réponse à cette innovation afin de réglementer les pratiques, sauvegarder les patients et assurer la qualité des soins. Vue d’ensemble d’un cadre légal en constante évolution.
Un contexte d’essor accéléré et un encadrement renouvelé
Bien que la loi HPST de 2009 ait officiellement instauré la télémédecine en France, elle a longtemps été considérée comme marginale. C’est la crise sanitaire de 2020 qui a réellement précipité son déploiement. En réaction, le droit a évolué.
L’article L6316-1 du Code de la santé publique définit les actes de télémédecine, comprenant entre autres la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance et la téléassistance médicale. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 a renforcé les critères d’utilisation de ces procédures, dans le but d’assurer une gestion cohérente, éthique et juste.
Des conditions d’exercice plus précises et rigoureuses
Le 29 août 2023, le décret n°2023-826, qui est devenu effectif le 1er septembre 2023, a éclairci divers éléments cruciaux relatifs à la télémédecine.
- Identification du patient et obtention du consentement
Avant toute téléconsultation, une identification précise du patient est requise, ainsi que son consentement pleinement informé. Il faut consigner et inclure ce consentement dans le dossier médical.
- Parcours thérapeutique
La téléconsultation doit maintenant suivre le parcours de soins coordonné, à l’exception de certaines situations (urgence, absence de médecin de référence, patient mineur, etc.).
- Outils certifiés et traçabilité
Les experts doivent recourir à des plateformes autorisées en hébergement de données de santé (HDS), et chaque intervention doit être consignée dans le dossier médical partagé (DMP).
Données personnelles : la vigilance s’impose
L’essor de la télémédecine entraîne un traitement considérable de données médicales, qui sont soumises à un régime de protection particulier dans le contexte du RGPD et du Code de la santé publique. La CNIL souligne que les données provenant des téléconsultations ne peuvent être exploitées que dans un but thérapeutique, à moins d’avoir le consentement explicite du patient pour d’autres utilisations (études, statistiques).
S’ il y a une brèche au devoir de confidentialité, les professionnels en portent la responsabilité. Le médecin n’est en aucun cas déchargé de sa responsabilité légale simplement en faisant appel à un fournisseur technique. Bien que naissante, la jurisprudence actuelle commence à émettre des jugements sur des litiges concernant les violations de données ou les infractions au secret médical.
Une solution d’avenir pour les territoires… mais des limites structurelles persistantes
Un des principaux avantages soulignés par les partisans de la télémédecine est sa capacité à remédier aux conséquences des déserts médicaux, notamment dans les régions rurales, les zones défavorisées ou les territoires d’outre-mer. La possibilité d’accéder rapidement à un professionnel de santé, même en ligne, contribuerait à préserver une continuité des soins pour des communautés qui se trouvent loin des établissements hospitaliers. Cependant, cette promesse se fonde sur plusieurs conditions qu’ il ne faut pas sous-estimer.
Premièrement, la législation relative à l’égalité d’accès aux soins, en particulier le principe d’accès équitable aux soins pour tous, garanti par l’article L1110-1 du CSP, exige que les outils numériques de santé soient disponibles pour tous.
Toutefois, un grand nombre de ménages n’ont toujours pas accès à l’Internet haut débit ou aux dispositifs appropriés pour la téléconsultation.Pour faire face à ces enjeux, les autorités ont intensifié leur approche d’assistance, notamment grâce aux « espaces numériques en santé » et aux plateformes sécurisées telles que Mon Espace Santé. Des bornes de téléconsultation ont aussi été mises en place dans diverses mairies, pharmacies et maisons de santé, grâce à l’appui des Agences Régionales de Santé (ARS). Toutefois, l’efficacité de cette stratégie reposera sur sa mise en œuvre coordonnée au niveau local, sur la formation des professionnels à ces nouveaux instruments, et sur une véritable appropriation par les patients.
Vers une télémédecine encadrée, éthique et responsable
La télémédecine opère dans un environnement juridique défini, centré sur la sauvegarde des droits du patient, l’excellence des traitements et la responsabilité des praticiens. Selon l’article R6316-2 CSP, un acte de télémédecine doit garantir les mêmes assurances qu’un acte effectué en présentiel. Le médecin est toujours soumis à son obligation de moyens, il doit assurer la confidentialité médicale et pourrait être tenu pour responsable en cas de négligence.
En 2024, le Conseil national de l’ordre des médecins a publié la charte de la télémédecine, soulignant que le lien entre le médecin et le patient, même à distance, ne doit jamais perdre son aspect personnel.Il appartient au professionnel de déterminer la pertinence de l’acte à distance et de refuser la téléconsultation s’il juge qu’un examen clinique est indispensable (article R4127-5 CSP). Il doit également veiller à un suivi approprié et recommander au patient de consulter en présentiel si besoin.
Finalement, l’apparition de litiges concernant la télémédecine indique que le paysage juridique nécessitera encore des ajustements sous l’influence des décisions judiciaires. Le juge administratif, chargé des affaires hospitalières, et le juge civil, chargé des contentieux libéraux, seront essentiels pour l’affermissement de ce droit en plein essor.
Pour en savoir plus:
https://www.cnil.fr/fr/telemedecine-comment-proteger-les-donnees-des-patients
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/point-teleconsultation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284860
