La France met en place un cadre juridique ambitieux afin de s’affirmer comme un leader européen dans le domaine de l’hydrogène vert. Les ordonnances, décrets et normes se multiplient afin de réguler une filière en pleine expansion. Des problématiques juridiques d’une grande complexité se présentent pour un marché qui s’annonce d’une envergure considérable : 7 milliards d’euros d’investissements publics prévus d’ici 2030. Il s’agit de déterminer la place de la France dans la compétition mondiale pour l’hydrogène décarboné.
Dans la transition énergétique française, l’hydrogène vert se positionne comme une solution essentielle. L’ordonnance du 17 février 2021 établit les bases légales de son évolution, préparant le terrain pour une réorganisation radicale du panorama énergétique du pays. Entre l’injection de capitaux considérables et l’ajustement aux normes, la France se lance dans une compétition contre la montre pour établir son indépendance dans ce domaine crucial.
Le contexte légal commence à se définir.
L’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 représente un changement significatif dans la réglementation juridique de l’hydrogène en France. Maintenant inscrite dans le Code de l’énergie, elle définit pour la première fois une séparation nette entre l’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Il était essentiel d’avoir cette précision juridique pour organiser la croissance du secteur et garantir les investissements.
Une stratégie nationale audacieuse
En septembre 2020, la Stratégie nationale pour l’hydrogène décarboné a été annoncée, prévoyant un investissement public de 7 milliards d’euros avant 2030. À ce sujet, 2 milliards ont d’ores et déjà été investis dans le contexte du plan France Relance. Le but déclaré est de mettre en place 6,5 gigawatts d’électrolyseurs avant 2030, positionnant ainsi la France en tête du classement européen dans ce domaine.
Une surveillance rigoureuse et stricte.
Le cadre réglementaire spécifique pour la sécurité des installations de production d’hydrogène est établi par l’arrêté ministériel du 22 février 2023. Les installations de production relèvent de la loi ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Cette classification exige des études d’impact environnemental détaillées et des évaluations de risques spécifiques, assurant ainsi un contrôle strict des dangers industriels.
Des dispositifs de soutien structurés
À travers ses appels à projets intitulés « Écosystèmes territoriaux hydrogène », l’ADEME occupe une position clé dans la mise en œuvre de cette filière. Ces mécanismes d’aide sont intégrés au PIIEC (Projet Important d’Intérêt Européen Commun), approuvé par la Commission européenne. Cette approbation donne à la France la possibilité de déployer 3,2 milliards d’euros de soutien public, en dérogeant aux normes standards des aides d’État.
Des problématiques de normalisation essentielles.
L’essor de la chaîne de valeur de l’hydrogène pose d’importants enjeux en matière de normalisation. L’AFNOR s’investit fortement dans la conception de normes techniques relatives à la production, l’entreposage et la distribution de l’hydrogène. Ces standards sont cruciaux pour assurer l’interopérabilité des infrastructures ainsi que la sécurité des équipements au niveau européen.
Des modifications réglementaires en cours
Plusieurs textes de réglementation sont en cours d’élaboration par le ministère de la Transition écologique dans le but de simplifier l’implémentation de l’hydrogène. Ces modifications se réfèrent spécifiquement au Code de l’urbanisme llié à l’installation des stations de distribution et au Code de la construction concernant l’intégration de l’hydrogène dans les infrastructures bâties.
Perspectives et défis futurs
En France, le cadre législatif concernant l’hydrogène vert est en constante évolution pour faire face aux défis liés à son expansion à grande échelle. Une réforme du Code de l’environnement est projetée pour 2025, avec pour objectif de rendre les démarches administratives plus aisées tout en garantissant un niveau élevé de sécurité. La problématique du transport et de l’entreposage de l’hydrogène requiert encore d’importantes modifications réglementaires.
Pour plus d’informations, cliquez ici :
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001/
[3] https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Rapport%20H2%20MTES%20CEA%200106.pdf
[5] https://www.afnor.org/actualites/hydrogene-vert-bien-cadrer-projet-territorial/
