- La législation européenne en matière d’énergies renouvelables
Selon l’UE « les énergies renouvelables sont autant de solutions de substitution aux combustibles fossiles qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en diversifiant l’approvisionnement énergétique et en réduisant la dépendance vis-à-vis des marchés des combustibles fossiles, peu fiables et volatils[1] ». La législation européenne en matière d’énergies renouvelables évolue dans un contexte particulier, car l’UE se place en leader en matière climatique ce qui se retrouve dans la directive relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables.
La place de Leader de l’UE en matière climatique :
Avec l’émergence des inquiétudes quant au réchauffement climatique, dans les années 1990, l’UE s’est placée en leader sur la scène internationale. Elle a essayé de prendre de l’avance que ce soit par la mise en place de son propre marché européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ou en augmentant ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre jusqu’à décider d’atteindre la neutralité climatique.
Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, le développement des énergies renouvelables est primordial. En effet, « (2) conformément à l’article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la promotion des énergies renouvelable est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union[2] ». Les règles en matière d’aides d’Etat permettent de remplir ces objectifs, à un coût moindre pour les contribuables et sans fausser la concurrence[3].
Dans le bouquet énergétique pour 2030, l’UE a posé un objectif d’une part de 32% d’énergies renouvelables, ce que précise la directive 2018/2001/UE relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables.
La directive 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables :
Cette directive abroge et remplace la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[4], consacrant la promotion des énergies renouvelables par l’UE. Elle encadre un certain nombre de moyens pour les Etats membres de participer à la promotion des énergies renouvelables.
Le soutien économique public en matière d’énergies renouvelables s’est établit autour de la nécessité d’atténuer, au nom de l’intérêt général, les défaillances des acteurs traditionnels du marché. Il repose sur des outils variés que les directives de promotion de l’utilisation des énergies renouvelables ont su intégrer dans leurs dispositifs.
L’article 4 de la directive dispose qu’ « en vue d’atteindre ou de dépasser l’objectif établi à l’article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque Etat membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, les Etats membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aides ».
2. Les aides d’Etat comme outils au bénéfice des énergies renouvelables
La directive 2018/2001 reprend les « Lignes directrices à l’énergie et à l’environnement 2014-2020 » de la Commission afin de codifier les régimes d’aides. Il en ressort que l’européanisation des régimes d’aides nationaux découle plus de leur encadrement par le droit primaire de l’UE que du cadre juridique harmonisant la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables.
L’UE a mis en place des lignes directrices règlementant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie qui interagissent avec le règlement général d’exemption par catégorie.
Les lignes directrices encadrant les aides d’Etat en matière d’énergies renouvelables :
En 2014, la Commission a proposé des objectifs en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030[5] qui repose sur des piliers, notamment : « i) une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 ; ii) un objectif global d’au moins 27 % d’énergies renouvelables au niveau de l’Union européenne ; […] ». A cet effet la Commission a publié des lignes directrices pour la période 2014-2020, qui ont été prolongées d’un an du fait de la crise sanitaire.
De nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ont été adoptées le 27 janvier 2022, suite à l’évaluation des lignes directrices 2014-2020, par la Commission. Elles étaient adaptées de manière générale mais avaient besoin de quelques ajustements pour répondre aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et pour les nouvelles exigences règlementaires de l’Union en matière d’énergie et d’environnement. Ainsi que pour simplifier le fonctionnement des aides d’Etat et élargir les aides à d’autres domaines comme par exemple les énergies renouvelables.
Cet élargissement a été appliqué par la Commission qui examine les aides fournies par les États membres dans ces domaines à travers des critères généraux et des critères spécifiques.
S’agissant des critères généraux il s’agit de deux conditions, une « positive » et une autre « négative ».
La condition dite « positive » consiste à vérifier dans quelle mesure l’aide peut faciliter le développement d’une activité économique. Ces aides doivent avoir un intérêt pour la société et à la mise en œuvre des politiques européennes en matière de climat, d’environnement et d’énergie.
La condition dite « négative » consiste à vérifier que l’aide n’affecte pas les conditions d’échanges au sein du marché unique de façon contraire aux intérêts de l’UE. La Commission vérifie si l’aide notifiée est nécessaire, appropriée, transparente et proportionnée. L’aide doit être nécessaire de manière à atteindre un objectif environnemental qui ne peut pas être atteint par le fonctionnement traditionnel du marché.
Les lignes donnent aussi des critères spécifiques applicables pour chacune des 13 catégories d’aides. Par exemple, les aides à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre sont définies de manière à englober tous les moyens, y compris toutes les énergies renouvelables, pour atteindre l’objectif. Les Etats membres doivent mener une consultation publique sur l’impact concurrentiel et la proportionnalité des grandes mesures d’aides, afin d’augmenter la participation des parties prenantes dans l’élaboration des règles.
Il convient d’étudier les interactions entre les lignes directrices et le règlement général d’exemption par catégorie.
Interactions des lignes directrices avec le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) :
Du fait que le RGEC vise notamment à la promotion des énergies renouvelables, les aides d’Etat, sous son régime, sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur sans devoir être notifiées à la Commission. Les aides concernées par les nouvelles lignes directrices devront être notifiées au préalable à la Commission. Ces deux textes ne règlementent pas les mêmes types d’aides, ils se complètent. Le RGEC prévoit des régimes pour des aides modestes, alors que les lignes directrices prévoient des régimes pour des aides plus élevées. Ces lignes directrices réorganisent les modes de soutien aux énergies renouvelables.
La transition énergétique qui s’impose aux Etats membres, afin de décarboner leurs mix énergétiques et d’intégrer de plus en plus d’énergies renouvelables, peut créer d’importantes distorsions sur le marché, en particulier avec les règles d’aides d’Etat favorisant les investissements dans les énergies renouvelables. Cela agit comme une « discrimination positive » à l’encontre des autres sources d’énergies et pénalise les pays en voie de développement qui sont bien plus touchés par la crise économique.
[1] Matteo Ciucci, Fiches thématiques sur l’Union européenne – Parlement européen : Energies renouvelables, mis à jour en septembre 2022
[2] DIRECTIVE (UE) 2018/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)
[3] Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction des Affaires juridiques, Vade-mecum des aides d’Etat-Edition 2020, Fiche 11 : Les aides d’Etat à la protection de l’environnement et de l’énergie
[4] Cette directive qui découle de la directive 2009/28/CE, qui elle-même découle de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables sur le marché intérieur et de la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autre carburants renouvelables dans les transports qui a dont initié cette approche.
[5] Commission européenne, Communication « Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 »
