Par un communiqué de presse en date du 9 septembre 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) annonce le lancement d’une enquête contre un fournisseur d’électricité (Ohm énergie) pour suspicions d’abus d’ARENH (d’autres fournisseurs sont visés précise la CRE).
Pour comprendre la suite de cet article, il est conseillé de se référer à l’article d’avril 2022 intitulé “Marchés haussiers, la CRE relève le volume d’ARENH” qui détaille la création de ce mécanisme.
I Le calcul des droits d’ARENH
Pour un volume d’ARENH donné, les entreprises formulent des demandes auprès de la CRE qui se charge de l’attribution. En 2022, le taux d’attribution de l’ARENH était de l’ordre de 62,48 % environ puisque c’est près de 160 TWh qui ont été demandés par les fournisseurs.
Les fournisseurs signent dans un premier temps, un accord-cadre avec EDF et formule un dossier de demande d’ARENH auprès de la CRE (article L336-1 et suiv. et R336-1 et suivant). L’électricité sera transmise par RTE afin d’éviter qu’EDF ait connaissance de la quantité transférée à chacun.
A Ex ante
Les fournisseurs estiment, en fonction de la consommation de leurs clients, les capacités dont ils auront besoin pour satisfaire les contrats de fournitures d’électricité.
B Ex post
Si un fournisseur souscrit à un nombre supérieur de volume d’ARENH par rapport à ses besoin réels, il doit verser une compensation (appelé complément de prix).
II Déroulé de l’enquête
La CRE adresse au Comité de règlement des différends et des sanctions (CorDis) une demande de sanction. Si le CorDis accède à la demande de la CRE, un membre du CorDis instruit l’enquête avec le concours des agents de la CRE.
L’instructeur de l’enquête met d’abord en demeure l’opérateur fautif par LRAR de rectifier les manquements dans un délai imparti. Elle peut être rendue publique.
Si rien n’est fait, l’instructeur notifie les griefs assortis des sanctions encourues et transmet le dossier au président du CorDis (article 134-32 Code de l’énergie). Ce dernier désigne alors un rapporteur qui doit être différent des agents ayant eu connaissance du dossier.
Lors de la délibération, le(s) personne(s) mis(es) en cause entendent le rapporteur énoncer les faits litigieux ainsi que les sanctions encourues. Elles peuvent apportent leurs observations orales ainsi que des pièces écrites complémentaires.
A l’issue d’un délibéré secret, le CorDis se prononce sur l’affaire. La délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
III Qualification de l’abus de droit d’ARENH
L’article 134-26 du Code de l’énergie dispose qu’un abus constitue ” tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé“.
Une des hypothèses possibles dans cette affaire est que, compte tenu des prix très élevés sur les marché de gros, certains fournisseurs aient demandé plus de droits d’ARENH afin de les revendre à prix d’or sur les marchés, encaissant ainsi d’importants bénéfices (42 euros/MWh ARENH contre 200-300 euros/MWh sur les marchés de gros en décembre 2021).
II Sanctions en cas d’abus d’ARENH
La CRE, par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CorDiS), peut sanctionner les abus ainsi que les entraves au droit d’ARENH. La sanction pécuniaire peut s’élever jusqu’à 8% du montant du chiffre d’affaires au dernier exercice clos du fournisseur mis en cause ainsi qu’une interdiction d’accès aux réseaux pour une durée maximale d’un an (article 134-27 Code de l’énergie).
Sources :
– CRE, Communiqué de presse, 9/09/2022 : https://www.cre.fr/Actualites/la-cre-lance-une-enquete-contre-un-fournisseur-d-electricite
– CRE, Sanctions du CorDis : https://www.cre.fr/Le-CoRDiS/sanctions
– CRE, ARENH, modification de la demande totale et taux d’attribution : https://www.cre.fr/Actualites/arenh-modification-de-la-demande-totale-et-du-taux-d-attribution
