La loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l’électricité en France.
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Loi NOME : La Commission Européenne demande des explications à la France.
Vendredi 27 mai 2011, par Cyril BASTIENLoi NOME : késako ?
Lundi 17 mai 2010, par Charlotte VINCENT-GENODLe projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité, plus connue sous le nom de loi NOME, a été étudié au Conseil des ministres le mois dernier (14 avril 2010). Étape importante dans l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité, le projet de loi est basé en grande partie sur les conclusions du rapport de la Commission Champsaur.
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Le partage de la rente nucléaire
Lundi 17 mai 2010, par Charlotte VINCENT-GENODA l’époque de la construction des centrales nucléaires en France, EDF appartenait à l’État et la fourniture d’électricité était un service public. Ainsi, les centrales ont été construites à partir de fonds publics. Les coûts de fonctionnement d’une centrale nucléaire étant faibles (en particulier si on les compare avec des centrales à charbon ou à gaz), EDF a eu le temps d’amortir ces centrales qui génèrent maintenant des marges importantes. C’est ce que l’on appelle la rente nucléaire, qui ne bénéficie pour le moment qu’à EDF et ses clients.
La loi NOME prévoit de partager cette rente entre les différents fournisseurs d’électricité en forçant EDF à vendre une partie de sa production d’électricité de base (autrement dit une partie de sa production nucléaire) à un prix tenant compte du coût complet de production du parc nucléaire, qui est inférieur aux prix pratiqués actuellement par EDF.
