La CJCE est saisie d’un recours contre 6 Etats membres (Danemark, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Slovénie), violant la directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Les autorités de ces pays ont omis de délivrer une nouvelle autorisation ou d’actualiser l’autorisation existante à des installations industrielles en exploitation sur leur territoire. De ce fait, la Commission européenne a engagé la procédure d’infraction à leur encontre. Elle a également adressé un premier avertissement à la France, à la Suède et à l’Autriche, sachant que des 1 700 installations concernées dans ces pays, 1 647 sont situées en France.
Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 30 octobre 2007 pour se conformer aux exigences de la directive, en délivrant des autorisations aux installations les plus polluantes, garantissant ainsi que leurs émissions sont encadrées au maximum. La directive tend à instaurer une approche intégrée de réduction de la pollution, englobant les émissions dans l’air, l’eau, le sol, la gestion des déchets, l’utilisation des meilleures techniques disponibles.
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