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Dans son communiqué, le Conseil a souligné que « l’importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d’égalité devant les charges publiques ». Il considère que moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre est couverte par le dispositif de la taxe.

Le juge de la constitutionnalité des lois a été saisi le 22 décembre par des membres du Parti socialiste, qui a qualifié l’annulation d’une « lourde défaite » pour Nicolas Sarkozy, personnellement investi dans l’adoption de la taxe carbone. Le gouvernement considérait la mise en place de la taxe comme « une priorité » et justifiait les exemptions par la soumission des secteurs exemptés au système européen de quotas d’échange d’émissions.

Suite à la décision d’annulation, le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a insisté sur la volonté de la France de rester « à la tête du combat en faveur de l’environnement ».

France Nature Environnement s’est prononcée contre l’annulation de la taxe, « catastrophique » selon elle. La Fédération environnementale estime que le gouvernement aura du mal à présenter un nouveau projet pour une mesure impopulaire et dans le contexte des élections régionales.

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Ce projet de mécanisme d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (ETS) a essuyé deux refus en quelques mois ; coriace, le gouvernement a cependant déjà annoncé qu’il le soumettrait une troisième fois aux sénateurs en février 2010. Mais la validation de ce plan climat semble difficile, les sénateurs verts s’étant eux-mêmes jusque là opposés à ce projet, trop ambitieux selon eux.

Malgré cet environnement défavorable, le gouvernement s’est tout de même fixé des objectifs de réduction de 5 à 25% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020, par rapport à 2000. A voir si ces engagements seront maintenus à Copenhague si un tel contexte politique se maintient…

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La principale innovation amenée par le traité est la création d’un poste de président permanent du Conseil européen, confié au Belge Herman Van Rompuy pour au moins deux ans et demi, et d’un chef de la diplomatie européenne, représenté aujourd’hui par la britannique Catherine Ashton. Le traité renforce par ailleurs la coopération entre états, et généralise les décisions à majorité qualifiée pour de nombreux domaines, dont celui de l’énergie.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne marque un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne, et est susceptible d’influer fortement sur son fonctionnement. Mais la plupart des acteurs conviennent que les changements seront lents, et qu’ils dépendront particulièrement de la volonté des états à placer les intérêts européens avant les intérêts nationaux.

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Le texte de loi comporte un volet important de mesures concernant l’environnement et le secteur des énergies. Outre l’adoption de la taxe carbone, des incitations fiscales sont prévues lors de l’acquisition ou la location de logements certifiés BBC. Ces incitations, traduisant une intensification du « verdissement de la fiscalité », concernent notamment le crédit d’impôt de la loi Scellier pour la location d’un logement et le crédit d’impôt à l’acquisition, issu de la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat ou « paquet fiscal »).

A partir de 2011, la réduction d’impôt sera progressivement diminuée lors de la location d’un logement ne répondant pas au label BBC. Si en 2010, le crédit d’impôt reste de 25% pour les deux types de logements, après 2013, la réduction sera de 15% pour le BBC, contre 0% pour le non-BBC.

Il est à noter qu’initialement, le gouvernement envisageait d’instaurer cette réduction progressive à partir de 2010, afin de préparer l’entrée en vigueur de la réglementation BBC au 1^er janvier 2013. Le vote de la loi par les députés retarde le calendrier prévu.

En revanche, la modulation du crédit d’impôt Tepa, répondant au même objectif de conforter la prise en compte de la norme BBC, sera bien lancée à partir de 2010. Ainsi, entre 2010 et 2012, le crédit d’impôt  passera de 15% à 5% pour l’achat d’un logement neuf non BBC et de 30% à 15% pour l’acquisition d’un logement existant non certifié.

Et en ce qui concerne le cadre et la qualité de vie, une réduction de la taxe foncière est prévue sur les immeubles couverts par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cette réduction peut aller de 15 à 60%, selon la décision de la collectivité.

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Selon le ministère, une telle installation entraîne une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble. L’article R 421-17 du code de l’urbanisme indique que les travaux modifiant l’aspect extérieur  sont soumis à déclaration préalable, régime qui permet de procéder à  l’installation, sauf si l’administration s’y oppose. Une demande de permis de construire n’est donc pas nécessaire, sans que cela dispense le maître d’ouvrage de respecter les dispositions d’urbanisme applicables, en particulier le PLU.

Des règles plus contraignantes sont en vigueur lorsque l’installation des panneaux  est envisagée dans le périmètre de protection d’un monument historique. Dans ce cas, il faut obtenir l’accord préalable d’un architecte des Bâtiments de France.

Ce dernier dispositif peut constituer un frein à la pose généralisée de panneaux photovoltaïques. L’équilibre fragile entre la protection de l’intérêt paysager ou patrimonial et le développement de l’énergie solaire est en particulier reflété dans le projet de loi Grenelle 2. Même si le texte envisage de faciliter l’utilisation de panneaux photovoltaïques, il  prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes en matière d’urbanisme d’encadrer la pose des panneaux si l’intérêt patrimonial ou paysager le justifie.

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Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 30 octobre 2007 pour se conformer aux exigences de la directive, en délivrant des autorisations aux installations les plus polluantes, garantissant ainsi que leurs émissions sont encadrées au maximum. La directive tend à instaurer une approche intégrée de réduction de la pollution, englobant les émissions dans l’air, l’eau, le sol, la gestion des déchets, l’utilisation des meilleures techniques disponibles.

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Selon lui, et d’après l’exemple norvégien (de 6% en 2002 à 41% de femmes  en 2009 dans les conseils d’administration), le recours à la législation est indispensable pour favoriser la parité dans les instances de direction. L’idée est donc de proposer une « loi prévoyant que 40%, puis à terme 50%, des sièges aux conseils d’administration des entreprises soient réservés à des femmes ». » L’exemple viendra d’en haut » assure Jean-François Copé, qui promet ce projet de loi pour le premier semestre 2010.

Pourtant, c’est d’une femme que vient la principale opposition: la présidente des patrons français du Medef, Laurence Parisot ne croit pas au cadre juridique pour féminiser les directions. « Si on veut que ça marche, une campagne de communication sera plus efficace que la loi », estime-t-elle, elle appelle donc plutôt à de « vastes campagnes de publicité » associant l’État, le patronat et les syndicats.

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