Articles avec le tag ‘droit’

Washington saute le 31 janvier…

Lundi 1 février 2010

C’était peut-être là, la raison de la déclaration d’Yvo de Boer quant à l’assouplissement de la date butoir… Obama annonçait en effet dans son discours sur l’Etat de l’Union du 27 janvier que le Congrès américain n’avait toujours pas voté la loi Waxman-Markey (ou loi ACES), empêchant ainsi la Maison Blanche de déposer tout plan de réduction des émissions avant le 31 janvier. L’objectif de cette loi est pourtant moindre : elle vise à réduire les émissions américaines de 17 à 20 % d’ici à 2020, par rapport à 2005 (soit environ -5% par rapport à 1990), de 42 % d’ici à 2030 et de 83 % en 2050, les Etats-Unis seraient donc en 2020 au même niveau de réduction que l’Union Européenne… en 2012 ! Pas de quoi se vanter, même s’ils sont entrés plus tard dans la course pour une économie plus sobre en carbone.

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La taxe carbone annulée par le Conseil constitutionnel

Mercredi 30 décembre 2009

Mardi, 29 décembre, le Conseil constitutionnel a annoncé l’annulation de la taxe carbone, et celle-ci n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2010. Le gouvernement a dès lors prévu la présentation d’un dispositif d’urgence et de remplacement le 20 janvier prochain. Selon le Premier ministre François Fillon, le nouveau projet « va tenir pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel ».
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Australie : le Sénat rejette encore une fois le plan climat

Dimanche 6 décembre 2009

Bien que l’Australie soit le deuxième émetteur mondial de gaz à effet de serre par habitant, ses sénateurs ont rejeté pour la deuxième fois, ce mercredi 2 décembre, le projet de loi contre le changement climatique proposé par le gouvernement travailliste. La nouvelle surprendrait peu, les libéraux-démocrates ayant, la veille, porté à leur tête Tony Abbott, un nouveau leader hostile à tout objectif de réduction des émissions de CO2.
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Le traité de Lisbonne est entré en vigueur !

Dimanche 6 décembre 2009

…et la commission européenne a même organisé une petite cérémonie à Lisbonne mardi dernier, pour marquer l’entrée en vigueur de ce texte censé donner une plus grande visibilité aux Vingt-Sept sur la scène internationale. Il va offrir à l’Europe « les outils nécessaires pour relever les défis futurs et répondre aux demandes des citoyens« , a affirmé le président de la Commission européen José Manuel Barroso dans un communiqué.
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La fiscalité verte trouve sa place dans la loi de finances 2010

Vendredi 20 novembre 2009

Le projet de loi de finances pour 2010 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2009.

Le texte de loi comporte un volet important de mesures concernant l’environnement et le secteur des énergies. Outre l’adoption de la taxe carbone, des incitations fiscales sont prévues lors de l’acquisition ou la location de logements certifiés BBC. Ces incitations, traduisant une intensification du « verdissement de la fiscalité », concernent notamment le crédit d’impôt de la loi Scellier pour la location d’un logement et le crédit d’impôt à l’acquisition, issu de la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat ou « paquet fiscal »).
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Une réponse ministérielle précise les règles d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques

Mercredi 4 novembre 2009

La réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 22.10.2009, apporte une réponse aux interrogations du sénateur Yves Détraigne quant au type d’autorisation nécessaire pour installer des cellules solaires sur un toit.

Selon le ministère, une telle installation entraîne une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble. L’article R 421-17 du code de l’urbanisme indique que les travaux modifiant l’aspect extérieur  sont soumis à déclaration préalable, régime qui permet de procéder à  l’installation, sauf si l’administration s’y oppose. Une demande de permis de construire n’est donc pas nécessaire, sans que cela dispense le maître d’ouvrage de respecter les dispositions d’urbanisme applicables, en particulier le PLU.

Des règles plus contraignantes sont en vigueur lorsque l’installation des panneaux  est envisagée dans le périmètre de protection d’un monument historique. Dans ce cas, il faut obtenir l’accord préalable d’un architecte des Bâtiments de France.

Ce dernier dispositif peut constituer un frein à la pose généralisée de panneaux photovoltaïques. L’équilibre fragile entre la protection de l’intérêt paysager ou patrimonial et le développement de l’énergie solaire est en particulier reflété dans le projet de loi Grenelle 2. Même si le texte envisage de faciliter l’utilisation de panneaux photovoltaïques, il  prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes en matière d’urbanisme d’encadrer la pose des panneaux si l’intérêt patrimonial ou paysager le justifie.

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Le défaut d’autorisation pour les installations industrielles, une réalité dans plusieurs Etats européens

Mercredi 4 novembre 2009

La CJCE est saisie d’un recours contre 6 Etats membres (Danemark, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Slovénie), violant la directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Les autorités de ces pays ont omis de délivrer une nouvelle autorisation ou d’actualiser l’autorisation existante à des installations industrielles en exploitation sur leur territoire. De ce fait, la Commission européenne a engagé la procédure d’infraction à leur encontre. Elle a également adressé un premier avertissement à la France, à la Suède et à l’Autriche, sachant que des 1 700 installations concernées dans ces pays, 1 647 sont situées en France.

Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 30 octobre 2007 pour se conformer aux exigences de la directive, en délivrant des autorisations aux installations les plus polluantes, garantissant ainsi que leurs émissions sont encadrées au maximum. La directive tend à instaurer une approche intégrée de réduction de la pollution, englobant les émissions dans l’air, l’eau, le sol, la gestion des déchets, l’utilisation des meilleures techniques disponibles.

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Vers une loi pour la parité en entreprise ?

Mercredi 4 novembre 2009

« Indigné de voir que nous stagnons dans ce combat » pour l’égalité hommes femmes en entreprise, le chef de file des députés UMP Jean-François Copé a annoncé le 25 octobre, au Journal du Dimanche, le dépôt prochain d’un projet de loi définissant un quota minimum de femmes dans les conseils d’administration des entreprises.
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