Le Canada s’était engagé en signant et ratifiant le protocole de Kyoto à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6% par rapport à ce qu’il émettait en 1990 avant fin 2012. Pour ce faire, deux moyens lui étaient proposés dans le texte : adopter des politiques nationales de réduction des émissions, ou recourir aux mécanismes d’échange de droit d’émissions. Or, peu d’efforts ont été réalisés dans la réalisation de ces mécanismes.

De ce fait, le Canada s’est retrouvé en retard pour respecter son engagement, et sans vraisemblablement avoir la possibilité de les atteindre à temps. Alors oui, le Canada aurait bel et bien manqué à son engagement international. Mais qu’en est-il des sanctions ?

Il faut savoir que la question des sanctions en cas de non respect des engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto n’a pas été réglée lors des négociations, les différents États ne parvenant pas à trouver un accord. Tout au plus l’article 18 du Protocole prévoit que les parties devront approuver des procédures et des mécanismes efficaces pour les cas de non-respect de ses dispositions et que si ceux-ci entraînent des conséquences liant les parties, ils doivent être adoptés « au moyen d’un amendement au présent Protocole».

Un régime de sanction a été effectivement mis en place avec les Accords de Bonn-Marrakech, qui créent un Comité de contrôle, chargé de vérifier le bon respect des États de leurs engagements. Si celui-ci constate qu’ils ne respectent pas leurs plafonds d’émissions, plusieurs possibilités s’offrent à lui.

Il peut tout d’abord déduire de la quantité attribuée à cet État pour la deuxième période d’engagement un nombre de tonnes égal à 1,3 la quantité de tonnes excédentaires. C’est dire que pour chaque tonne qui n’a pas été réduite, il doit y avoir non seulement compensation au cours de la deuxième période mais aussi une pénalité supplémentaire de 30%, la tonne non réduite devenant ainsi 1,3 tonne au cours de la deuxième période d’engagement. Il peut également suspendre la participation de cet État au marché international des droits d’émission.

Enfin, il peut exiger l’élaboration d’un plan d’action afin de corriger la situation. Ce plan doit comprendre une analyse des motifs de non-respect, un exposé des mesures projetées pour remplir les obligations de réduction au cours de la période d’engagement suivante et un calendrier d’application de ces mesures pour les trois prochaines années. L’État en cause doit en outre soumettre annuellement son rapport d’étape.

Toutefois, ces Accords n’ont pas été adoptés par un amendement au Protocole de Kyoto, ce qui ne leur donne pas de force juridique obligatoire. Les États n’ont donc aucune obligation d’appliquer les sanctions qui pourraient être prises à leur encontre. Un peu comme si on proposait aux automobilistes de payer leurs contravention uniquement s’ils le désirent.

Au final, ce n’est pas réellement à cause de possibles sanctions que le Canada s’est retiré du Protocole de Kyoto, mais plutôt parce que s’il désirait réellement atteindre les objectifs de réduction pour lesquels il s’était engagé, les politiques drastiques d’émission qu’il devrait mettre en place et les droits d’émissions qu’il devrait acheter lui coûterait effectivement des milliards de dollars.

L’après-Kyoto : sujet de divergences stratégiques

A ce jour, seule l’Union européenne et quelques pays se sont déclarés favorables à une seconde période d’engagement du protocole de Kyoto : le Canada, la Russie et le Japon ont annoncé qu’ils ne la ratifieraient pas.

Le protocole de Kyoto impose aujourd’hui des réductions d’émissions de gaz à effet de serre à 37 pays développés pour la période 2008-2012, représentant 27 % des émissions mondiales, mais pas aux États-Unis et à la Chine, les principaux émetteurs à ce jour.

Sans le Canada, la Russie et le Japon, il ne couvrira plus que 17 % des émissions mondiales.

De l’avis de Guy Saint Jacques, ambassadeur canadien des négociations internationales, « l’urgent est de travailler à un accord juridiquement contraignant, qui s’appuie sur la base de Cancun et qui inclut tous les grands émetteurs […] le protocole de Kyoto ne rassemble que très peu de pays, il ne couvre qu’une partie du problème (27 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre) alors que les accords de Cancun vont plus loin et préparent le terrain d’un futur accord mondial. »

« L’important est désormais de travailler à une période de transition efficace entre le protocole de Kyoto et un futur accord mondial », estime quant à lui Serge Lepeltier, ambassadeur français chargé des négociations sur les changements climatiques. « La conférence de Durban (Afrique du Sud) ne sera pas une conférence majeure, elle sera un pas pour avancer vers un accord mondial. L’idée est d’utiliser Kyoto comme un outil en vue de ce futur accord » explique ce dernier.

Des demandes de révision du système et de ses seuils

La Bolivie a proposé aux pays développés de s’engager à réduire leurs émissions entre 12 et 14 gigatonnes équivalent CO2 – contre 7 gigatonnes prévues selon les accords de Cancun d’ici 2020. Le pays souhaiterait également que soit adoptée l’idée de « poursuivre en justice » les pays développés qui ne rempliraient pas leurs obligations envers le protocole de Kyoto.

Ses représentants dénoncent en outre le « blocage » des négociations et « le manque d’ambition » des objectifs de réduction des émissions gaz à effet de serre présentés à Cancun – qui représentent actuellement un scénario de réchauffement de la planète de 3 à 4 degrés Celsius d’ici 2010.

Le Mexique et la Papouasie-Nouvelle Guinée ont quant à eux soumis l’idée de procéder par vote plutôt que par consensus lors des conférences des parties de la Ccnucc. C’est en effet la règle du « consensus » et non de « l’unanimité » qui prévaut pour l’adoption de tout accord ; ce qui avait permis à un petit groupe de pays de bloquer l’adoption par la Ccnucc de l’accord de Copenhague, et à la présidence mexicaine de Cancun de faire adopter deux textes malgré le désaccord exprimé par la Bolivie.

Une distribution des fonds à revoir

La Ccnucc a également rendu publics les rapports d’étape sur le versement des fonds « fast start » des pays développés à destination des pays en développement en 2010. A Copenhague, ils s’étaient engagés à verser 30 milliards de dollars sur les années 2010, 2011 et 2012. Selon l’analyse des premiers rapports effectuée par l’ONG américaine WRI (World ressources institute), 16,5 milliards de dollars ont été « planifiés, engagés, mobilisés ou mis en place […] mais sans clarification sur la signification exacte des différents termes employés par les pays développés ». Il y aurait un « manque de clarté sur la distribution géographique et sur le caractère additionnel de ces fonds ».

Le Bangladesh a ainsi reçu 150 millions de dollars d’aide au titre du « fast start », sous forme de dons. Cela s’ajoute aux 125 millions prévus initialement pour ce pays très vulnérable au changement climatique. Cet argent vient principalement de l’Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Suède), de la Norvège et de l’Australie.

D’après Karim Ansarul, membre de la délégation du Bangladesh auprès de la Ccnucc (convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques) : « 150 millions de dollars, ce n’est rien comparé à nos besoins, que nous estimons à cinq milliards de dollars par an environ ».

En clôture de la session de Bonn, Christiana Figueres, secrétaire exécutive de la Ccnucc a réaffirmé que « l’accord de Cancun est le pas en avant le plus ambitieux jamais réalisé depuis le protocole de Kyoto. Cette année, la conférence de Durban servira à examiner ces ambitions, les rendre opérationnelles, réelles », précisant que la future présidence sud-africaine poursuivra ses consultations avec les parties, à plusieurs niveaux, dont celui des négociateurs, des ministères, et des chefs d’États.

La secrétaire a par la suite indiqué que l’ultime réunion de négociations avant la conférence de Durban (fin novembre 2011) se tiendrait à Panama du 1er au 7 octobre.

Sources :

http://unfccc.int/2860.php

http://www.aedd.fr/public/fr

www.actu-environnement.com

Le bulletin de la Terre (IISD)

Le secrétariat de l’ONU au changement climatique prévoit donc de publier ce lundi 1er février la liste des engagements de chaque pays, afin de les confronter à la réalité et tenter de leur faire revoir leurs objectifs à la hausse.

Mais au-delà de la faiblesse des engagements, une autre complication pourrait apparaître par le fait que, dans les courriers adressés aux Nations Unies, certains pays tels que la Chine et l’Inde ne mentionnent pas explicitement l’accord de Copenhague.

Le Canada s’aligne sur les objectifs américains

Alors que les Etats-Unis annonçaient jeudi dernier vouloir réduire leur émissions de 17% en dix ans par rapport à celles de 2005, Ottawa a communiqué ce samedi aux Nations Unies les mêmes objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). « Nous allons apporter une attention particulière à toutes les sources d’émissions » a déclaré Jim Prentice, ministre canadien de l’environnement, lors d’une conférence de presse samedi soir, « nous sommes confiants dans notre capacité à atteindre nos objectifs, nous sommes prêts à les assumer et les autres pays devront en faire autant ».

Problème, Greenpeace estime que ces objectifs feraient augmenter les émissions de GES canadiennes au lieu de les réduire : « Cette nouvelle cible est donc encore pire que celle précédemment adoptée par le Canada de -20% sous le niveau de 2006, qui équivalait à une réduction de 3% sous le niveau de 1990, toujours d’ici 2020″.

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L’Inde « s’efforcera » de réduire son intensité carbone de 20 à 25% d’ici à 2020

Ce dimanche, l’Inde a confirmé dans un communiqué qu’elle s’engageait à ralentir la croissance de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020, dans le cadre prévu par l’accord de Copenhague. Le communiqué précise plus particulièrement qu’elle « s’efforcera » de réduire son intensité carbone (désigne la quantité de CO2 émis par unité de produit intérieur brut) de 20 à 25% d’ici à 2020, par rapport au niveau de 2005. Le communiqué n’indique nullement comment l’Inde souhaite atteindre ce but, et souligne que cet objectif chiffré ne sera pas légalement contraignant.

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Les 27 membres de l’UE confirment leur objectif de réduction de 20% en 2020 par rapport à 1990

Le Conseil européen a indiqué dans un communiqué que les Etats membres de l’Union européenne venaient de confirmer leur objectif de réduction de 20% en 2020 par rapport à 1990, dans leur lettre commune adressée au secrétariat général de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’Union européenne s’y dit également prête à relever ce taux à 30% « en cas d’offres comparables » des autres pays industrialisés « et de contributions adéquates » des pays émergents.

L’UE « reste fermement décidée à négocier, pour l’après-2012, un accord juridiquement contraignant en matière de protection du climat ».

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