Cette nouvelle directive du 21 octobre 2009 s’inscrit dans une volonté de renforcement du dispositif pénal relatif à la pollution causée par les navires. La directive, entrée en vigueur le 16 novembre 2009, modifie la directive du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infraction. Le délai de transposition par les Etats membres court jusqu’au 16 novembre 2010.
La directive prévoit l’adoption de mesures de sanction pénales par les Etats. Les infractions couvertes sont définies à l’article 4 : les «rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance», «s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave». Les actes de moindre importance qui ne provoquent pas une détérioration de la qualité de l’eau ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive. Toutefois, de tels actes répétés et sans incidence pris isolément, seront considérés comme une infraction si leur conjonction entraîne une détérioration de la qualité de l’eau et s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.
La complicité et l’incitation de commettre une infraction sont aussi réprimées et les sanctions concernent tant les personnes physiques, que morales.
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Auteur : C.T.
Tags : pollution maritime
