Linky : le compteur nouvelle génération qui fait controverse

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Le droit de l’Union Européenne a eu un impact considérable sur la loi française. En effet, la directive 2009/72/CE diminue la marge de manœuvre laissée aux autorités normatives dans un certain nombre de domaines. La liberté de choix des objectifs législatifs étant amoindrie, de nouveaux moyens doivent être mis en place pour permettre la réalisation des objectifs du droit européen en terme d’efficacité énergétique. compteur.

compteur

Compteur Linky

L’une des mesures du droit européen consiste en la généralisation des relevés intelligents, tels que les compteurs individuels gérés à distance, visant à améliorer l’efficacité énergétique et la protection du consommateur. En France, cette mesure a été intégrée à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette mesure nécessite un investissement de 5 millions d’euros pour 35 millions de ménages français concernés d’ici fin 2021.

Il en découle plusieurs problématiques à travers ce compteur :

  • Quelles sont les critiques soulevés par ces compteurs ?

Énedis anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF) avait le choix entre deux types de compteurs nouvelles génération : l’un dit compteur à télérelevé et l’autre compteur à courant porteur en ligne. Le premier consiste à émettre par intermittence un signal pouvant être capté depuis la chaussée, dispensant ainsi l’agent de pénétrer dans les locaux. Le second est un compteur plus évolué et donc plus intelligent. Il permet une communication bidirectionnelle avec le réseau du distributeur d’électricité. Ainsi, le distributeur peut « lisser » la consommation des usagers en coupant sélectivement l’alimentation électrique de certains équipements. Les informations émises lui permettent de connaître avec précision les habitudes de consommation de l’usager, appareil par appareil. Énedis a donc privilégié la promotion de ce dernier compteur au titre de la transition énergétique, comme le recommandait le droit européen.

Malgré tout, différentes critiques liées à ce type de compteurs dits intelligents sont à analyser :

  • La première est d’ordre sanitaire, elle est liée aux ondes électromagnétiques émises par les compteurs. En effet celle-ci est qualifiée « d’électricité sale » dans la mesure ou elle augmenterait les champs électromagnétiques autours des fils et appareils reliés à l’installation électrique. Sur cette crainte, l’Agence Nationale de Sécurité de l’Environnement doit rendre un rapport avant la fin 2016.
  • La deuxième problématique est liée à la compatibilité électromagnétique. Des dommages causés aux appareils électriques et électroniques ont été signalés. Cela est dû à des perturbations introduites par le courant porteur en ligne. Des courts-circuits auraient eu lieu et auraient ainsi détruit les équipements des clients.
  • Enfin la troisième problématique relève des libertés publiques. La collecte de données personnelles très détaillées sur les habitudes de consommation de l’usager pose de réelles questions sur le respect de la vie privée et familiale.

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur l’ampleur du danger sanitaire et de celui lié à la compatibilité électromagnétique des compteurs intelligents. Mais les usagers devraient pouvoir choisir d’accepter, ou non, l’installation de ces compteurs dans leur propriété.

  • Que se passe-t-il si l’on refuse l’installation, et que répondre aux communes qui refusent de plus en plus d’installer ces compteurs intelligents?

Le lancement de la campagne d’implantation des compteurs a débuté en décembre 2015, dès ce moment les problèmes détaillés ci-dessus sont apparus auprès des utilisateurs. Toutes ces craintes ont poussé les conseils municipaux à réagir et plus d’une soixantaine ont voté le refus de l’installation des compteurs. Pour le moment, ERDF n’impose pas les compteurs quand ils sont refusés par les usagers mais ERDF assure également qu’ « aucune délibération locale ne peut contredire les autorisations obtenues ». Pour tenter de trouver une solution à ces conflits, ERDF veut instaurer un dialogue au niveau local avec les maires pour les rassurer sur les critiques formulées contre ces compteurs.

Le tribunal administratif de Bordeaux a été amené à trancher la question de savoir si les décisions municipales de refus d’installation des compteurs sont légales ou non. En effet, une décision municipale de la commune de Montferrand-du-Périgord posait le refus d’installer ces compteurs. Cette décision a été annulée par le Tribunal Administratif de Bordeaux, le vendredi 14 octobre 2016. Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la motivation de cette annulation. Le tribunal n’a pas estimé que le refus d’installation était illégal, mais a seulement annulé la décision pour vice de procédure car l’acte n’avait pas été pris par l’autorité compétente. La question de la légalité de ces décisions municipales reste alors en suspend.

Sources :

Webographie :
Bibliographie :
  • Le droit face aux ondes électromagnétiques : LexisNexis
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1 réponse

  1. MOITRIER dit :

    Bonjour,

    Vous souhaitez installer un compteur LINKY ,
    dans un immeuble. Mais nous ne sommes que les locataires et nous souhaitons garder nos anciens compteurs.
    Merci à vous d’en prendre note.
    Une locataire.

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