L’arrêté du 12 janvier 2010 fixe dès à présent les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir des panneaux photovoltaïques.
Cet arrêté explicite les détails administratifs requis lors de la demande de rachat et mentionne que c’est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine le tarif applicable. L’arrêté précise également qu’il existe une quantité annuelle maximale d’énergie achetée ; au-delà de cette quantité, le tarif d’achat n’est alors seulement que de 5c€/kWh. Le calcul du plafond de l’énergie achetée se fait ainsi :
Puissance crête installée x Nombre d’heures de production
Le nombre d’heures de production est fonction de la localisation géographique (métropole continentale ou autres cas) et de la capacité ou non des capteurs à suivre la course du soleil.
S’agissant des tarifs applicables, ils sont composés d’un tarif de base auquel s’ajoute une prime d’intégration. Cette dernière dépend du type de pose des panneaux : soit ils sont dits « intégrés au bâti », soit ils sont installés selon une « intégration simplifiée au bâti ».
Aussi peut-on retenir les tarifs suivants :
- 58 c€/kWh pour les installations intégrées au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé ;
- 50 c€/kWh pour les autres installations intégrées au bâti : bâtiments de bureaux, industriels, agricoles, … ;
- 42 c€/kWh pour toutes les installations avec intégration simplifiée au bâti ;
- Pour les installations au sol, le calcul se fait selon T x R où T vaut 31,4 c€/kWh et R est un coeffficient fonction du dégré d’ensoleillement.
L’arrêté prévoit des exceptions de tarifs pour les DOM-TOM et les installations d’une puissance crête inférieure à 250 kWc.
Dernier point en ce qui concerne les demandes de rachat : celles ayant été déposées après le 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public au 11 janvier 2009, se verront appliquer les nouvelles conditions tarifaires. Cette disposition risque donc de faire des mécontents parmi les nombreux investisseurs qui étaient apparus en fin d’année 2009.
Finalement, face à ces modalités tarifaires, il est bon de s’interroger sur les choix d’efficacité retenus. En effet, le rendement énergétique d’un panneau photovoltaïque est de 17% et cela dans des conditions optimales de pose : inclinaison de 30° et exposition plein sud. Or l’intégration au bâti tend à diminuer de 50% ce rendement par effet de surchauffe des capteurs. Il semblerait donc que le législateur favorise les aspects esthétiques et d’intégration paysagère au détriment de la performance énergétique. Nos voisins allemands n’ont pas fait ce choix et encouragent plutôt les poses optimales.
Aujourd’hui encore, avec 58c€/kWh maximum, le tarif d’achat de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques demeure le plus élevé au monde. Cela est rendu possible grâce notamment à la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).
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Auteur : I.B
Tags : électricité, énergie, panneaux photovoltaïques
