Le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité, plus connue sous le nom de loi NOME, a été étudié au Conseil des ministres le mois dernier (14 avril 2010). Étape importante dans l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité, le projet de loi est basé en grande partie sur les conclusions du rapport de la Commission Champsaur.La loi NOME s’articulerait autour de trois points essentiels :
1. Les tarifs réglementés
La France est en route vers une réelle ouverture du marché à la concurrence, mais il reste encore du chemin à parcourir. En effet, pour les professionnels dont la puissance souscrite est supérieur à 36 kVA, le projet de loi prévoit de supprimer les tarifs réglementés vert et jaune. En revanche, pour ceux dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA (professionnels comme particuliers), on parle pour le moment d’un simple « cadre directif » pour l’évolution de ces tarifs, venant quelque peu assombrir les efforts réalisés pour une ouverture du marché concrète.
2. Un droit d’accès régulé à l’électricité de base
Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, EDF n’est plus la seule à pouvoir fournir de l’électricité aux consommateurs. Ainsi sont nées des entreprises comme POWEO, Direct Énergie, etc. L’idée est ici d’obliger EDF à céder de l’électricité aux autres fournisseurs concurrents à des prix plus bas que ceux pratiqués actuellement. Il s’agit du partage de la rente nucléaire.
Chaque année, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie devraient, selon le projet de loi, déterminer la quantité maximale et le prix de l’électricité cédée par EDF aux autres fournisseurs. Il est prévu que le volume total d’électricité vendue ne dépasse pas les 120 TWh/an, ce qui correspond à un peu moins du tiers de l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire en France. C’est ensuite la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui devrait répartir ce volume d’électricité entre les différents fournisseurs. Un des critères importants pour cette répartition serait notamment le portefeuille client et les perspectives d’évolution des fournisseurs.
3. La réforme de la CRE
La Commission devrait voir le nombre de ses membres diminuer de neuf à cinq (un président et quatre commissaires), dont le mandat serait de six ans non renouvelable. Le projet de loi prévoit également d’élargir les compétences de la CRE en lui donnant, comme indiqué ci-dessus, le pouvoir de répartition de la rente nucléaire.
Si EDF n’apprécie guère ce projet de loi, qui tend à minimiser son poids sur le marché, l’Europe devrait quant à elle apprécier les efforts de la France pour rattraper son retard dans l’ouverture du marché à la concurrence.
Pour plus d’information sur le projet de loi, cliquez ici.
Auteur : Charlotte Vincent-Genod
Tags : électricité, loi NOME
[...] partage de la rente nucléaire « Penser global, agir local : l’exemple de Manspach Loi NOME : késako ? [...]
La loi a été votée, en conséquence pour les Français c’est un cadeaux de 4mds E aux traders de l’électricité par an, de quoi se payer une centrale nucléaire.
Don fait à nos voisins européens sous prétexte de la réussite du parc français est un bien commun.(On vend pas le photovoltaïque!)
C’est l’anéantissement de la capacité d’exportation d’EDF qui rapportait 4mds au budget de l’état.
C’est inévitablement la hausse du prix à court terme.
Cela s’appelle du vol, de la Trahison d’état, atteinte grave aux biens sociaux de la nation.
Il faut agir en justice qui est avec moi pour éviter que le bénéfice des 20 ans d’efforts des Français en la matière soient donnés à nos voisins ,qui depuis longtemps souhaitaient en profiter à bon compte.