L’accusation de position dominante de Gazprom: l’enquête minutieuse de la Commission Européenne

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Le 22 avril dernier, Bruxelles épinglait le géant gazier Gazprom, d’abus de position dominante, surfacturation et entrave à la concurrence, pratiqués sur les marchés gaziers d’Europe centrale et Orientale.

Image libre de droit:de.wikipedia.org


Rappel de fondamentaux
Gazprom est une société anonyme russe créée en 1989, spécialisée dans la production et le transport du gaz naturel. Elle fournit les besoins de gaz de l’Europe à hauteur d’un tiers, ce qui lui permet d’effectuer la moitié de son chiffre d’affaires annuel. Toutefois, cette prise de conscience de la nécessité des États membres de ses livraisons de gaz semble lui avoir donné une impression de pouvoir sur le marché européen.
Énoncé à l’article 102 du TFUE, la pratique d’abus de position dominante d’une entreprise correspond à son sentiment de puissance économique sur un marché. Cette pratique a pour objet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, soit en réalité d’affecter le commerce intracommunautaire. Pour qu’elle soit constatée, il faut apporter la preuve de l’existence de cette position dominante, qu’elle dispose d’un caractère abusif et qu’elle ait un effet restrictif de concurrence sur le marché.
Depuis août 2012, Bruxelles menait une enquête sur les pratiques de ce Géant gazier mais avait tardé à lancer la procédure d’accusation afin d’éviter d’envenimer les relations tumultueuses avec Moscou.
Les griefs allégués
Les principaux États membres concernés sont la Bulgarie, la République Tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie. Selon la communication des griefs de la Commission, Gazprom aurait instauré des obstacles artificiels afin d’entraver le bon fonctionnement du marché gazier dans ces États:
Tout d’abord, il avait inséré des restrictions territoriales dans les accords conclus avec les grossistes et des grands industriels, notamment des clauses interdisant l’exportation ou l’utilisation du gaz dans des lieux spécifiques et soumettait ses choix commerciaux à son accord obligatoire. Cette stratégie de cloisonnement du marché gazier apparaissait comme une volonté de diminuer les reventes gazières transfrontalières. De plus, il aurait subordonné l’approvisionnement en gaz dans ces États par le soutien financier des grossistes dans les structures gazières. Ces engagements traduiraient des investissements à destination d’un projet de gazoduc et un renforcement du contrôle de Gazprom sur des infrastructures gazières existantes.
Ces limitations montrent des entraves à la libre circulation du gaz entre États membres mais aussi à la diversification du gaz.
Enfin, il aurait pratiqué des prix inéquitables, c’est-à-dire que la facture des usagers était supérieure aux propres coûts et prix de référence de ce distributeur de gaz. De plus, ces prix étaient indexés en fonction des prix du pétrole.
Réactions et suite de l’affaire
Gazprom a réfuté « ces accusation infondées » et a dénoncé les pratiques inadmissibles de l’UE. En effet, l’accord de partenariat et de coopération conclu entre l’UE et la Russie en 1999, ne devait pas inclure de mesures qui pouvaient nuire à l’exercice des entreprises. Cependant, le géant gazier a souligné que le 3e paquet énergie avait pour but implicite d’imposer des nouvelles mesures contre des anciens contrats. Pour défendre sa position, il s’est estimé conforme avec toutes les législations et a expliqué que la fixation du prix reflétait les pratiques des producteurs et des exportateurs de gaz naturel.
A compter de la publication de la communication, Gazprom dispose d’un délai de douze semaines pour répondre à ces allégations et l’UE s’est engagée à respecter son droit de défense. Si l’infraction de position dominante était avérée, alors il écoperait d’une amende de 10 % de son chiffre d’affaires, soit 9 milliards d’euros.
Certains eurodéputés ont manifesté leur satisfaction à cette procédure d’accusation contre Gazprom car elle permettrait de mettre un terme à la fixation discrétionnaire du tarif avec une différence de plus de 40 % par rapport à ceux pratiqués ainsi que lui montrer qu’il n’est pas le maître du jeu dans le marché de livraison de gaz.

 

 

Depuis quelques jours, Gazprom montre sa volonté de traiter à l’amiable cette enquête antitrust avec les autorités européennes afin d’éviter une amende coûteuse et de détériorer davantage les relations entre l’UE et la Russie, déjà entachées par la crise ukrainienne. Dans un premier temps, il envisagerait d’inclure les prix spot dans ses contrats gaziers afin d’aligner ses prix au sein du marché intérieur de l’UE. Ces prix ont pour avantage d’être inférieurs à ceux du pétrole. De plus, pour combattre les allégations d’entrave à la libre circulation du gaz, il vendrait certains de ses actifs et accorderait à certains grossistes européens achetant son gaz, de pratiquer la revente transfrontalière.
Maintenant, il reste à voir si ces propositions d’amélioration de Gazprom suffiront à convaincre les autorités européennes.
Sources :

-http://www.lesechos.fr/monde/europe/02123999178-fourniture-de-gaz-bruxelles-accuse-gazprom-dabus-de-position-dominante-1113555.php
-http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4828_fr.htm
-http://www.franceinfo.fr/actu/europe/article/l-europe-accuse-le-russe-gazprom-d-abus-de-position-dominante-670945
-http://fr.sputniknews.com/international/
-http://www.enerzine.com/12/18374+abus-de-position-dominante—gazprom-dans-le-viseur-de-bruxelles+.html
-http://www.capital.fr/bourse/actualites/gazprom-envisage-des-concessions-pour-eviter-une-amende-de-l-ue-1037328

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3 réponses

  1. Artur BILICI dit :

    Du point de vue économique, c’est normal que la facture des usagers soit supérieure aux propres coûts du distributeur de gaz, sinon il y aura pas des bénéfices 🙂

    Quant aux prix de référence, ceux sont des prix à titre indicatif et les prix de vente ne sont pas obligatoirement les mêmes, elles vont être différents d’une région à l’autre. On peut pas avoir les mêmes prix dans les pays de l’Union Européenne et en Moldavie 🙂

    Les prix indexés aux prix du pétrole c’est une pratique que GDF SUEZ utilisait aussi il y a pas long temps et c’est seulement avec l’ouverture du marché de gaz qu’on est passé sur des prix spot. GAZPROM n’est pas méchant 🙂 et a accepté de faire pareil.

    Il faut donc arrêter de croire que l’UE a toujours raison. Ce n’est qu’un moyen utilisé par la Commission Européenne pour intimider la Russie sur plan politique et rien de plus!

    NB: Amandine ne soit pas fâché contre moi 🙂 j’ai attaqué l’idée seulement et non pas ta personne

  2. David Ancel dit :

    Si Gazprom peut se permettre de fixer un prix supérieur à son coût marginal de production, c’est qu’effectivement il se trouve en situation de monopole. Dans un marché en concurrence pure et parfaite, le prix marginal est égal au coût marginal de production. Il en découle que la situation avec Gazprom démontre un marché inefficace puisque le surplus total est moindre.
    La concurrence pure et parfaite est le credo de la Commission européenne. C’est sur cette théorie économique qu’elle s’est toujours fondée.
    En l’espèce, son intervention est parfaitement justifiée, nonobstant la relation UE-Russie.
    Et à mon avis, il en faut plus que ça pour intimider M. Poutine… 😉

  3. Artur BILICI dit :

    La concurrence pure et parfaite est un modèle économique théorique qui n’existe pas en réalité. Il est utilisé seulement comme hypothèse pour illustrer les fondements théoriques de la microéconomie.

    De manière générale, l’égalité entre le prix marginal et le coût marginal indique le point d’équilibre et donc la quantité maximale à produire afin que le profit soit maximal.

    Je suis d’accord avec toi David quand tu dis que le prix marginal devrait être égal au coût marginal, c’est à dire que le prix augmente dans la même proportion que le coût (c’est d’ailleurs le cas chez Gazprom). Malheureusement l’article d’Amandine parle des factures des usagers et donc du prix de vente et non pas du prix marginal et c’est tout à fait normal que le prix de vente d’un m3 de gaz dépasse le coût de production de celui-ci. De plus l’existence des prix de référence n’oblige pas la société à vendre à ces prix (ceux sont des prix indicatifs seulement) et Gazprom peut tout à fait pratiquer des politiques tarifaires différentes selon les régions et les pays du monde.

    Selon l’analyse microéconomique classique est marginaliste, les chefs d’entreprise rationnels ne doivent produire que tant que le prix de vente est supérieur au coût marginal et en aucun cas le prix de vente ne doit pas être égal au coût marginal de production, car il y aurait pas des profits et c’est pas bien pour la vie d’une entreprise 🙂

    Quant à Monsieur Putin, un grand BRAVO à lui, car malgré les plusieurs tentatives d’intimidation de la parte des soi-disant super-puissances mondiale 🙂 il arrive à tenir début !

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