Catégorie : Législation

Chèque énergie généralisé à l’ensemble du territoire français 0

Chèque énergie généralisé à l’ensemble du territoire français

Le chèque énergie était la mesure phare instaurée par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans son chapitre IV portant sur « la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ». C’est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes.
4 millions de ménages en situation de précarité énergétique sont susceptibles de bénéficier du chèque énergie en remplacement des 3 millions qui bénéficiaient des tarifs sociaux de l’énergie pour l’électricité et le gaz qui ont pris fin au 31 décembre 2017.
Mais ce chèque n’apporte qu’une réponse partielle aux difficultés d’honorer ses dépenses énergétiques. C’est la combinaison de mesures qui peut permettre aux personnes les plus vulnérables face à l’accès aux énergies de répondre au droit essentiel qu’est le recours à l’énergie.

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Wind energy in France : toward a reduction of regulatory constraints ?

With 1.5 GW of wind power capacity implemented, France was the second country that installed the most wind turbines in Europe in 2016. Some political measures are currently being discussed in France in order to strengthen this dynamic.

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Le gouvernement Macron veut la hausse de la TGAP déchets 

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux déchets revient au cœur du débat au regard de la volonté affichée du gouvernement Macron de favoriser l’économie circulaire à travers une fiscalité environnementale incitative.