Auteur : Sophie PELE

Le droit à un logement décent : l’interdiction pour les fournisseurs de couper l’énergie 0

Le droit à un logement décent : l’interdiction pour les fournisseurs de couper l’énergie

De nombreux gestionnaires d’eau viennent d’être condamnés pour avoir coupé l’alimentation en eau des clients qui n’avaient pas honoré leurs factures. Ces nouvelles jurisprudences font suite à l’interdiction des coupures d’énergie imposée par la...