Bilan de l’Affaire du siècle : de 2018 à 2021

 

La naissance de l’Affaire du siècle 

L’année 2018 a été un tournant de la mobilisation écologique en France. Elle fut notamment marquée par la démission de l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, le mardi 28 août, suivie d’une marche pour le climat d’une ampleur inattendue le samedi 8 septembre. Un mois plus tard, le GIEC publiait un Rapport alarmant sur les impacts du réchauffement climatique d’au moins 1,5 °C prévu entre 2030 et 2052. Exigé par la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) dans le cadre de l’Accord de Paris, ce rapport a servi de base scientifique aux discussions de la COP24 à Katowice, en Pologne. Suite au bilan mitigé de cette Conférence et à « l’échec de la France à concilier justice sociale et lutte contre les changements climatiques »(1), quatre associations, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France se sont associées afin d’attaquer en justice l’Etat français pour « inaction climatique ». 

Un soutien massif des français 

L’Affaire du siècle « a agi comme un véritable catalyseur du réveil écologique des Français »(2). En effet, une pétition fut lancée afin de soutenir l’Affaire du siècle, qui atteignît le million de signatures en 2 jours. Par la suite, elle dépassa les 2 millions de signatures, devenant ainsi la pétition la plus populaire de l’histoire française devant la Loi Travail (1,3 million) ou celle en faveur d’une baisse du prix du carburant relayée par les gilets jaunes (1.2 million). Un tel succès s’explique notamment par le soutien manifesté par de nombreuses personnalités telles que Marion Cotillard ou Juliette Binoche sur les réseaux sociaux. 

Une action loin d’être novatrice  

Cette mobilisation s’est inspirée d’un certain nombre d’actions ayant eu lieu dans d’autres pays. Véritable « tendance de fond » aux États-Unis, ce type d’action en justice s’est notamment exporté aux Pays-Bas, où la justice a « ordonné au gouvernement néerlandais de revoir à la hausse ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre », ou encore en Colombie, où « 25 jeunes ont fait reconnaître par la Cour suprême la nécessité d’agir contre la déforestation et pour la protection du climat »(3). Fin novembre 2018, l’association de Montréal ENvironnement JEUnesse (ENJEU) intentait une action collective contre le gouvernement canadien au motif de son inaction face au changement climatique. Elle reprochait au gouvernement d’avoir, « depuis le sommet de la terre de Rio, (…), signé quatre engagements de réduction des gaz à effet de serre du pays sans jamais en respecter aucun »(4).

Le déroulement de l’Affaire du siècle 

La procédure de l’Affaire du siècle a débuté le 17 décembre 2018 par l’envoi d’une demande préalable aux ministres concernés, comprenant les arguments et les revendications du mouvement. Après avoir reçu les 4 ONG le 14 février à Matignon, le gouvernement publiait sa réponse sous la forme d’un argumentaire de 10 pages. Bien que saluant cette mobilisation inédite pour le climat, le ministre de la Transition écologique François de Rugy rejeta l’accusation d’inaction en déclarant que « la France s’est mobilisée pour répondre à l’urgence climatique ». Cet argumentaire n’ayant pas suffi à rassurer les 4 ONG, elles ont alors fait connaître leur volonté de régler l’Affaire du siècle devant les tribunaux, se disant « déterminées à mettre fin à l’inaction climatique de l’État ». 

La seconde phase de l’Affaire du siècle s’est donc enclenchée par le dépôt d’un recours pour inaction climatique au tribunal administratif de Paris le 14 mars 2019. Celui-ci se fonde à la fois sur des textes de droit international tels que l’Accord de Paris, des textes de droit communautaire tels que la Convention européenne des droits de l’homme, mais également sur des textes de droit national tels que la Charte de l’environnement. En effet, tous ces textes « affirment et imposent à l’État d’agir dans les plus brefs délais, parfois même en imposant de stricts objectifs à atteindre avant une date précise »(5). 

Jugement en 2021, quel résultat ? 

Le jugement vient d’être rendu ce mercredi 3 février par le tribunal administratif de Paris. Il reconnaît l’État comme « responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique ». Pour cela, le tribunal se fonde sur l’existence d’un préjudice écologique se manifestant par « l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques ». Les juges estiment qu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les manquements reprochés à l’État en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, il a été retenu que « l’État devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Le non-respect de ses objectifs engage donc la responsabilité de l’État. 

Afin de déterminer « la réparation en nature », c’est-à-dire les mesures qui devront être prises par l’État afin de réparer ce préjudice écologique, les juges ont demandé un « supplément d’instruction » dans un délai de deux mois. Une audience aura donc de nouveau lieu au printemps. Le tribunal a également estimé que « les carences fautives de l’Etat (…) portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’État à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral ».

Ainsi, la portée de ce jugement est pour l’heure symbolique : désormais, l’État français ne peut plus nier, comme en 2018, l’insuffisance de ses actions contre le changement climatique. 

 

(1) Solidarité Climatique, Le bilan mitigé de la COP24, Bilan de la deuxième semaine de négociations, 2018.

(2) Novethic, Changement climatique : 1300 actions en justice contre les États et les entreprises, 11 juillet 2019.

(3) Ça commence par moi, Je soutiens l’Affaire du siècle, 2018.

(4) Catherine Gauthier, directrice générale de l’association de Montréal ENvironnement JEUnesse (ENJEU) sur Sciences et avenir, COP 24 : la jeunesse québécoise attaque le gouvernement canadien, 06 décembre 2018.

(5) L’affaire du siècle, Les fondements juridiques de l’Affaire du Siècle, 2018.

 

Pour aller plus loin :

https://www.liberation.fr/environnement/climat/affaire-du-siecle-un-premier-pas-symbolique-pour-le-climat-20210203_S7PTNXPV35D2VJG547UERLNFVU/

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-affaire-du-siecle

A propos de Jade ROSEZ

Titulaire d'une Licence en Droit et d'un premier Master Métiers de l'Accompagnement Politique en apprentissage chez EDF en tant que Chargée de mission Ancrage Territorial, j'ai décidé de me spécialiser dans le domaine des énergies en effectuant un second Master Droit et gestion des énergies et du développement durable.

Jade ROSEZ

Titulaire d'une Licence en Droit et d'un premier Master Métiers de l'Accompagnement Politique en apprentissage chez EDF en tant que Chargée de mission Ancrage Territorial, j'ai décidé de me spécialiser dans le domaine des énergies en effectuant un second Master Droit et gestion des énergies et du développement durable.

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