La radioprotection en droit français : qui est concerné ?

L’appréhension de la notion

C’est le Code de l’environnement en son article L 591-1 qui définit la radioprotection comme : « La protection contre les rayonnements ionisants c’est-à-dire de l’ensemble des règles, procédures et moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement ».

Selon la définition, la radioprotection vise à mettre à l’abri les personnes ‘exposées’ aux effets des déchets nucléaires. Il est vrai que la loi fait obligation aux responsables d’activités nucléaires de bien gérer leurs déchets, selon une procédure, des principes et une planification dédiée à cela, mais cette protection vient renforcer les droits des personnes mises en avant.

 

L’étendue de la protection ?

Lors de l’exploitation d’un site nucléaire, plusieurs personnes entrent en scène, soit directement, soit indirectement. Les travailleurs sont les premiers concernés, car ils sont présents sur le site. Ils sont donc inéluctablement soumis à ces rayonnements qui pourraient mettre en cause leur santé. De plus, on sait qu’une activité nucléaire ne saurait pas se faire en dehors d’un site, on fait donc intervenir l’environnement dans lequel cette activité à lieu. Enfin, il y a la population parce qu’elle se trouve en générale dans des zones environnantes.

Vu le grand enjeu que représentent ces déchets, la radioactivité est strictement encadrée par plusieurs textes. Ainsi, le public, l’environnement et les travailleurs bénéficient d’une importante protection prévue d’une part par le Code de la santé publique (articles L1333-1 et suivants) et d’autre part par le code du travail (articles L4451-1 et suivants, article R4451-1 et suivants). Il y aussi les recommandations faites par la commission internationale de protection radiologique (CIPR), et enfin la directive 2013/59/Euratom du conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Dans cette optique, la radioprotection repose sur trois grands principes généraux prévue par l’article L1333-2 du code de la santé publique et qui constituent même le socle de cette protection : la justification, l’optimisation et la limitation.

Le principe de la justification selon lequel « toute activité susceptible de soumettre des personnes à une exposition aux rayonnements ionisants ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par ses avantages, en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, comparativement aux risques inhérents à cette exposition ». Toute activité non justifiée est interdite. L’optimisation des expositions à ces rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible. Enfin, la limite concerne une dose individuelle annuelle qui est de 1mSv(Millisievert)/an pour le public et 20 mSv/an pour les travailleurs prévus par les articles R1333-11 et suivants du code de la santé publique. Il y a aussi et surtout l’article L1333-7 du code de la santé publique qui dispose en la matière de radioprotection.

Toutes ces dispositions ne sont pas toujours respectées. Il y a toutefois des sanctions prévues en la matière. Ainsi, le domaine nucléaire étant une industrie sensible, c’est donc un impératif pour les responsables de ces activités de respecter aussi bien les règles en matière de gestion des déchets, mais aussi les principes généraux instaurés, pour le bien-être de tous.

 

Sources :

Image : https://www.stocklib.fr/media-86171640/engineer-using-laptop-computer-for-maintenance-in-thermal-power-plant-industrail.html?keyword=nucléaire

https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Sante/exposition-travailleurs-sante-radioprotection/radioprotection-travailleurs/Pages/La-radioprotection-des-travailleurs.aspx

https://www.asn.fr/Informer/Publications/Fiches-d-information-du-public/Les-principes-de-radioprotection

M. Lamoureux, Droit de l’énergie, L.G.D.J, 2020, 850 p.

 

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