Droit à un environnement sain : Critique du droit positif haitien

En 2020, « Au total, 155 États reconnaissent le droit à un environnement sain et durable et ont l’obligation légale de le respecter, de le protéger et de le réaliser. »[1] Ce droit bénéficie dans 100 États d’une protection constitutionnelle.[2]

Les contours de la législation environnementale en Haiti

Par rapport aux évolutions des droits fondamentaux des autres systèmes juridiques considérés, le droit positif haïtien accuse un retard topic. En effet, bien que le droit à un environnement sain ait été introduit dans la législation haïtienne, il n’a encore aucune valeur constitutionnelle.

Toutefois, rares ne sont pas les textes juridiques nationaux et internationaux, concernant la protection de l’environnement, l’hygiène, la santé publique, l’assainissement, l’agriculture… Ces textes ne réfèrent pas explicitement à la notion du droit à un environnement sain, mais par ricochet, leur application pourrait favoriser un environnement approprié à l’Homme. Ainsi, la question est-elle de savoir en quoi le cadre juridique haïtien au droit à un environnement sain est problématique ?

En réalité, même si le droit à un environnement sain serait, en partie, respecté en Haïti, la réalité pratique relative à son cadre juridique reste tout de même problématique.

D’abord, parce qu’au fond, ce cadre juridique-là ne consacre pas un intérêt constitutionnel de protection de ce droit. Ensuite, parce qu’il présente des difficultés, en la forme, quant à sa mobilisation procédurale.

D’où la nécessité de calquer les modes de procédure comparative mis en place dans d’autres législations étrangères, à l’instar de l’action de tutelle de la législation colombienne qui est  « une procédure prioritaire et sommaire en vertu de laquelle tout justiciable peut réclamer devant n’importe quel juge et à tout moment la protection de ses droits constitutionnels fondamentaux, dès lors qu’il estime que ces derniers ont été atteints ou menacés par l’action ou l’inaction d’une quelconque autorité publique ou privée »,[3] et de l’adapter à la réalité sociale du pays afin de favoriser, d’une part, l’effectivité du droit à un environnement sain et, d’autre part, de faire évoluer le droit positif haïtien.

Un droit fondamental à simple valeur réglementaire

De 1805 à 1987, l’hygiène, l’agriculture et l’environnement ont toujours été des sujets de préoccupation abordés dans les 27 versions de constitution successives qu’a connues le pays.

En effet, après le sommet de Stockholm sur l’environnement de 1972, tout en prenant en compte la vague mondiale de conscientisation sur les problématiques environnementales, la Constitution de 1987 a consacré un chapitre entier sur l’environnement et a précisé qu’il faudrait des lois cadres y étant relatives.

Elle a, par ailleurs, garanti le droit à la santé, à la vie et à la dignité. De plus, elle a établi le principe de l’obligation de protection de l’environnement et interdit toutes actions pouvant nuire à la qualité de la vie au niveau de l’environnement[4].

Par ailleurs, bien que la loi mère du pays ait fait l’obligation à l’État de protéger l’environnement en lui laissant la possibilité de prendre des mécanismes légaux de mise en œuvre, mais elle n’a pas en mentionné le concept de droit à un environnement sain, voire le reconnaitre comme étant un droit fondamental.

Il a fallu attendre un cadre législatif relatif à toutes les conventions internationales signées et ratifiées, rentrant par le vœu du principe pacta sunt servunda[5] et de l’article 276.2 de la Constitution de 1987, susceptibles de garantir ce droit afin d’avoir une référence certaine à la notion de droit à un environnement sain.

On peut citer, entre autres, le premier principe de la déclaration de Stockholm de 1972 lors la première Conférence des Nations Unies sur l’environnement[6], l’article 11.1 du protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant les droits économiques, sociaux et culturels ou protocole de San Salvador du 17 novembre 1988[7].

Plus précisément, c’est à l’article 9 du décret du 26 janvier 2006 portant sur la gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable[8]qu’il faut se référer afin d’identifier la notion du droit à un environnement sain. Seul ce décret, en effet, établit le droit à un environnement sain et l’a assorti de l’obligation constitutionnelle de protection de l’environnement.

Autrement dit, ce droit à simple valeur réglementaire est contrebalancé d’une obligation citoyenne et étatique qui a été élevée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

Donc, un droit de valeur réglementaire ; une obligation de valeur constitutionnelle. Par conséquent, la question est de savoir si avec sa valeur qui reste réglementaire, en cas de non-respect de cette obligation constitutionnelle, une victime pourrait-elle l’évoquer devant le juge judiciaire, garant des libertés et du respect des droits fondamentaux en Haiti ?

L’intérêt de donner la valeur constitutionnelle au droit à un environnement sain

En effet, l’intérêt de la valeur constitutionnelle d’un droit réside premièrement dans le fait que ses titulaires -chaque personne-pourraient l’évoquer facilement devant les tribunaux quand il est reconnu comme droit fondamental. Ceci, au même titre des droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et ceux des droits-libertés, des droits de créances indiqués dans les différentes générations des droits de l’homme.

Il faut noter que le préambule de la Constitution haïtienne de 1987 renvoie à la protection des droits fondamentaux par les tribunaux. Techniquement, on aurait tout intérêt à ce que la Constitution consacre la valeur constitutionnelle du droit à un environnement sain car le critère pertinent pour connaître la valeur juridique d’un droit est son support formel et le niveau de protection dont il bénéficie de l’État.

Autrement dit, dans l’application concrète de la théorie de la hiérarchie des normes, dans quel bloc peut-on le situer ? Par exemple, en France, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits consacrés en 1946 ont une valeur constitutionnelle comme pour ceux de 1789 relatifs à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, parce qu’ils sont évoqués dans les mêmes termes dans le préambule de la Constitution de 1958.[9]

Donc, étant situé au niveau du bloc de constitutionnalité, cela signifie que le droit à un environnement sain bénéficierait théoriquement d’un niveau de protection très élevé et devrait aussi être garanti par l’État.

De plus, une étude a relaté les conséquences positives de l’introduction du droit à un environnement sain dans les constitutions en constatant que «celles-ci sont effectivement importantes pour les résultats environnementaux positifs, ce qui suggère que nous devrions non seulement prêter attention aux incitations auxquelles sont confrontés les pollueurs et les utilisateurs de ressources, mais aussi aux incitations et aux contraintes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques qui initient, contrôlent et appliquent les politiques environnementales.»[10]

Deuxièmement, cela aurait pour conséquence un effort de protection de l’environnement pour une raison double : non pas seulement pour sa valeur anthropique mais aussi pour sa valeur et son service écosystémique.

La protection de l’environnement serait mise à la même place, au même rang, que des droits de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 -par exemple le droit à la vie- ou la souveraineté nationale.

Rappelons qu’aujourd’hui, si la distinction entre les générations des droits n’a d’intérêt que pour l’histoire, alors il est nécessaire de comprendre dans leur application, qu’ils concourent à la finalité de protéger le bien-être, la dignité, l’égalité, la liberté et la sécurité de de l’Homme.

Or, l’apport majeur du droit à un environnement sain se révèle être bénéfique pour l’homme face à la dégradation de l’environnement -pollution de l’air, changement climatique, les déchets-, mais aussi et surtout pour l’ensemble de l’écosystème. Puisque le droit à un environnement a le mérite de pouvoir être à la fois à la rescousse de la santé humaine et environnementale.[11]

Ainsi, ayant la valeur constitutionnelle, il constituera, en effet, un impératif juridique que les pouvoirs publics de l’État ne pourront transgresser sans éventuel recours judiciaires à leur encontre. Cet impératif juridique renverrait à une considération générale pour le respect du droit à la vie, à la nourriture saine, à l’eau, pour la lutte contre la dégradation environnementale ainsi que pour le développement durable.

Donner une valeur constitutionnelle au droit à un environnement sain, tout en comblant le vide procédural, aurait pour conséquence une espérance que son application concrète ferait revivre à Haiti les valeurs et services de son écosystème.


Sources

[1] https://www.openglobalrights.org/rights-as-a-response-to-ecological-apocalypse/?lang=French

[2]  Ibid

[3] https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-cour-constitutionnelle-colombienne-son-systeme-de-controle-de-constitutionnalite-et-les) et pour aller plus loin, voir  https://books.openedition.org/iheal/2049?lang=fr.

[4] La constitution haïtienne de 1987, titre IX, Chapitre 2, article 253 et suivants

[5] Article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités : «Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »

[6] Principe no I de la déclaration de Stockholm de 1972, « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permettra de vivre dans la dignité et le bien-être. »

[7]  Article 11.1, toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.  Voir https://www.cidh.oas.org/Basicos/French/e.sansalvador.htm

[8] Article 9 du décret du 26 janvier 2006 portant sur la gestion de l’environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable « toute personne a droit à un environnement sain et agréable. Ce droit est assorti de l’obligation constitutionnelle de protéger l’environnement, Voir https://anap.gouv.ht/documents/D%C3%A9cret-Cadre-Environnement.pdf

[9] https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-du-26-aout-1789

[10] Chris Jeffords and Lanse Minkler, Do Constitutions Matter? The Effects of Constitutional Environmental Rights Provisions on Environmental Outcomes , Kyklos, Vol. 69, No. 2 , 2016, 294-335

[11] Droit à un environnement sain et santé environnementale ; https://www-dalloz-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2019/0407

 

A propos de Wilem JEAN

Juriste spécialiste en DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TERRITOIRES ET DES RISQUES et actuellement en formation M II DROIT GESTION ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE.

Wilem JEAN

Juriste spécialiste en DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TERRITOIRES ET DES RISQUES et actuellement en formation M II DROIT GESTION ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE.

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