La naissance d’un droit constitutionnel de l’environnement

Depuis plusieurs années, les problématiques liées à la protection de l’environnement occupent une place prépondérante dans l’actualité. Dès lors, il a fallu trouver des réponses juridiques afin d’encadrer les actions en la matière. La Constitution, et notamment son préambule ont été le théâtre de la naissance du droit de l’environnement. Ils se sont révélés être des outils pertinents mais tout aussi insuffisants dans la mise en place de ces nouvelles règles.

Une construction progressive

D’un point de vue constitutionnel, trois grandes étapes ont forgé le droit de l’environnement. En 1971, a été créé le premier ministre dédié aux problématiques environnementales. Depuis, chaque gouvernement consacrera un de ses postes à la matière. En 1974, a lieu la première élection présidentielle au cours de laquelle se présentera un parti écologique. A l’époque, la pertinence d’une telle candidature avait fait débat au sein du Conseil Constitutionnel, dont certains membres questionnaient sa recevabilité au vue de l’idéologie singulière du parti. Enfin, 2005 est l’année de l’introduction des questions environnementales dans le bloc constitutionnel, avec la création d’une nouvelle génération de droits tournés autour de la solidarité entre les différents acteurs de la société : la Charte de l’environnement est ainsi créée. Le droit de l’environnement qui avait d’ores et déjà trouvé sa place au sein de la législation française via le Code de l’Environnement de 2000, est désormais placé au rang supérieur de la constitutionnalité.

Focus sur la charte de l’environnement

Adoptée en 2004 et insérée dans la constitution en 2005, l’apparition de la Charte de l’environnement est tardive lorsqu’on la compare à de nombreux états, ayant trouvé une place aux problématiques environnementales dans leur Constitution dès les années 70.

Cette charte correspond en réalité à la réponse du législateur français à la Convention internationale d’AARHUS, ratifiée par l’Union Européenne. Cette ratification a nécessité par la suite, une mise en conformité de la France sur le plan constitutionnel. Elle s’est alors traduite par un renvoi dans le préambule de la Constitution vers cette Charte de l’environnement. Il s’agissait d’ailleurs de la première modification du préambule depuis sa rédaction en 1958.

La Charte de l’Environnement fait un état des lieux des intentions politiques en matière d’environnement et propose diverses traductions juridiques en consacrant des droits à la fois substantiels et procéduraux à travers ses 10 articles. Ainsi, certains articles reconnaissent des droits personnels et subjectifs. C’est notamment le cas de l’article 7 qui pose le principe de libre accès aux informations relatives à l’environnement. D’autres articles établissent un cadre procédural permettant d’assurer la protection des différents droits consacrés dans la Charte. L’article 4 dégage ainsi le principe du pollueur-payeur : toute personne responsable d’une atteinte à l’environnement doit en réparer les dommages.

Cette charte s’avère particulièrement novatrice d’un point de vue juridique. Jamais le droit constitutionnel n’avait consacré de tels droits visant à protéger des enjeux aussi généraux. En effet, le texte lie la matière environnementale aux problématiques économiques et sanitaires. Surtout, elle établit une solidarité entre tous les acteurs de la société : la population, l’Etat, les entreprises ou encore les associations. Elle mutualise les intérêts, les droits mais aussi les devoirs de chacun en fixant pour objectif commun le développement durable.

Une justiciabilité limitée

Pendant plusieurs années l’impact de la charte de l’environnement semblait s’être estompé. Elle avait par ailleurs fait l’objet de nombreuses propositions de révisions. La plupart visaient essentiellement son article 5 et le principe de précaution. Il met en place un dispositif permettant aux autorités de prendre des mesures afin d’éviter un dommage pour l’environnement,  alors même que la survenance de celui-ci n’est pas scientifiquement avéré. Ainsi, beaucoup considéraient ce principe comme un frein à l’économie et à l’innovation et souhaitent le voir disparaitre. Aucun de ces propositions de révision n’a été retenu, la Charte de l’environnement reste par conséquent inchangée depuis 2005.

Récemment, le Conseil constitutionnel s’est basé sur la Charte de l’environnement afin d’en déduire dans une décision du 31 janvier 2020 que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. ». Cette consécration devrait avoir plusieurs effets sur le plan juridique en élargissant la portée de la Charte, et en renforçant le fondement de la protection de l’environnement.

 

Sources :

https://www.courdecassation.fr/IMG/File/intervention_prieur.pdf

https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/vers-un-droit-de-l-environnement-renouvele

A propos de Pauline SANZOVO

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