Les parcs éoliens terrestres : de nouvelles prescriptions techniques définies par l’arrêté du 22 juin 2020

Le 22 juin 2020, un arrêté fusionnant les deux arrêtés du 26 août 2011 a été adopté. Cet arrêté prévoit l’obligation de démantèlement total des fondations (sauf dans certains cas spécifiés), de nouvelles distances d’éloignement, les obligations concernant la fin de vie des éoliennes, y compris des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés d’ici 2022, etc.

Outre les autorisations obligatoires  pour construire et exploiter un parc éolien, la législation française prévoit également des prescriptions techniques qui devront être respectées par un exploitant tout au long de vie de son parc éolien.

Les deux arrêtés qui indiquaient les prescriptions techniques régissant des éoliennes étaient appliqués d’ici à la fin de juin 2020 :

Le 22 juin 2020, le nouvel arrêté portant sur les  nouvelles prescriptions techniques applicables aux éoliennes a été adopté par le ministre chargé de l’énergie et dont la synthèse nous allons faire ci-dessous.

Comme défini dans la notice de cet arrêté, ce nouveau texte  :

  • fusionne les deux arrêtés mentionnés ;
  • introduit l’obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l’installation (article 3) ;
  • définit dans les articles 4 et 5 de nouvelles distances minimales d’implantation d’un parc éolien (un éloignement d’une installation nucléaire de base ou d’une installation classée pour la protection de l’environnement est au minimum de 300 mètres ; entre 10 et 30 kilomètres – en fonction de la bande de fréquence du radar ; pour les projets de renouvellement, autre qu’un renouvellement à l’identique – entre 4 et 30 kilomètres ) ;
  • prévoit une réalisation d’une étude d’impacts cumulés sur les radars (article 5) ;
  • selon les articles 7, 8, 10 à 14, ajoute des obligations renforçant l’encadrement des opérations de maintenance :
  1. l’installation doit respecter la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1 ;
  2. l’eolien doit être mis à la terre et identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât ;
  3. un système de détection de la formation de glace doit être installé ;
  4. le fonctionnement de l’installation doit être assuré par un personnel compétent ;
  5. avant la mise en service industrielle d’un aérogénérateur, l’exploitant réalise des essais permettant de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble des équipements mobilisés pour mettre l’aérogénérateur en sécurité (au moins chaque année) ;
  6. la réalisation des exercices d’entrainement, les conditions de réalisations de ceux-ci, et le cas échéant les accidents/ incidents survenus dans l’installation, sont consignés dans un registre ;
  7. trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l’exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l’ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans ;
  8. l’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées.
  • ajoute des obligations de suivi des installations pour l’évaluation des impacts sur la biodiversité : un suivi environnemental « permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs » doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service de l’installation, sauf cas particulier justifié. Dans le cas d’une dérogation du Préfet, ce délai peut étendre à 24 mois. Pour les opérations de renouvellement, ce suivi devra être mis en place dans un délai de trois ans ;
  • introduit l’obligation de démanteler la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux, sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à 1 mètre (article 20) ;
  • en vertu de l’article 20, ajoute par ailleurs des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022 (au minimum 90 % de la masse totale des éoliennes devront être démantelés, fondations incluses, ou 85 % lorsque l’excavation des fondations fait l’objet d’une dérogation).
  • fixe également des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante ( après le 1er janvier 2024, l’aérogénérateur devra avoir au minimum 95 % de la masse totale, toute ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable, 45 % de la masse des rotors réutilisable ou recyclable pour les parcs autorisés après le 1er janvier 2023 et de 55 % après le 1er janvier 2025) ;
  • définit que les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants doivent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées (article 15) ;
  • modifie la formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d’une modification, en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs.

L’arrêté est entré en vigueur au 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions de ses articles 17 à 19 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021 (dispositions relatives à la survitesse, à la lutte et la prévention contre les conséquences d’un incendie et des moyens de détection et de déduction de la formation de glace).

 

 Pour aller plus loin :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056014&categorieLien=id
  2. http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/07/01/eolien-publication-de-l-arrete-du-22-juin-2020-modifiant-les-6249113.html#:~:text=Par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2022%20juin,et%20celles%2C%20existantes%2C%20qui%20sont
  3. https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-terrestre-exploitation-demantelement-recyclage-distances-35750.php4
  4. https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-integration-demantelement-recyclage-34683.php4
  5. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/eolien-terrestre
  6. https://fee.asso.fr/comprendre-leolien/la-reglementation-en-france/
  7. https://www.green-law-avocat.fr/eolien-terrestre-nouvelles-prescriptions/

A propos de Liya OMAROVA

Titulaire d'un master 2 en droit de l'environnement, je poursuis actuellement mes études dans le cadre d'un master 2 en droit et gestion des énergies et du développement durable. J'ai trois ans d'expérience en tant que juriste dans le secteur énergétique du Kazakhstan. Passionnée par le droit de l'environnement et le droit de l'énergie, je m'intéresse plus particulièrement à la politique européenne de l'environnement et de l'énergie, au secteur des énergies renouvelables, aux enjeux juridiques de la transition énergétique et au droit du sous-sol.

Liya OMAROVA

Titulaire d'un master 2 en droit de l'environnement, je poursuis actuellement mes études dans le cadre d'un master 2 en droit et gestion des énergies et du développement durable. J'ai trois ans d'expérience en tant que juriste dans le secteur énergétique du Kazakhstan. Passionnée par le droit de l'environnement et le droit de l'énergie, je m'intéresse plus particulièrement à la politique européenne de l'environnement et de l'énergie, au secteur des énergies renouvelables, aux enjeux juridiques de la transition énergétique et au droit du sous-sol.

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