Le droit des biens au service du droit des énergies renouvelables

 

Le droit des biens, est un droit régis par le code civil aux articles L.524 et suivant. Le droit des biens peut entre autre s’appliquer dans le domaines des énergies renouvelables, et notamment aux panneaux photovoltaïques. En effet, ce droit est nécessaire pour répondre à plusieurs questions comme celle de s’avoir s’il s’agit d’un bien meuble au sens de l’article L.528 du code civil pour déterminer si celui-ci peut-être vendu à distance,  ou encore si la prescription décennale se trouvait également appliquée.

Ces deux droits se trouvent dans la pratique, étroitement liés, mais parfois, la question n’est pas si simple à trancher. 

 

 I) Une classification théorique bien détaillée …

Bien qu’il ne semble exister à ce jour, aucune disposition juridique qui qualifie directement le panneau photovoltaïque de bien meuble, immeuble par destination ou encore immeuble par nature, c’est en nous basant sur la réglementation existante qu’il sera possible de qualifier le panneau photovoltaïque.

  • Bien meuble 

L’article L.528 du code civile énonce ” Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.”

La qualification juridique d’un panneau photovoltaïque comme bien meuble sera nécessaire dans le cas de vente à distance, puisque celles-ci doivent respecter les dispositions de l’article L.221-1, II) du code de consommation qui dispose : “Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente”.

  • Immeuble par destination:

la qualification juridique d’immeuble par destination ne survient que lorsque le bien meuble est attaché à l’immeuble d’après l’article L.524 du code civil, disposant ainsi “sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.”

Ainsi, le panneau photovoltaïque sera, jusqu’au moment il sera attaché, intervenant après la signature du contrat, un bien meuble puisqu’il “se transporte d’un lieu à un autre” d’après l’article L.528 du code civil. Une fois attaché à l’immeuble, et si celui-ci répond aux différents critères énoncés par l’article L.524 du code civil et sa jurisprudence, il pourra devenir un immeuble par destination. Mais cette éventualité ne nous concerne pas dans le cas présent.

De plus, la jurisprudence ne semble pas développer d’anticipation, c’est à dire qu’elle ne semble pas lui appliquer un statut “d’immeuble par anticipation”. La jurisprudence n’ayant développé seulement que la catégorie “meuble par anticipation”. Ainsi, aucune disposition ne semble envisager un changement de qualification juridique d’un bien meuble, qui le transforme dès l’origine et avant son attachement à l’immeuble, en un immeuble par anticipation. 

Ainsi, il est important de comprendre que c’est l’attachement physique à l’immeuble qui peut le rendre immeuble par destination (L.524 du code civil). Tant que cet attachement physique n’a pas eu lieu, le panneau photovoltaïque est un bien meuble, car déplaçable (L.528 du code civil).

  • Immeuble par nature. 

L’immeuble par nature est développé par l’article L.517 à L.526 du code civil. Un immeuble par nature, est un meuble qui est fixé, attaché au sol. Par exemple, les panneaux photovoltaïques au sol, sont des meubles par nature au moment d’être transporté, car ils sont déplaçables, et deviennent, au moment ou ils sont accrochés au sol des immeubles par nature. C’est cette fixation au sol, qui leur confère cette qualification juridique. 

 

II) … qui peu parfois faire débat : Quid des panneaux photovoltaïques installés sur des péniches? 

La question était de savoir si la garantie décennale pouvait s’appliquer suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur une péniche. 

En application de l’article L.1792 du code civil, et en vue de son applicabilité, il faut que soit identifié un ouvrage, et celui-ci doit être immobilier.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2016, n°14/25755 s’applique à notre situation, puisque dans les faits, il s’agissait de savoir si la responsabilité du maître d’oeuvre peut-être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bateau ainsi que des batteries et installations électriques destinées au fonctionnement de ces panneaux. Dans un souci de clarté, il est important de mentionner que le bateau est amarré, et que le requérant en avait également la propriété. Il convient donc de reconnaître la similitude parfaite des faits de cet arrêt, à ceux auxquels Monabee se trouve confronté. 

La Cour d’Appel a énoncé “ La présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du code civil suppose l’existence d’un ouvrage. Le maître d’oeuvre a posé des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bateau ainsi que des batteries et les installations électriques destinées au fonctionnement de ces panneaux. Ils ne sont pas fixés au sol et peuvent être remplacés sans abîmer la structure du bateau, bien mobilier.

Ces travaux ne peuvent donc être considérés comme un ouvrage en eux mêmes, ni être considérés comme des travaux sur un ouvrage existant.

Ainsi, la garantie légale issue des articles 1792 ( concernant entre autre, la garantie décennale) et suivants du code civil est inapplicable.

 

Sources :

Légifrance

Dalloz

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