L’association Notre Affaire à Tous interpelle 25 multinationales française sur la vigilance climatique

 

Le 2 mars 2020 l’association Notre Affaire à Tous (instigatrice de l’Affaire du siècle, visant à poursuivre en justice l’État pour son inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique) a publié un rapport comparatif des plans de vigilance de 25 multinationales. Décryptage et explications.

 

Qu’est ce qu’un plan de vigilance ?

Le plan de vigilance est une obligation résultant de la loi de de vigilance des sociétés donneuses d’ordre du 27 mars 2017. Cette loi a été initiée suite au dramatique événement du Rana plazza au Bangladesh en 2013. Pour rappel, 1387 personnes mourraient dans l’effondrement d’un bâtiment insalubre où ils travaillaient pour le compte de grandes enseignes du textile occidentales.

Cette loi s’applique aux multinationales qui comptent, à la clôture de deux exercices consécutifs :

  • Plus de 5000 salariés en leur sein et dans leur filiales et dont le siège social est en France,
  • Ou 10 000 salariés en leur sein et dans leur filiales et dont le siège social se trouve en France ou à l’étranger.

Elle impose aux entreprises concernées de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement qui peuvent subvenir en leur sein et au sein de leurs filiales en établissant un plan de vigilance. La loi élargie cette obligation en leur imposant de prévenir les risques chez les « parties prenante », incluant ainsi les sous-traitants et fournisseurs auxquels elles ont recours.

 

L’objectif du rapport

Sur la base de cette loi, Notre Affaire à Tous (NAAT) a mené une étude juridique comparative des plans de vigilance établis dans les entreprises concernées avec l’idée d’évaluer leurs engagements climatiques, considérant qu’elles doivent prendre leur part de responsabilité. Plus précisément, l’idée est d’« établir la responsabilité des pollueurs en matière de climat afin de remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux Entreprises.»

Ce rapport ne porte volontairement que sur l’aspect de la prévention des atteintes à l’environnement, délaissant en partie les atteintes graves aux droits humains.

Le rapport pointe donc que les multinationales concernées ont, selon les informations données par les entreprises elles-mêmes, une empreinte carbone cumulée s’élevant à 1.517 Mt CO2e, montant trois fois et demie supérieur aux émissions territoriales de la France.

Le rapport pointe qu’en ajoutant à cela les émissions associées aux activités de financement de ces exploitations, cela représenterait 3549 Mt CO2e, soit presque huit fois les émissions territoriales françaises.

En toute hypothèse, ce rapport en plus de donner une interprétation audacieuse de la loi de vigilance a pour objectif de « permettre aux citoyen.ne.s, consommateurs, et participants à la société civile de s’approprier les codes et outils juridiques applicables à l’encontre des multinationales polluantes pour faire valoir leurs droit à l’information et exiger plus de transparence».

 

Quelle a été la démarche de NAAT pour réaliser le rapport ?

Après avoir identifié 25 entreprises ayant mis en œuvre leur obligation de mettre en place un plan de vigilance, l’association a répertorié et décrypté ces plans.

Elle a ainsi a procédé à un benchmark des plans, dégageant des critères objectifs pour évaluer l’engagement des entreprises et leur attribuer en conséquence, une note indicative.

Dix entreprises sur 25 n’ont pas du tout intégré le climat à leur plan. Cela résulte probablement de leur volonté de faire « un rapport » sans pour autant avoir l’intention de lui attribuer le contenu -somme tout exigent- attendu par la loi. En conséquence le rapport prend finalement en compte l’ensemble des documents de référence des entreprises auxquels l’association a pu avoir accès.

L’association précise également que la note finale obtenue par les entreprises ne traduit pas nécessairement la conformité à la loi des plans de vigilances dans la mesure où il n’y a aucune jurisprudence en la matière pour le moment.

 

Quelle est la présentation du rapport ?

Le rapport examine les plans des entreprises en les différenciant par secteurs d’activités à travers les critères de notation établis par l’association.

Ces critères de notation sont les suivants :

  • Identifications des risques d’atteintes graves au climat – représentant 30% de la notation,
  • Prévention des atteintes graves liées au climat – représentant 60% de la note,
  • Intégration des informations dans le plan de vigilance – représentant 10% de la note.

Le rapport se clôt par des conclusions et des recommandations.

 

Quelles sont les conclusions de ce rapport ?

L’idée étant d’instaurer une véritable transparence et un accès à l’information, les critères de notation n’impliquent pas une sanction de l’entreprise émettant une grande quantité de GES (gaz à effet de serre). Aussi, avec les critères en place, si une entreprise – bien que pollueuse – identifie et retrace les GES, elle obtient par exemple la note maximale.

Parmi les entreprises notées, Schneider Electric, Michelin, PSA, Danone et Arcelor Mittal obtiennent une note au-dessus de la moyenne. A l’inverse, Air liquide est l’entreprise obtenant la plus mauvaise note, suivie par Total, Natixis, Bouygues et Auchan. Les conclusions du rapport sur l’ensemble des plans étudiés soulignent :

  • Le manque d’intégration du climat au plan de vigilance ;
  • La communication incomplète de l’impact climatique et de l’empreinte carbone, notamment en ce qui concerne les émissions associées aux activités de financements des projets ;
  • L’absence de reconnaissance quasi-générale de leur part de responsabilité dans le réchauffement climatique ;
  • le trop faible niveau d’engagement au regard des risques encourus puisqu’aucune entreprise n’a adopté l’objectif de limitation du réchauffement climatique à + 1,5° préconisé par l’Accord de Paris.

Par ce rapport, NAAT rappelle la réelle urgence de repenser la manière de compter les émissions de ces entreprises, qui devrait inclure les émissions des activités de financement des banques, mais également les émissions des filiales, sous-traitants et fournisseurs des société mères. Il en résulte que les entreprises doivent également prendre leurs responsabilités et être vecteur d’accélération de la transition énergétique.

 

Quelles sont les perspectives d’action à la suite de ce rapport ?

Pour faire suite aux conclusions du rapport, des courriers d’interpellation ont été adressés aux 25 multinationales analysées afin qu’elles :

  • Dévoilent intégralement les émissions directes et indirectes du groupe (c’est-à-dire où sont comprises celle des filiales, fournisseurs et sous-traitants) ;
  • Reconnaissent les risques climatiques et leur part de responsabilité ;
  • Adoptent une stratégie, des objectifs concrets et chiffrés en lien avec les objectifs des Accords de Paris qui fixent une limitation du réchauffement climatique à 1,5° ainsi que des actions cohérentes et effectives de réduction de gaz à effet de serre ;
  • Intègrent les informations climatiques pertinentes aux plans de vigilance.

Des poursuites judiciaires sont envisageables dans la mesure où les recommandations -faisant état de mise en demeure- ne seraient pas prises en compte, comme ce fut le cas à l’encontre de Total en 2018.

 

Mots clés : Droit de l’environnement, devoir de vigilance, responsabilisation des multinationales, Accord de Paris

Sources :

https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2020/03/Rapport-General-Multinationales-NAAT-2020.02.01-1.pdf

A propos de Clara PHILIPPE

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