La protection de l’environnement : Un principe à valeur constitutionnel qui n’a pas dit son dernier mot

 

Le 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a reconnu que la protection de l’environnement et de la santé peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. Retour sur une décision qui ouvre une page de jurisprudence nouvelle au sein du droit français.

 

La protection de l’environnement, un principe à valeur constitutionnel pouvant justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre

Le 9 novembre 2019, Le Conseil d’Etat posait à ce sujet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel relative à la conformité des dispositions du IV de l’article L.258-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoyait l’interdiction de la production, du stockage et de l’exportation de produits phytopharmaceutiques « contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».

L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) comprenant des entreprises de l’agrochimie et des pesticides comme Bayer et BASF, qui a attaqué cette disposition, considérait que l’interdiction d’exporter et de vendre dans d’autres pays certains produits interdits sur le territoire français allait à l’encontre de la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnel.

Afin de répondre à cette QPC, Le 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnelle rendait une décision historique selon laquelle « les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de la santé » peuvent justifier d’atteinte à la liberté d’entreprendre. En effet, “en faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement et quand bien même, en dehors de l’Union européenne, la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d’être autorisées, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis.”

 

Les entreprises disposent d’un délai pour adapter leurs activités économiques

En effet, le Conseil Constitutionnel explique notamment sa décision par le fait que l’application de l’article ne se fera qu’au 1er janvier 2022. Ainsi, « le législateur a laissé aux entreprises qui y seront soumises un délai d’un peu plus de trois ans pour adapter en conséquence leur activité ».

 

En quoi cette décision est historique ?

Cette décision a été prise dans un contexte de lobbying industriel très intense comme le révélait le monde le 28 janvier dernier. De plus, en 2015 encore, le Conseil constitutionnel décidait de faire prévaloir la liberté d’entreprendre en censurant une loi suspendant la fabrication et l’exportation d’emballages alimentaire contenant du bisphénol A, pourtant problématique pour la santé.

Ainsi cette décision marque un tournant, et montre que l’heure est donc à la conciliation entre les enjeux économiques, et des considérations de santé et de protection environnementale. En effet, les risques environnementaux et les aspirations de la société ont tendance à influer sur les limitations de l’exercice des activités économiques.

De plus, elle donne du poids à la Charte de l’environnement de 2004, et notamment à son Préambule qui n’avait jamais été cité auparavant de la sorte en rappelant qu’« il découle du préambule de la Charte de l’environnement que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».

 

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Cette décision ouvre de nouvelles perspectives pour la protection environnementale. En effet, jusqu’à aujourd’hui l’Etat français raisonnait sur son territoire, et donc la commercialisation et l’exportation résultait du bon vouloir des entreprises. Celui-ci considérait qu’il ne pouvaient pas décider pour les autres pays. Dans cette décision, le raisonnement est tout autre, le Conseil constitutionnel estime que le législateur était « fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ». Il y a une volonté de raisonner sans frontière («le patrimoine commun des êtres humains »), qui permettra sans doute de repenser à plus long terme le droit de propriété, et l’appropriation des ressources.

On observe que la notion de protection de l’environnement et de la santé est très large, et englobe beaucoup de choses. Auparavant, on l’opposait à tous les principes à valeur constitutionnelle pour voir lequel primait. Aujourd’hui on cherche à la concilier, comme ici avec la liberté d’entreprendre. S’il n’est pas possible de les concilier, c’est la protection environnementale qui sera prééminente. Arnaud Gossement considère même que la liberté d’entreprendre de certaines entreprises qui font de la fausse publicité et pratiquent le greenwashing peuvent aller à l’encontre de la liberté d’entreprendre des entreprises vertueuses, et que cette décision permettrait d’endiguer ce phénomène.

Ainsi, on observe que cette décision met en place un objectif large qui s’appliquera à toutes les futures lois, et fera l’objet d’application dans bon nombre de domaines, bien qu’il soit encore trop tôt pour en voir les répercussions.

Une protection environnementale prise en compte à tous les niveaux, il vaut mieux tard que jamais !

 

Mots clés :

Principes constitutionnels, protection de l’environnement, conciliation enjeux économique et protection de l’environnement et de la santé, conseil constitutionnel

 

Sources :

https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/01/28/pesticides-interdits-le-lobbying-des-industriels-pour-continuer-a-produire-en-france-et-exporter_6027530_3244.html

https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/01/31/la-protection-de-l-environnement-peut-justifier-des-atteintes-a-la-liberte-d-entreprendre-juge-le-conseil-constitutionnel_6027909_3244.html

https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/LPA122r0

https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/pour-le-conseil-constitutionnel-la-defense-de-lenvironnement-peut-limiter-la-liberte-dentreprendre-1168442

https://reporterre.net/La-protection-de-l-environnement-a-une-valeur-constitutionnelle-superieure-a-la-liberte-d

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-protection-de-l-environnement-justifie-des-atteintes-a-la-liberte-d-entreprendre-selon-le-conseil-constitutionnel-20200131

http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/11/13/reglementation-des-pesticides-et-liberte-d-entreprendre-le-c-6190157.html

A propos de Clara PHILIPPE

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