Partie II : Le régime de concession hydraulique en Suisse : une clarification nécessaire

 

Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l’Union européenne, la dispensant de bon nombre de droits comme ceux auxquels la France est soumise ( Abordé précédemment dans la Partie I ” Le régime de concession hydraulique en France : une controverse interminable”), le Conseil fédéral a clarifié le régime des concessions, puisque de nombreux questionnements ont tout de même subsisté quant au recours aux appels d’offres pour l’octroi d’une concession hydroélectrique.

 

  • Un positionnement clair et attendu du Conseil fédéral …

Aujourd’hui, d’après la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, il n’est pas obligatoire de recourir à la procédure d’appel d’offre pour l’octroi d’une concession hydraulique. Il suffit simplement que la procédure d’octroi de la concession soit transparente et non discriminatoire.

Ainsi, toujours d’après la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, en cas de compétition entre différents concessionnaires, « la préférence est donnée à l’entreprise qui sert le mieux l’intérêt public, et, si les entreprises en compétition le serve dans la même mesure, à celle qui assure la meilleure utilisation du cours d’eau ».

  • … répondant à de nombreuses incertitudes juridiques

Cette affirmation claire ne l’a cependant pas toujours été, et de nombreuses incertitudes juridiques ont longtemps subsisté jusqu’à ce que la Commission de la concurrence ( COMCO) et le Conseil fédéral  s’expriment à ce sujet. 

Le changement a été enclenché en février 2010 lorsque la COMCO réalise une expertise concernant le « renouvellement des contrats de concession entre la société Centralschweizerische kraftwerke AG et les communes du canton de Lucerne sur l’utilisation des sols et sous-sols du domaine public et l’approvisionnement en électricité ». La Commission conclut en se fondant sur l’article 8 de la loi sur le marché intérieur du 6 octobre 1995, que l’octroi d’une concession liée au réseau de distribution d’électricité, ainsi que les concessions hydrauliques, devait de manière obligatoire être accompagné d’une procédure d’appel d’offres. Cependant ce principe a toujours été contesté et n’a jamais été confirmé par voie judiciaire. 

Ainsi, la COMCO adresse ses recommandations au Conseil fédéral pour que celui-ci fixe les conditions nécessaires à la mise en place d’une procédure d’appel d’offres public en créant une disposition spéciale dans la loi sur l’approvisionnement de l’électricité du 23 mars 2007 .

Le Conseil fédéral va estimer « que les concessions d’utilisations des sols et des sous-sols octroyées par les communes et les cantons ne doivent pas systématiquement faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres public ». Le Conseil fédéral, en motivant sa décision, explique que l’instauration d’une obligation générale de recourir à une procédure d’appel d’offres aurait pour dramatique conséquence de limiter l’autonomie des cantons et des communes. Une telle situation aurait pu être envisagée « si les gains d’efficacité étaient manifestes du point de vue socio-économique ». Cependant cela n’est pas le cas, et « par respect du fédéralisme, il faut éviter cette situation »

En outre, le Conseil Fédéral choisit d’accepter la motion Feitag, demandant à ce que l’appel d’offres public ne soit pas obligatoire pour les concessions hydrauliques.C’est suite à cela que la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques a été modifiée, disposition centrale dans la compréhension du régime de concession, afin d’assurer une plus grande clarté du droit.

source : https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/energies-renouvelables/force-hydraulique.html

 

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