Décret 2019-771 relatif à l’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires

 

Le décret d’application paru le 23 juillet 2019, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2019 traite de l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Pour mieux comprendre l’objectif de cette loi, petit retour en arrière. Faisons tout d’abord un focus sur l’impact énergétique que génère le secteur tertiaire.

En termes d’énergie, les principaux postes de consommations d’un bâtiment tertiaire se concentrent essentiellement sur le chauffage, l’ECS (eau chaude sanitaire) puis sur l’électricité.

Non sans oublier, que la part de la consommation électrique a augmenté au fur à mesure des années du faite d’un taux d’équipements électriques en nette évolution.

En parallèle, les utilisateurs sont de plus en plus sensibles au confort d’été. L’apparition des climatiseurs vient ainsi augmenter grandement l’impact de consommation du secteur.

D’après les chiffres de L’ADEME en 2015 le secteur du bâtiment composé du résidentiel et tertiaire représente à lui seul la majeure partie de la consommation énergétique française et cela à hauteur de (44%) suivi du des transports avec (32%) puis l’industrie (21%) et l’agriculture (3%) qui ferment le bal.

Ces chiffres progressent régulièrement avec une évolution moyenne de 1,5% par an dans le secteur résidentiel et de 3,4% par an dans le tertiaire.

D’ailleurs, le bâtiment a consommé en 2010 : 66,4 Mtep dont 22,1 Mtep (soit 257TWh) pour le secteur tertiaire réparti sur 931 millions de m2.

Il est évident qu’en regardant tous ces chiffres que les efforts doivent être fait dans ce secteur et cela afin de réduire l’impact énergétique global ainsi que les émissions de CO2.

Le décret relatif à aux économies d’énergie vise à réduire la consommation d’énergie finale dans le secteur tertiaire et plus précisément dans les bâtiments ayant une surface supérieure à 1000 m2, avec comme objectif pour 2030 moins 40%, pour 2040 moins 50% et pour 2050 moins 60%.

Néanmoins, il existe la possibilité de moduler ces objectifs en cas de risque pour le bâti ou encore si le bâti nécessite des modifications importantes.

Ainsi, les propriétaires devront télédéclaré via une plateforme informatique et transmettre un ensemble de données relatives à : l’activité tertiaire, la consommation d’énergie, type d’énergie et surface, intensité d’usage, consommation liée à la recharge véhicule électrique et hybride, etc.

La transmission des données débutera à partir de 2021 et au plus tard pour le 30 septembre 2021 et cela concernera les informations pour l’année précédente (2020).

À l’issue, une attestation numérique comportant la consommation énergétique et les objectifs à atteindre sera délivrée, de plus celle-ci devra faire l’objet d’un affichage visible et accessible, en envisagent tous moyens pertinents ne limitant pas l’accès à l’information.

En cas de non-respect du décret, le préfet pourra mettre en demeure le propriétaire et, si nécessaire, le sanctionner par le biais d’une amende administrative pouvant allée de 1500 à 7500 euros.

Cette démarche s’inscrit parfaitement dans une philosophie vertueuse visant la réduction de l’impact qu’a le CO2 sur le réchauffement global. À terme cela permettra également à l’administration de récolter des données essentielles sur le secteur afin de suivre les évolutions, mais aussi de mieux cibler les axes de travaux en matière d’économie énergétique.

Enfin, un des outils permettant de répondre à ses exigences sera probablement le contrat de performance qui impose au partenaire de garantir un objectif chiffré et dont l’utilisation risque d’augmenter dans les prochaines années.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038812251&categorieLien=id

https://www.papernest.com/blog/non-classe/batiment-premier-poste-de-consommation-denergie-france/

 

 

A propos de Yoness EL AROUI

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.