Partie I : Le régime de concession hydroélectrique en France : une controverse interminable

 

En France, les opérateurs « historiques » restent largement présents au sein du secteur de l’hydraulique. Pas moins de 80% des concessions appartiennent à EDF, la société Engie dispose quant à elle de 12% des concessions. Il existe un véritable conflit entre la France et l’Union européenne concernant le renouvellement des concessions hydrauliques et leurs mises en concurrence. 

 

  • L’adoption de nombreuses dispositions n’aboutissant pourtant à guère de changement : 

   C’est en 2004 qu’EDF perd son statut d’établissement public, ce qui a rendu par la même occasion obligatoire la mise en concurrence des concessions lors du renouvellement de celles-ci. Cependant, en France, le renouvellement des concessions ressemble fortement à un processus de « gré à gré », favorisant largement EDF. Il existe ainsi un réel problème pour l’organisation des appels d’offres lors du renouvellement des concessions. Cette forme de favoritisme déplaît fortement à l’Union européenne, mettant à mal le principe de concurrence et ne respectant pas pleinement ses règles en matière de marchés publics. 

Après de nombreux changements entre 2004 et 2014, la loi du 17 août 2015 au travers de son article 118, a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions. Ces derniers permettent à la fois la conservation du caractère public des concessions, et le respect des exigences européennes. De nombreuses réserves sur cette loi ont été observées par la Commission. Le 22 octobre 2015, la Commission européenne adresse à la France une mise en demeure, mettant en cause « ses mesures étatiques qui, en faisant obstacles à l’entrée et à l’expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d’EDF ».

   Récemment, le régime semblait enfin se consolider avec le décret et l’ordonnance datant tous deux du 28 avril 2016 (actuellement en vigueur), apportant des modifications importantes au régime des concessions hydrauliques existant, en permettant leur renouvellement.

Le décret, clarifie la situation interne puisque de nombreuses incertitudes existent concernant la nature des concessions et les procédures de passation. En effet, l’article R. 521-6 du code de l’énergie dispose que « l’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les modalités prévues par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 […] et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.»

L’ordonnance, elle semble « instaurer une contravention de grande voirie visant à sanctionner les différentes atteintes » à « l’intégrité, l’utilisation et à la conservation » du domaine public hydroélectrique qui a été concédé, ou bien si cela est de nature à entraver son usage.

Ainsi, concernant la procédure des concessions hydrauliques, ces dernières semblent soumises au droit commun. Les candidats seront ainsi départagés selon trois critères : 

  • Le montant des redevances; 
  • L’optimisation énergétique de l’exploitation;
  • Le respect de la gestion durable des ressources.

Cependant, bien qu’une certaine avancée en matière de transparence ait été réalisée, différentes modifications semblent incompatibles avec les règles européennes de concurrence. En effet, le contrat pourra tout à fait être modifié, sans qu’une remise en concurrence ait été suivie.

D’ici 2023, ce n’est pas moins de 150 concessions ( sur un total de 400) qui arriveront à échéance. La Commission souhaiterait à tout prix éviter une répétition du scénario de 2006.

 

  • Un dossier, aujourd’hui encore, ne se résolvant pas.

  C’est après avoir été mis en demeure une première fois par la Commission européenne le 22 octobre 2015 et une seconde fois le 7 mars 2019, que le gouvernement Français a décidé de proposer à la concurrence pas moins de 150 installations, dont le terme de la concession est prévu pour l’année 2022. 

Dans un premier temps, il s’agissait de regrouper des concessions hydrauliques en un lot. Cependant, le lotissement des concessions interdisait à un même opérateur de remporter tous les ouvrages d’un même lot . Pour la Députée Mme Marie-Noëlle Battistel « un tel plafonnement est un non-sens », car il écarte de manière inévitable, voire systématique, les candidats disposant pourtant de la meilleure offre (environnementale, financière, technique). De plus, ce dispositif conduit EDF à perdre inévitablement une partie de ses concessions qu’il gère actuellement.

   Suite à cette mise en demeure de la Commission en 2019, deux points de convergence auraient cependant pu émerger 

   Tout d’abord, il ne faudrait pas négliger l’avancée que constitue l’ouverture à la concurrence de 150 concessions arrivant à échéance. Cela pourrait laisser entrevoir le début de l’acceptation du principe de mise en concurrence par la France, comme un premier pas vers un changement radical.

   Ensuite, il a été envisagé la mise en concurrence de concessions regroupées dans un soucis de cohérence et de sécurité, appelé « chaîne d’aménagement » ou « lot groupé » ou encore « concession de vallée ». Cela revient à regrouper des concessions dans un même lot, liées entre elles par leur caractéristiques environnementales ou techniques. Par exemple, peuvent être concernées par ce regroupement, les centrales installées le long de la Durance, qui ne sauraient être exploitées indépendamment les unes des autres. En effet, un lien étroit existe entre « le productible des ouvrages situés en aval de la chaîne est conditionné au début hydraulique libéré par les ouvrages en amont ». En d’autre terme, l’aval de la rivière est inévitablement impacté par son amont. Il est important de préciser par ailleurs, que si il n’est pas créé de « lot groupé », chacun des ouvrages de la Durance, ayant été concédé à une date différente mais pour une durée nécessairement identique, le renouvellement de leur titre ainsi que leur mise en concurrence interviendraient à des moments totalement différents. 

  Cependant, cette mise en demeure de la Commission eut pour effet inverse d’engendrer une réponse vive de différents députés. Il s’agit même, d’après le gouvernement de Monsieur Edouard Philippe, d’un revirement. En effet, dans une proposition d’assemblée, ils énoncent qu’« un large consensus se dessine […] pour rejeter comme dangereuse et irrationnelle l’ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique au plan économique, social et environnemental». 

Ils poursuivent en énonçant que « L’injonction de Bruxelles se révèle d’autant plus absurde […] qu’il appartient donc au gouvernement de prendre ses responsabilités et de défendre à Bruxelles une alternative solide à la mise en concurrence. »

Ils demandent ainsi au gouvernement de placer l’hydroélectricité sous le régime des services d’intérêt économique général, puisque l’article 82 du traité CE et l’article L 420-2 du code de commerce les y autorisent.

Ils ajoutent que les opérateurs historiques de France « sont les seuls à offrir aujourd’hui des garanties suffisantes en matière de gestion des risques sécuritaires, de soutien à l’économie et à l’emploi, et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau.»

Ainsi, ils souhaiteraient « plaider en faveur d’une dérogation au principe de remise en concurrence » en excluant de manière claire « le secteur hydroélectrique du champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen, du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux service dans le marché intérieur et de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ». 

   La mise en demeure de la Commission n’a, une fois encore, pas permis d’apporter de solution, faisant persister, toujours, une situation difficile. Pire encore, alors que la France se dirigeait vers la mise en concurrence de 150 concessions, un véritable retour en arrière est clairement annoncé par différents députés, souhaitant déroger au principe de remise en concurrence. 

   Cette situation révèle ainsi le réel rejet de la France à adopter une position souhaitée par la Commission, faisant persister, toujours, une situation conflictuelle.

 

sources :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/20190167.asp

 

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