Partie 1: Le Combustible solide de récupération : la réglementation française

Le combustible solide de récupération (CSR ) est un déchet non dangereux largement encadré en droit français.

 

Qu’est ce qu’un CSR? :

Un CSR  définit dans l’article R 541-8-1 du code de l’environnement, est composé de manière aléatoire en différents déchets ne pouvant pas rentrer dans la filière de trie ou du recyclage. Provenant ainsi de refus de divers déchets de chantiers ou de DAE (déchets d’activité économique), d’encombrants, d’OMR (ordure ménagère résiduelle ). Un lot de CSR produit à un moment T ne sera pas composé de la même quantité de pneu, bois et déchets de bois de classe B, déchets ménager, boues de STEP (station d’épuration des eaux usées), textiles ect. Ces déchets sont ensuite broyés et transformés en pellet. Il sont prêt à être utilisés entant que combustible. Ce dernier sera utilisé entre autre dans des cimenteries, souvent mélanger à d’autre combustibles, pour alimenter des installations industrielles consommatrices d’énergie, en vu de produire de la chaleur ou de l’électricité. S’inscrivant ainsi dans une logique d’économie circulaire.

 

déchets avant transformation en pellets

 ( Déchets avant transformation en pellets)

 

Le CSR se définissant comme un déchet non dangereux : 

Au niveau national, c’est dans le code de l’environnement à l’article R 541 et dans les textes issus des Grenelles 1 et 2 de l’environnement que l’on retrouve les dispositions concernant la gestion des déchets. Il est important de comprendre que les CSR sont préparés à partir d’une multitude de déchets non dangereux, et doivent  respecter une valeur limite de certain composé assurant leur non dangerosité. De ce fait, en france, les CSR sont assimilés à des déchets. Ainsi, leur combustion se fait dans le cadre de l’Arrêté du 23/05/2016 qui énumère les conditions d’incinérations des déchets.

 

La réglementation encadrant les installations utilisant des CSR : 

Le Décret n 2016-630 du 19 mai 2016 modifie la nomenclature des ICPE, remplaçant la rubrique 2771 par la rubrique 2971. L’ancienne rubrique 2771, bien que mentionnant ces installations (ex: cimenterie), ne permettait pas de tenir compte des spécificités de celle-ci concernant notamment leur finalité de production d‘énergie. Aujourd’hui la rubrique 2971 vise clairement des installations de production d’énergie sous la forme de chaleur ou d’électricité à partir de déchets sous la forme de CSR. Ainsi, ces installations de production d’énergie devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l’installation et sont soumises à un régime d’autorisation.

 

La réglementation encadrant la composition des lots de CSR :

Un « lot »,  est un ensemble homogène de combustibles solides de récupération de même nature, produit par une installation dans une durée continue, se trouvant être livré en une ou plusieurs fois, à un ou plusieurs clients. Un lot ne peut excéder 1 500 tonnes.

L’Arrêté Ministériel du 23 mai 2016 “définit l’ensemble des dispositions et critères applicables à la préparation de combustibles solides de récupération utilisés en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité”. Lorsqu’un lot de CSR ne comporte pas que des déchets, un certain nombre d’analyses y sont alors effectuées et consignées dans un manuel de gestion de la qualité.

Lorsque l’installation a une capacité inférieure à 50 tonnes journalières, ces analyses doivent être effectuées quatre fois par an.  A l’inverse, lorsque l’installation a une capacité supérieure à 50 tonnes journalières, ces analyses doivent être effectuées huit fois par ans. Ces analyses sont effectuées par une tierce partie externe indépendante.

De plus ces dernières doivent être en conformité avec les valeurs seuils mentionnées à l’annexe de l’Arrêté. 

Le CSR se trouvant composé par d’autres matériaux que par des déchets, ne doit pas dépasser les teneurs suivantes : 

  • Mercure (Hg) : 3 mg/kg de matière sèche 
  • Chlore (Cl) : 15 000 mg/kg de matière sèche 
  • Brome (Br) : 15 000 mg/kg de matière sèche
  • total des halogénés (brome, chlore, fluor et iode) : 20 000 mg/kg de matière sèche.
  • Le PCI ( pouvoir calorifique brut) doit être supérieur à 12 000 kJ/kg.

En cas de non conformité avec ces valeurs, le lot ne sera pas un CSR. 

 

La réglementation fixant Les Valeurs limites de rejet atmosphérique émanant des CSR :

L’ Arrêté du 23/05/16 “relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupérations dans certaines installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la nomenclature 2971 de la nomenclature des ICPE”, contient dans ses annexes un tableau récapitulant les VL ( valeurs limites) de rejets atmosphériques. En fonction du type d’installation, mais également de la poussières et des molécules. Si les lots de CSR vennaient à dépasser ces seuils, les CSR ne seraient plus alors des déchets non dangereux.

Les critères

Incinération (mg/Nm³ sec à 11% d’O2) CO-incinération (mg/Nm³ sec à 11% d’O2) Cimenterie (mg/Nm³ sec à 10% d’O2)
Poussières totales 10 20 30
COT 10 10 10
HCl 10 10  10
HF 1 1
SO2 50 400 50
NO et NO2 200 450 500
CO ( en dehors de phase de démarrage et d’arret) 50 50 50
PCDD/F 0.1.10⁻⁶ 0.1.10⁻⁶ 0.1.10⁻⁶
Cd+TI 0.05 0.05 0.05
Hg 0.05 0.05 0.05
Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V 0.5 0.5 0.5

 

 

sources :

Les CSR, entre engagements entre engagement politique et réalités des débouchés“[http://www.energie.sia-partners.com/20180315/les-combustibles-solides-de-recuperations-entre-engagement-politique-et-realites-des]

 

A propos de Marie BERNARD

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