Développement durable : le cas des entreprises publiques

 

L’intégration des enjeux de développement durable dans les stratégies d’entreprises est un sujet souvent discuté. Qu’en est-il des entreprises publiques ? Pour certains auteurs, elles présenteraient un avantage non négligeable dans ce domaine.

Le développement durable, la suite logique du service public

Les entreprises de service public sont par nature confrontées à certains des dilemmes structurels existant entre les trois domaines du développement durable (DD). On retrouve en premier lieu une certaine convergence conceptuelle entre les notions de service public et de DD. L’horizon temporel visé y est tout à fait similaire. Les services publics intègrent l’idée de durabilité, notamment dans des objectifs de cohésion sociale à long terme. Par ailleurs, les préoccupations sociales s’inscrivent dans l’ADN des entreprises publiques. Les conditions de travail des employés sont d’ailleurs souvent citées comme référence en la matière. La dimension sociétale s’illustre également dans les missions de service public, l’accès universel à ces services étant une notion primordiale. Quant aux préoccupations environnementales, on les retrouve indirectement dans le principe de continuité de service. Les entreprises publiques du domaine de l’énergie en sont les principales actrices, puisqu’elles touchent directement les enjeux du DD par la nature de leur activité. Elles abordent d’une part des problèmes environnementaux et économiques (notion de durabilité) et d’autre part des défis sociétaux et environnementaux (protection des ressources naturelles et sécurité d’approvisionnement en énergie).

Les entreprises publiques bénéficient ainsi d’une légitimité en termes de DD, de par leur histoire et la culture d’entreprise qui y est associée. A ce titre, les entreprises publiques ont été parmi les premières à formaliser leurs politiques de DD, avant même que les principes de RSE ne soient reconnus par la Commission européenne en 2001. Les contraintes actuelles ne font alors qu’encourager ces pratiques déjà bien en place au sein de ces entreprises.

Une position à nuancer

Si la RSE est largement considérée comme un progrès, Sandrine Rousseau, économiste et femme politique française, nuance cette idée. Pour elle, le DD ne serait qu’une faible garantie des engagements portés par le service public, dans un contexte où les entreprises publiques sont poussées vers une gestion plus libérale. Elles seraient donc attendues sur deux objectifs, plutôt contradictoires : assurer un rôle historique de solidarité et de cohésion sociale, et répondre aux critiques de compétitivité. Le DD serait un moyen d’allier ces deux injonctions, en servant de caution sur les aspects sociaux et environnementaux tout en assurant une croissance de l’entreprise.

Néanmoins, l’intégration du DD aux entreprises publiques pose un problème important : aucun cadre juridique ne permet d’imposer le respect des accords de DD, ni la prise en compte des parties prenantes. Là où les usagers avaient un réel droit de regard et de contestation établi juridiquement, les parties prenantes ont désormais une influence amoindrie. Le DD serait alors une forme de régression des principes fondateurs du service public, les obligations légales liées au statut de ces entreprises étant finalement plus importantes que ce que propose le DD. L’argument de la viabilité économique mais aussi la nécessité de rassurer les parties prenantes encouragent l’utilisation de ce modèle de développement.

Ainsi, pour Sandrine Rousseau, alors que le DD devrait rimer avec plus de responsabilité sociale et environnementale, les entreprises publiques voient leurs garanties revues à la baisse. Il s’agira pour leurs dirigeants de convaincre les parties prenantes que le DD assure une responsabilisation de l’entreprise, malgré une baisse de leur influence dans les décisions prises. Le DD devient alors une garantie de la poursuite de l’intérêt général pour les générations futures, et non plus pour les générations présentes, comme l’entend traditionnellement le service public.

 

 

Sources

Merlin-Brogniart, C. (2010, Janvier). The integration of sustainable development in for-profit public service networks in France. The case of the postal and energy fields (GDF, EDF). Journal of Innovation Economics & Management(5), 105-126.

Rousseau, S. (2008, Mai). Entreprises publiques et développement durable : Réflexion sur un engouement. Revue française de gestion(185), pp. 47-64.

A propos de Eva CECCARELLI

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