Les concepts de l’usage du sous-sol et de ses ressources

 

Le patrimoine minier se situe entre le milieu naturel et l’espace organisé par l’homme. Compte tenu de ce caractère d’interface, « le même terrain peut être soumis à plusieurs législations spécifiques: minière, archéologique, de la protection de la nature, etc., et présenter plusieurs intérêts de l’usage, qu’il faut, là encore, mettre en harmonie et faire cohabiter et se compléter ». Par conséquent, on se demande dans le cadre de quel concept il est mieux de considérer le sous-sol pour l’utiliser de façon plus respectueuse de l’environnement et à l’égard des générations futures.

 

Source : https://www.flickr.com/photos/davesoldano/13529076065

 

  1. Sous-sol comme un bien public

Cela soulève la question de savoir si le sous-sol peut être considéré comme un bien public. Je pense que la réponse est négative parce qu’un bien public est en accès libre (sauf si la personne est exclue de l’avantage) et financé par les impôts de l’autorité publique (par exemple, un réverbère ou un phare), comme mentionne M. Rist. De plus, quand le sous-sol est mis à la disposition de tous, « le seul coût qui soit pris en compte pour son exploitation est celui de l’extraction des ressources, le coût de son remplacement est souvent négligé ».

  1. Sous-sol comme une propriété privée ou publique

On aurait tort de considérer que « la propriété est distribuée seulement entre deux régimes : la propriété privée, d’un côté, et la propriété publique, d’un autre côté, qui serait en quelque sorte “commun à tous” ». De plus en plus souvent, l’État, non seulement, administre des biens créés par et pour la communauté en général, mais les possède et les aliène. On parle du « camouflage étatique d’une « personne » effectuant un contrôle. C’est surtout la notion de propriété qui domine. Reste à déterminer comment elle est répartie ».

  1. Sous-sol comme un patrimoine (bien) commun

On peut aussi considérer le sous-sol comme un patrimoine commun « par affectation » qu’A.-C. Kiss a décrit. L’article L110-1 du Code de l’environnement de la France (par. 1, al. 1, 2) définit ainsi ce terme : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. ». Cela montre que le sous-sol, en soi, ne fait pas partie du patrimoine, mais il peut faire l’objet de la protection en tant que patrimoine minéralogique (art. 93 de la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995).

À notre sens, il est primordial d’encadrer  juridiquement la place et le rôle du sous-sol comme un patrimoine commun, afin de le valoriser et de minimiser les risques de son exploitation. Il faut que l’État prenne en compte une utilité sociale pendant les opérations minières et préviennent l’impact très significatif sur l’environnement grâce à son impartialité à l’égard des intérêts d’usage industriel.

  1. Sous-sol comme un lieu de stockage

Toutefois, la question se pose de savoir si on peut traiter le sous-sol comme un bien commun, quand on l’utilise comme un lieu de stockage des déchets. On se demande de « la façon dont le droit appréhende cet espace convoité et ces activités nouvelles qui génèrent des risques et des conflits d’usages à long terme ». Comme dans l’affaire avec des galeries des anciennes Mines de Potasse d’Alsace qui illustre des grandes risques du stockage souterrain de déchets.

Si on traite le sous-sol en tant que lieu d’enfouissement de déchets de l’activité de surface, cela indique sa destination industrielle. Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur les intérêts de cette façon d’utiliser. Tout d’abord, on ne connait pas la gravité et l’étendue des impacts sur l’environnement, car, en stockant les déchets en sous-sol, on ne déplace que ces percussions environnementales à venir dans le temps et l’espace. Ensuite, cela peut potentiellement provoquer un conflit entre l’utilisation rationnelle du sous-sol et la gestion des déchets. Enfin, on a deux options découlant de ce concept : lorsqu’il y a un intérêt public, on considère le sous-sol soit comme un espace public, soit comme un bien public, mais notamment pour le secteur industriel. Cela remet en question la mise en valeur du sous-sol et laisse à se demander si, dans ce cas, le cadre légal de stockage souterrain « tend à enfermer le sous-sol dans une fonction d’exutoire favorable à la production industrielle ».

  1. Rôle du sous-sol dans la formation du patrimoine commun

Revenant à la question du bien commun, « du point de vue formel, tout peut représenter un bien commun, pour autant que la collectivité concrète traite que l’existence et la viabilité de cette ressource lui importe, et qu’elle intensifie ses efforts pour la préserver et la prendre en charge ».

Le Code minier français, au sens général, est « un outil au service d’une politique industrielle de valorisation du sous-sol », mais sur le plan économique. En France, le sous-sol, en tant que tel, ne constitue pas le patrimoine commun, mais son rôle dans la formation de ce patrimoine doit le faire. Sinon, l’exploitation excessive des ressources naturelles minières pourra mener à la « tragédie » des communs. Dans ce cas, « l’utilisation rationnelle des ressources du patrimoine commun va exclure tout gaspillage – c’est le principe même qui domine, avec celui du partage équitable ».

Ainsi, préserver le patrimoine n’est viable à long terme que si les communautés sur le territoire desquelles il se trouve lui accordent suffisamment de valeur pour participer non à sa dégradation, mais à son entretien.

 

 Sources :

  1.  AUDRERIE (D.), SOUCHIER (R.), et VILAR (L.), Le patrimoine mondial. Que sais-je?, 1ère édition. Paris, 1998, p. 118.
  2. GALIN (R.), MORAS (J.-F.), GUILLON (D.), LIGER (A.), Législation et réglementation minière. Collection « La mine en France ». Tome 2, 19 p., 1 tabl., p. 7, 2017, [En ligne] http://www.mineralinfo.fr/sites/default/files/upload/tome_02_legislation_et_reglementation_miniere_final24032017.pdf (09/12/2018).
  3. JACOB (J.-P.), Un patrimoine fragile à protéger : les mines. Pallas, MÉLANGES C. DOMERGUE 2, 1999, p. 441-443.
  4. KISS (A.-C.), La notion de patrimoine commun de l’humanité, tome 175, Boston, 1982, pp. 103-256, p. 229-241.
  5. RUIMY (M.), Le marché des droits à polluer : Protocole de Kioto et permis négociables, SÉFI 2004, 220 p., p. 94-95.
  6. RIST (G.), La tragédie de la croissance. Sortir de l’impasse, Paris : Presses de Sciences Po, 2018, 163 p., p. 93-96.
  7. SCHELLENBERGER (T.), Stockage géologique de déchets et droit du sous-sol : une fracture entre intérêt public et usage industriel, 16 p., l’article rédigé à partir des résultats actualisés de la thèse suivante : SCHELLENBERGER (T.), Le droit public des utilisations du sous-sol : réflexions sur le régime juridique des stockages géologiques de déchets, Thèse, Aix-Marseille Université, 2014, 640 pages ; Prix de thèse spécial de la Société Française pour le Droit de l’Environnement 2015.

Mots clés : droit, droit minier, droit de l’environnement, sous-sol, État, patrimoine commun, bien public, propriété, stockage souterrain, déchets, concept de l’usage, exploitation.

A propos de Liya OMAROVA

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