Les Dépôts Sauvages d’ordures ménagères, incivilités , comment y remédier à l’Agglo de Forbach?

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SITUATION

Les dépôts sauvages sont devenus un véritable problème d’incivisme dans l’agglomération de Forbach. Les abandons dans la nature de pneus, de sacs poubelles, de meubles, de D3E (Equipements Électriques et Électroniques) et même de déchets issus de la construction sont devenus récurrents. Le problème est avéré, il est urgent d’agir pour pénaliser ces actes d’incivismes. Pour rappel, la législation sur les déchets (Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets ) se veut claire et précise là dessus.

En effet, l’abandon de déchets dans la rue fait l’objet d’une amende pénale sous les termes suivants :

– 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction)

– 180 € au-delà de ce délai. À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge du tribunal de police  qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

– Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € et confisquer le véhicule.

DURA LEXSED LEX  « DURE EST LA LOI, MAIS C’EST LA LOI »

(Textes de référence  extrait de www.legifrance.gouv.fr  Code pénal : article R632-1 Non respect des conditions de collecte ; Code pénal : article R633-6 Abandon et dépôt d’ordures ;Code pénal : article R635-8   Abandon d’ordures transportées dans un véhicule Code pénal : article R644-2 Encombrement permanent sur la voie publique) 

Face à cette situation inquiétante et gagnant en ampleur, la communauté d’agglomération de Forbach a instauré, l’accès gratuit, aux particuliers en déchetterie (jusqu’à 52 passages/an). Des Points D’apports Volontaires (PAV) ont également été introduits en plus de la collecte mensuelle de pneus. Or quelles initiatives peuvent être mises en place pour remédier à l’incivilité de certains habitants ?

QUELLES SOLUTIONS POUR Y REMÉDIER ?

A l’Agglo de Forbach, avec le projet de passage de la TEOM à Redevance d’Enlèvements des Ordures ménagères de façon incitative (REOM Incitative) prévu en janvier 2020, le problème a fait l’objet de débat tant au niveau des bailleurs sociaux (gestionnaire d’habitats collectifs), les syndics de copropriétés et les habitants pour trouver une solution durable et éco-responsabiliser ces derniers.

L’introduction d’une verbalisation par la police au sujet des déchets est envisagée. L’objectif en serait :

  • La verbalisation des incivilités
  • D’établir des procès verbaux  68 €, si l’auteur est pris en flagrant délit ou s’il est retrouvé.
  • Pouvoir appréhender les auteurs ou co-auteurs de ces actes d’incivisme en matière de déchets.
  • Mener des enquêtes inopinés chez les usagers du service public de collecte et de sanctionner si le tri de déchets n’est pas respecté conformément à ce qui a été arrêté dans le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés de la com’ d’agglo de Forbach.
  • Mener des enquêtes de cohérence  entre le volume du bac doté et le nombre de personnes dans les foyers.

COMMENT CE POUVOIR DE POLICE FONCTIONNERA T ‘IL ?

Il s’agirait d’instaurer une brigade verte ou une police spéciale déchet chargée de lutter contre les dépôts sauvages d’ordures sur la voie publique. C’est-à-dire assermenter des agents supervisés par le service de collecte des déchets ménagers et capables d’ouvrir les poubelles afin de retrouver l’identité ou l’adresse du responsable. Ils dresseront des PV de 68 € si le dépôt sauvage est prouvé. Un rapport de constatation d’infraction sera dressé. L’auteur identifié et verbalisé pourra contester devant un officier du ministère public. Ce pouvoir de police verte déclenchera l’enlèvement du dépôt sauvage par le service de collecte et ne ferait pas que sanctionner, ils auront aussi une mission d’information et de pédagogie auprès des écoles, des associations de locataires, des habitats collectifs, des syndics de copropriété, des commerçants etc… Ils auront de même pour rôle de savoir pourquoi un dépôt sauvage se crée à tel ou tel endroit, si c’est par manque de bac ou de fréquence de levée de bac parallèlement à la forte production de déchets du lieu où ces dépôts se créent par exemple.

Pour finir, il est important de retenir que collecter, transporter et traiter ces déchets est une obligation par la loi cadre du 15 Juillet 197. Il est de la responsabilité des collectivités de prendre des mesures nécessaires pour faire respecter la législation en vigueur.

 

SOURCE:

1/ www.republicain-lorrain.fr/edition-de-forbach/2018/08/27/les-depots-sauvages-de-detritus-sont-ils-une-fatalite-a-forbach

2/ www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203105.html

3/ www.republicain-lorrain.fr/edition-de-forbach/2016/02/19/depots-sauvages-incivilites-trafic-les-dechets-polluent-le-decor#0_0

4/ www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31963

5//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030401369&categorieLien=id

6/ www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/proprete-nantes-la-brigade-verte-verbalisera-les-depots-sauvages-6211383

7/ www.20minutes.fr/societe/2444515-20190206-nantes-brigade-verte-retrouver-verbaliser-ceux-laissent-trainer-poubelles

8/ www.hitwest.com/news/depots-sauvages-nantes-passe-a-l-offensive-32663

A propos de Paul OHANSON

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