Producteur ou détenteur d’un déchet ? Cet article est pour vous !

Dans le cadre de procédures pénales engagées contre des prévenus accusés de délits liés au traitement de déchets dangereux, la Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 28 mars 2019,  dresse la méthode applicable lorsqu’un déchet peut être classé, soit en déchet dangereux, soit en déchet non-dangereux.

Cet article vous dispensera d’une lecture d’une quinzaine de pages en vous proposant trois étapes à suivre lorsque la dangerosité des déchets est incertaine.

Première étape : Prenez connaissance de la composition du déchet 

Vous devez recueillir toutes les informations susceptibles de vous permettre d’acquérir une connaissance suffisante de la composition des déchets pour identifier la présence de substances dangereuses présentes.

Pour cela, différentes pistes sont à votre disposition :

• les informations relatives au procédé de fabrication ou au processus chimique « générateur de déchets » ainsi qu’aux intermédiaires et aux substances qui entrent dans ce procédé ou ce processus ;

• les informations fournies par le producteur initial de la substance ou de l’objet avant sa mise au rebut (les fiches de données de sécurité, les étiquettes du produit ou les fiches de produit) ;

• les bases de données des analyses de déchets au niveau des États membres ;

• les échantillonnages, les analyses chimiques des déchets et les essais prévus par le règlement n°440/2008 de la Commission européenne du 30 mai 2008 ;

• les échantillonnages, les analyses chimiques des déchets et les essais reconnus au niveau international.

Deuxième étape : Classez le déchet en fonction de sa nature et de sa dangerosité 

À partir des informations réunies, vous pouvez désormais déterminer si le déchet est une substance identifiée comme dangereuse ou non dangereuse, ou s’il contient des substances présentant des propriétés dangereuses ou non dangereuses.

Troisième étape : En cas de doute ou d’impossibilité de déterminer la dangerosité d’un déchet, traitez-le en tant que déchet dangereux 

En l’absence de certitude en raison de la nature insuffisante ou imprécise des résultats des méthodes citées ci-dessus, le principe de précaution, fondement de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement, justifie que vous classiez ce déchet en tant que déchet dangereux.

Cette qualification a pour incidence de soumettre un déchet à des exigences spécifiques prévues par la directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 telles que la fourniture de preuves pour assurer leur traçabilité, l’interdiction des mélanges ou encore le traitement dans des installations spécifiques désignées.

Dans l’espoir de vous avoir éclairé,

 

Sources :

CJUE, 28 mars 2019, Verlezza e.a., aff. jointes C-487/17 à C-489/17

Conclusions de l’avocat général M. CAMPOS SANCHEZ-BORDONA sous CJUE, 28 mars 2019, Verlezza e.a., aff. jointes C-487/17 à C-489/17

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