31 Mars, fin de la trêve hivernale : et les précaires énergétiques ?

Il  subsiste aujourd’hui une réelle inégalité d’accès aux ressources, en particulier à l’eau et à l’énergie. De plus en plus de personnes sont vulnérables face à l’accès aux énergies. On les appelle : les précaires énergétiques. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement a donné comme définition : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».  

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La précarité énergétique est un phénomène difficile à circonscrire et à quantifier même si l’on sait qu’elle concerne une part croissante des ménages au regard des demandes d’aides exprimées auprès des services sociaux et des associations caritatives par les mal-logés, mal chauffés, confrontés à la précarité liée à la mobilité et à une précarité géographique, sans compter ceux qui n’apparaissent pas dans les radars sociaux…

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Il y a 7 millions de passoires énergétiques en France et près de 6 millions de ménages vivent en situation de précarité énergétique, dont la moitié dans des logements énergivores.

 

Une grande partie de notre consommation d’énergie est justifiée par la satisfaction des besoins essentiels : se chauffer, se déplacer, se nourrir, se soigner…d’où l’importance du droit d’accès à l’énergie. La pauvreté dans les pays riches révèle des formes inhabituelles d’indigence portant sur les besoins et services énergétiques essentiels à la vie quotidienne. Face à ces nouvelles catégories de « pauvres en énergie », la notion de droits humains fondamentaux a émergé des politiques sociales nationales pour souligner les enjeux de dignité humaine et pour lutter contre les facettes modernes de l’exclusion à l’ère de L’État post-providence et post-crise.

 

L’action publique  dans le domaine de la précarité énergétique recouvre un aspect préventif et curatif. Il est assuré notamment par le chèque énergie, une aide au paiement des factures d’énergie ; par des travaux subventionnés pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et depuis 1954, par le célèbre appel de l’Abbé Pierre en faveur des mal-logés qui a contribué à la mise en place de la trêve hivernale en 1956. L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013 et par la loi sur la Transition Énergétique du 17 août 2015 a interdit les interruptions de fourniture du 1er novembre au 15 mars, complété par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a étendu cette trêve jusqu’au 31 mars, en cohérence avec l’allongement en 2014 de la trêve hivernale relative aux expulsions domiciliaires. Cette prévention permet de traverser l’hiver mais les dettes demeurent exigibles ainsi que la consommation de la période. Elle ne marque pas l’arrêt de la précarité énergétique puisque votre fournisseur d’électricité est fondé à réduire la puissance reçue par votre compteur en cas d’impayés, même en plein hiver…mais il ne pourra pas descendre sous un seuil de 3 kilowattheures qui correspond aux besoins considérés élémentaires (un radiateur, un réfrigérateur et une ampoule électrique).

 

Une fois la trêve terminée, dès le 1er avril, les expulsions et les coupures d’électricité et de chauffage reprennent pour ceux qui sont dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture, qui parfois ne peuvent prétendre aux aides sociales et qui demeurent fragiles face aux impayés…

Donc comment faire pour rendre accessible pour les populations les plus vulnérables le coût de l’électricité ou de l’eau ? Vaste débat d’actualité…

 

 

 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-precarite-energetique

https://www.jechange.fr/energie/duale/guides/treve-hivernale-4134

https://www.pacte-energie-solidarite.fr/fr/nos-articles/les-solutions-face-%C3%A0-la-pr%C3%A9carit%C3%A9-%C3%A9nerg%C3%A9tique

 

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