Chèque énergie généralisé à l’ensemble du territoire français

4 millions de ménages en situation de précarité énergétique sont susceptibles de bénéficier du chèque énergie en remplacement des 3 millions qui bénéficiaient  des tarifs sociaux de l’énergie pour l’électricité et le gaz qui ont pris fin au 31 décembre 2017.

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Le chèque énergie était la mesure phare instaurée par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans son chapitre IV portant sur « la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ».  C’est   un  dispositif   d’aide   au   paiement   de   la   facture   d’énergie   à   destination   des ménages disposant de revenus modestes. Ce chèque énergie a été expérimenté depuis mai 2016 dans 4 départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais. Les résultats concluants  de l’expérimentation parue début décembre dans le  rapport d’évaluation du chèque énergie  ont contribué à sa généralisation sur l’ensemble du territoire national.

Il s’agit d’un chèque adressé automatiquement par l’administration à chaque bénéficiaire déterminé sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Ce chèque sert à payer les factures énergétiques (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…) ou sert au paiement d’une redevance en logement-foyer. Il peut également être utilisé pour régler des travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter en règlement des factures.

Son montant varie selon la composition du foyer et les revenus déclarés. Il s’échelonne de 48 à 227 euros pour un montant moyen de 150 euros. Jusqu’ici, les personnes en difficulté pouvaient bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité ou du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, selon plusieurs critères d’éligibilité (aides sociales de santé, revenus…). Ces aides étaient directement gérées par les fournisseurs (EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz) et représentaient les tarifs sociaux de l’énergie.

Mais ce chèque n’apporte qu’une réponse partielle aux difficultés d’honorer ses dépenses énergétiques. En effet, en 2016, les français ont dépensé en moyenne 1 611 euros pour se chauffer selon l’étude réalisée par “Quelle Energie” à partir des montants déclarés par 19 663 particuliers. Le chèque énergie représente à peine 10% de ce montant. Donc, il ne permet ni de sortir les bénéficiaires de la précarité, ni de rendre plus solvables les ménages les plus modestes. D’autres aides curatives s’avèrent nécessaire à activer à l’échelle locale : la protection contre les interruptions de fourniture d’énergie permise par la Loi « Brottes » du 15 avril 2013 et par la Loi sur la Transition Énergétique du 17 août 2015 ;  les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et les aides à la rénovation thermique du bâti dans une optique d’efficacité énergétique promue par la Loi de transition énergétique pour la croissante verte.

Ainsi, c’est la combinaison de mesures qui peut permettre aux personnes les plus vulnérables face à l’accès aux énergies de répondre au droit essentiel qu’est le recours à l’énergie.

 

Références règlementaires

  • Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie
  • Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
  • Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie

Sources :

 

A propos de Sonia BOLI

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