Vignette Crit’Air : efficace pour une reconquête de l’air ?

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de Ségolène Royal a permis : « la mise en place par les collectivités des zones de circulation restreinte et la mise en place des certificats de qualité de l’air pour les véhicules (vignette Crit’air) ».

 

La qualité de l’air est un enjeu de santé publique. La mauvaise qualité de l’air est à l’origine de 48 000 morts par an en France selon le site Santé publique France. L’association « Les amis de la terre » ont mesuré la pollution de l’air sur l’ensemble du territoire et a saisi la plus haute juridiction administrative française, le conseil d’état pour astreindre l’État à la mise en place de mesures utiles au respect de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

L’arrêt rendu le 12 juillet 2017 par le Conseil d’État critique sévèrement le gouvernement pour son incapacité à lutter efficacement contre la pollution atmosphérique. Le conseil d’état « enjoint au premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre (…) un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote [NO2] et en particules fines PM10 sous les valeurs limites (…) dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 ».

Dès lors, des feuilles de route opérationnelles sur la qualité de l’air se  développent à l’échelle étatique en partenariat avec les collectivités territoriales dont la vignette Crit’air.

 

La vignette Crit’air est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 dans les zones à circulation restreinte comme précisé dans le décret du 5 Mai 2017. Les villes concernées la mettent en place progressivement. Par exemple, Paris a été la première à l’instaurer dès le 1er Juillet 2017 où elle sert à distinguer les véhicules les plus polluants (Crit’air 5) interdits de circuler en semaine. La vignette Crit’Air est aussi en vigueur à Grenoble, Lille et Lyon. Depuis le 1er Novembre, c’est au tour de l’Eurométropôle de Strasbourg d’appliquer le décret.

 

La vignette comporte des incohérences…  Tout d’abord, ce n’est pas la pollution réelle émise pour chaque véhicule qui est sanctionnée mais la pollution maximale qu’une voiture était en droit d’émettre l’année de sa production. Ce qui conduit des véhicules anciens et vertueux à être sanctionnés, tandis que d’autres sont favorisés parce que simplement plus récents ou convertis au GPL.

Ensuite, cette vignette peut incarner un droit de continuer à polluer en cas de pic de pollution pour les autres véhicules Crit’air  1, 2 et 3, qui ne seront pas incités à privilégier d’autres modes de transport.

De plus, la vignette sanctionne les propriétaires de véhicules les plus polluants,  ne disposant pas souvent de moyens financiers suffisant pour opter pour une voiture plus verte.

Cette mesure règlementaire n’implique pas assez tous les agents économiques, y compris les particuliers automobilistes, pour envisager le principe pollueur –payeur. Sera-t-elle suffisante pour une pollution moindre en cas de pic ?

 

L’Art. L.220-1 du code de l’environnement stipule : « L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Il est donc indispensable d’envisager nos déplacements autrement, d’être conscient de notre empreinte carbone et d’être réellement acteur chacun à son niveau pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

La gestion efficace des flux de circulation pour une reconquête de l’air sera mesurée aux prochains pics de pollution ou d’ici au 31 Mars 2018…

Crit’air à suivre…

 

Mots clés : Pollution – Politique publique pour la qualité de l’air – Automobilistes

 

Sources :

 

A propos de Sonia BOLI

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