RSE : un pas en avant

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Le texte de la transposition de la directive européenne 2014/95/UE était attendu. Cette transposition aurait dû être faite avant le 6 décembre 2016 pour respecter le droit européen.

La directive est relative à la RSE et au volet reporting extra-financier. Elle a été dévoilée le 19 juillet dernier en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, actuel ministre de l’Economie et des Finances. L’Ordonnance a été publiée le 21 juillet 2017 au Journal officiel être publiée dans les prochains jours au Journal officiel. Elle sera ratifiée par le Parlement ultérieurement. Un décret d’application suivra.

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er août 2017.

Au terme de cette transposition, la déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises, devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible (elle devra être publiée sur le site internet de l’entreprise et maintenue en ligne pendant 5 ans), concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes“, explique le ministre.

Plus tourné vers les grandes entreprises, les PME sont soustraites du dispositif, ainsi que les filiales “lorsque les informations les concernant sont présentées par la société tête de groupe de façon consolidée“.

La déclaration doit comprendre “une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques“.

Le régime de vérification des informations ne concerne plus que les sociétés de plus de 500 salariés ou 100 millions d’euros de total bilan ou de chiffre d’affaires.

Quant au souci de transparence, la déclaration de performance extra-financière devra être publiée sur le site internet des sociétés visées et maintenue en ligne pendant une durée de cinq ans.

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