La compensation agricole : un outil d’aménagement en faveur des espaces ruraux

 

Zone commerciale de Collombey (image wikipédia libre de droit)

 

Le rapport ville-campagne n’est plus le même qu’auparavant. L’imbrication de l’urbain et du rural s’exprime par le développement des périphéries urbaines. Cela se traduit par le développement de zones d’activités commerciales ou des zones industrielles. Les activités de l’espace rural étant diversifiées, nous y retrouvons aujourd’hui les fonctions agricoles, résidentielles et récréatives. Cette tendance à l’urbanisation des périphéries porte le nom d’étalement urbain. L’outil de compensation agricole a pour objectif de limiter cet étalement dans les espaces ruraux. Il est applicable depuis mai 2017.

 

C’est dans le code rural de 2014 qu’apparaît pour la première fois la compensation agricole. En août 2016, un décret cadre et précise la notion (article L.112-1-3 du code rural). Pour tout projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements de plus de 5 hectares d’emprise sur terre agricole, une étude obligatoire préalable est rédigée par le maître d’œuvre à destination du maître d’ouvrage. Pour information, le préfet départemental peut déroger par décret à la règle nationale de 5 hectares. La compensation agricole concerne tous les projets situés sur une zone agricole, forestière, naturelle, sur une zone à urbaniser ou sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier.

Un dossier d’étude préalable de compensation agricole est composé de 4 pièces obligatoires :

  • Une description du projet et une cartographie de la zone de projet;
  • Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné (production agricole primaire, transformation et commercialisation par les exploitants agricoles);
  • Une étude des effets du projet sur l’économie agricole avec une évaluation de l’impact sur l’emploi et une estimation financière globale des impacts,
  • Des mesures de compensation, en évaluant leur coût et les modalités de mise en œuvre.

 

Ce dossier devra être déposé en même temps que celui de l’autorisation environnementale à la Direction Départementale des Territoires. A l’issue de l’étude du dossier, un fond de compensation sera attribué dans l’objectif de palier au préjudice lié aux grands travaux. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture et les bureaux d’études se lancent dans les premiers montages de dossier. Nous attendons les premiers retours d’expérience avec impatience.

 

Sources :

http://www.enviroscop.fr/actu/2016/09/compensation-agricole/

Décret n° 20161190 du 31 août 2016 de compensation agricole (code rural)

http://www.chambres-agriculture.fr/agriculteur-et-politiques/foncier-urbanisme-et-amenagement/preservation-du-foncier/compensation-agricole/

http://www.lafranceagricole.fr/actualites/compensation-agricole-generalisee-d-ici-a2016-elle-financera-des-projets-agricoles-collectifs-1,0,89851572.html

 

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