Etat d’urgence, ou état permanent ?

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Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Nous allons essayer de définir de manière simple ce qui se cache derrière la notion d’état d’urgence : Ce mécanisme a été introduit dans le droit français en 1955[1] au moment de la guerre d’Algérie. Depuis il a été utilisé seulement six fois. L’une de ces fois, a été décidée par notre ancien président François Hollande le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris.

Celui-ci a d’abord été instauré pour 12 jours par décret, puis il a été renouvelé cinq fois par la loi. Actuellement, il est encore en vigueur jusqu’au 15 juillet prochain, ce qui équivaut à déjà 18 mois.

Concrètement l’état d’urgence c’est quoi ? C’est une disposition légale qui permet de renforcer considérablement le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir judiciaire. Je m’explique : Sous l’état d’urgence, la police, sur décision du ministère de l’intérieur et de ses relais préfectoraux, peut effectuer des perquisitions administratives dans les domiciles privés, délivrer des assignations à résidence (bracelet électronique), dissoudre des groupements, associations ou encore fermer provisoirement des salles de spectacle, débit de boisson et lieux de culte sans passer par une décision judiciaire.

Bien que, nous pouvons comprendre la mise en place de l’état d’urgence au lendemain des attentats, autant les prolongations successives et sans fin de cette mesure, sont plus difficiles à défendre, surtout à la vue de ses faibles résultats en ce qui concerne son but premier, la lutte anti-terroriste.

 

 

L’abandon croissant de nos libertés, la solution proposée par notre gouvernement face au terrorisme

Le jeudi 8 juin, en pleine période d’entre élection présidentielle et législative, Le Monde nous dévoile que notre tout nouveau gouvernement s’attaque déjà à nos libertés fondamentales et à notre état de droit. En effet, le journal a rendu public l’avant-projet de loi présenté comme devant permettre la sortie, dans les meilleurs délais, de l’état d’urgence, tout en renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure.

En réalité, ce texte prévoit, tout simplement, d’intégrer quasi toutes les mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. En clair, ces mesures jusqu’ici temporaires et exceptionnelles, qui limitent nos libertés risqueraient de devenir la nouvelle norme. De plus, ces mesures auront une application très large puisqu’elles auront vocation à s’appliquer à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public ». Et bien sûr, comme sous l’état d’urgence, il ne sera pas nécessaire de se baser sur des indices graves et concordants, mais sur de simples suspicions reposant sur un « comportement » suffisent à vous rendre coupable. Facile non ?

Ce texte porte très clairement atteinte au principe de séparation des pouvoirs, qui est le cœur même de notre Constitution. Dans la mesure où, de telles dispositions légales auront comme conséquence de priver l’autorité judiciaire de son pouvoir d’apprécier les atteintes faites à nos libertés individuelles, puisque (je me répète mais c’est important) elles pourront être mise en œuvre sans intervention d’un juge judiciaire.

Selon Patrice Spinosi, l’avocat de la ligue des droits de l’Homme, présent dans la chronique La matinal d’Europe 1 (du 14 juin 2017) : Ces atteintes sont « sans précédent en Europe »

 

Nous pouvons tristement affirmer que cet avant-projet de loi est une première victoire du le totalitarisme des terroristes contre de notre démocratie. Quand bien même, ces restrictions sont censées être limitées au domaine de l’antiterrorisme, François Hollande nous en a donné un bel exemple de détournement de ces procédures, en décembre 2015, lorsqu’il a utilisé l’état d’urgence pour assigner à résidence des militants écologistes qui risquaient, selon lui, de perturber l’ordre public lors de la Conférence Climat de Paris.

 

 

Les inquiétudes survolant le pacifique, mais aucune réaction du coté français

Le New York Times appelle le Conseil Constitutionnel à empêcher que ce projet de loi aboutisse : « Le Conseil ne peut pas permettre à ce qui étant destiné à être une suspension extraordinaire et temporaire des droits des citoyens de devenir permanente ».

Selon ces journaliste américain « De telles mesures n’apportent pas grand-chose, à la lutte contre le terrorisme que la loi actuelle ne peut accomplir, alors qu’elles nuisent réellement aux droits de citoyens ».

Pendant ce temps en France à l’exception des professions judiciaires et de quelques associations de défense des droits de l’Homme, ce projet n’inquiète personne. Presque aucun média ne diffuse l’information, ou alors de manière très discrète. Pourtant contrairement au projet – plus symbolique, que réellement effectif – de François Hollande en 2015 sur la possibilité de déchoir de leur nationalité des citoyens français coupables d’acte de terrorisme contre la France, qui avait permis de garnir les premières pages des journaux pendant plusieurs jours, ce projet est beaucoup plus dangereux. En effet, il ébrèche directement l’un des principes fondamentaux essentiels de notre démocratie qui est l’impossibilité de porter atteinte aux libertés des citoyens français en absence d’une décision judiciaire.

«Une démocratie sans valeur se transforme facilement en un totalitarisme déclaré ou sournois» (Jean Paul II) : L’idéologie d’une France pays des droits de l’Homme, est-elle réellement entrain de s’effacer pour laisser place à un pays aux limites du totalitarisme ?

 

Une nouvelle censure rassurante du Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’état d’urgence

Ce projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 21 juin, le chef du gouvernement, Edouard Philippe, a lié la sortie de l’état d’urgence à l’adoption de ce nouveau texte. Par la suite, le 6 juillet 2017, le Parlement a adopté par un vote de l’Assemblée une sixième prolongation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre. Ce délai devrai permettre au Parlement d’étudier les mesures anti-terroriste portées par le gouvernement.

Notre liberté est fragile et précieuse. Elle doit être défendue partout et perpétuellement. Si malheureusement, le Parlement l’oubli, et autorise cette loi. Il faudra compter sur les juges constitutionnels pour faire prédominer nos libertés, face à la monté en puissance de la suprématie de la sécurité.

La décision du Conseil Constitutionnel parait aller dans ce sens, comme l’illustre sa décision QPC (2017-635) du 9 juin 2017, dans laquelle il a déclaré contraire à la Constitution le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955. Cette disposition permettait aux préfets d’interdire le séjour à certaines personnes « sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public ».

 

Pour en savoir plus sur le sujet, je vous conseille grandement de regarder la première partie de cette vidéo, sur la chaîne YouTube Le Fil d’Actu :

Sources :

http://www.europe1.fr/emissions/le-vrai-faux-de-l-info2/la-france-ce-leader-de-letat-durgence-antiterroriste-3360386

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/06/09/etat-d-urgence-dans-le-droit-commun-pourquoi-le-projet-du-gouvernement-inquiete_5141459_4355770.html

http://www.dalloz.fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/documentation/Document?id=ACTU0185361

[1] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence 

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