La règlementation relative à l’interdiction des sacs plastiques à usage unique

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Véritable désastre pour l’environnement, les sacs plastiques à usage unique sont enfin entrain de quitter notre quotidien.

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Mesure initiée par la Loi sur la transition énergétique pour une croissance verte du 8 août 2015, la suppression des sacs de caisse en plastique à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 microns est désormais codifiée à l’article L541-10-5 du Code de l’environnement.

Outre, cette première interdiction entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2016, le second alinéa de l’article L541-10-5 prévoit quant à lui, l’obligation pour les commerçants d’utiliser en dehors de caisses, des sacs en papier ou des sacs en plastique bisourcés (c’est à dire à base matière végétale) et compostables à compter du 1er janvier 2017.

C’est plus particulièrement le décret 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matière plastique à usage unique, qui apporte des précisions. Tout d’abord s’agissant des commerces concernés, l’interdiction touche à la fois les supermarchés, les marchés en plein air et les commerces alimentaires ou non alimentaires de proximité. Puis, il précise les modalités d’information du consommateur. En effet, tous les sacs à usage unique utilisés en dehors des caisses doivent comporter une mention de leur teneur en matière biosourcé (valeur chiffrée et norme de référence), le cas échéant, il doit y avoir une mention de la possibilité de leur réutilisation. Enfin, le texte du décret précise que la teneur en matière biosourcé des sacs plastiques d’origine végétale compostable doit augmenter progressivement. Ce taux est fixé à 30% en janvier 2017, 40% en janvier 2018, 50% en janvier 2020 et 60% en janvier 2025.

Pour en savoir plus, vous pouvez visiter la chaîne YouTube des vidéos de Mili.

Source :

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publié au JO du 18 août 2015

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matière plastique à usage unique, publié au JO du 31 mars 2016

Article L541-10-5 du Code de l’environnement

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