Engie : Un abus de position dominante qui lui coûte 100 millions d’euros.

Le mercredi 22 mars 2017 l’Autorité de la concurrence condamne Engie pour le motif d’abus de position dominante. En 2014, Direct Energie et l’Union fédérale des consommateurs-Que choisir saisissent l’Autorité de la concurrence pour le non-respect concurrentiel de l’ancien groupe GDF Suez.

Engie (anciennement GDF Suez)

Engie (anciennement GDF Suez)

 

Les faits concernant l’abus de position dominante d’Engie :

  • Engie était suspecté d’avoir utilisé des fichiers historiques provenant de l’ancien monopole public Gaz de France. Et ce jusqu’en 2014 sous le nom de GDF Suez devenu Engie en juillet 2015.
  • Ce principe consiste à utiliser le fichier pour solliciter ses clients adhérents aux tarifs réglementés de gaz, à opter pour des offres de marché à prix libres dans le secteur du gaz et de l’électricité.
  • Le groupe français a réfuté le fait d’avoir recouru à de tels actes. En effet l’Autorité de la concurrence reporte que Engie a démenti le fait d’avoir utilisé des « pratiques de confusions ».
  • Aujourd’hui elle ne conteste plus les faits « sans que cela constitue une quelconque reconnaissance de culpabilité de sa part » selon l’Autorité de la concurrence. Engie a donc désiré recourir à une procédure de transaction, afin de réduire l’amende encourue.

 

Un avertissement antérieur prononcé par l’autorité :

En outre, le gendarme de la concurrence avait déjà avisé GDF Suez d’ouvrir son fichier clients gaz pour plus de transparence, de manière à ce que les concurrents alternatifs (ENI, Direct Energie ou encore Lampiris) puissent s’aligner sur une même base. Cet avertissement avait été demandé en urgence et à titre conservatoire. Malgré cela le groupe français n’a pas tenu compte de cet avertissement, et ce jusqu’au 3 septembre 2014. C’est donc le mercredi 22 mars 2017 que la sanction tombe, en prescrivant une amende de 100 millions d’euros au groupe Engie pour abus de position dominante.

 

Par ailleurs le gendarme de la concurrence lui reproche aussi d’avoir pratiqué sur ses consommateurs en 2013 «un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d’approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents pour inciter les clients à choisir ses offres».

 

Ainsi, l’union fédérale des consommateurs-Que choisir se félicite de cette décision prise par l’Autorité de la concurrence en disant que : « Cette utilisation d’un fichier destiné exclusivement à remplir une obligation de service public (la fourniture de gaz au tarif réglementé de vente) était d’autant plus préjudiciable aux consommateurs que les offres libres proposées au marché par Engie n’étaient pas toujours les plus compétitives du marché ».

 

Sources :

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