Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

Le mardi 21 février 2017 est adoptée la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Après 4 longues années de débats législatifs, ce nouveau texte est accueilli avec enthousiasme par les syndicats et les ONG en ce qu’il vise au respect des droits humains et environnementaux.

Devant_l'Assemblée_nationale_française

Source

DE QUOI S’AGIT – IL ?

 

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, adoptée avec 94 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, exige de ces dernières à respecter les droits humains et environnementaux. Sont concernées les entreprises françaises et leurs sous-traitants de plus de 5000 salariés et dont le siège social se trouve sur le territoire français, ainsi que les entreprises françaises de moins de 10 000 salariés dont le siège social se situe à l’étranger. Concrètement, seulement 150 entreprises françaises seraient concernées par cette nouvelle loi.

 

Ces multinationales auront l’obligation de « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » qui pourraient se révéler en leur sein, ainsi que chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger. Ce devoir de vigilance met à la charge des multinationales de mettre en place un « plan de vigilance » comportant plusieurs mesures devant permettre d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et environnementaux. Elles devront mettre en œuvre et publier ce plan de vigilance dès le 1er janvier 2018.

 

QUELLES SANCTIONS ?

 

Si les multinationales concernées n’établissent pas en temps voulu, ou ne mettent pas en œuvre, le plan de vigilance, le paiement d’une amende civile de 10 millions d’euros pourra être prononcée par le juge. Cette amende pourra être triplée « en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage ». On constate donc l’absence d’amende pénale. Néanmoins, ce texte offre aux associations et aux victimes « justifiant d’un intérêt à agir » la possibilité d’engager la responsabilité civile des entreprises. Encore faut-il que les demandeurs en aient les moyens car la charge de la preuve pèse sur eux.

 

RECOURS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Ce nouveau texte est d’ores et déjà jugé comme inconstitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 23 février par les sénateurs et députés Les Républicains. Ces derniers estiment que le texte ignore plusieurs principes, tel que le « principe de légalité des délits et des peines », « le principe de responsabilité » ainsi que le « principe d’entreprendre ». Le 23 mars, cette dernière censure l’amende civile.

 

Sources

 

https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-devoir-vigilance-adoptee-28499.php4

https://www.amnesty.fr/responsabilite-des-entreprises/actualites/la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/02/21/97002-20170221FILWWW00260-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-definitivement-adoptee-au-parlement.php

 

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