Le plan régional de prévention et de gestion des déchets au service de l’économie circulaire ?

La loi NOTRe[1] du 7 aout 2015 a prévu dans son article 8 (articles L 541 -13 et L 541 – 14) la mise en place d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), au sein de chacune des régions à partir du 8 février 2017. Le décret du 17 juin 2016 vient d’ailleurs en préciser les modalités d’élaborations.

 

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C’est dans une finalité de simplification qu’intervient cette réforme selon laquelle les régions seront maintenant compétentes en matière de déchet. En effet, la loi NOTRe regroupe les différents schémas territoriaux en matière de déchet. Avant la loi NOTRe, les départements étaient compétents pour gérer les déchets non dangereux et les déchets du BTP, alors que les régions étaient compétentes seulement en matière de déchets dangereux. Avec la loi NOTRe, la planification de l’ensemble des déchets est attribuée aux régions. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets intégrera le volet « déchet » du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

 

Le PRPGD contient 6 objectifs au titre du décret du 17 juin 2016, dont le dernier de la liste concerne l’élaboration d’un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire telle que définie à l’article L 110 – 1 – 1 du code de l’environnement. Cette régionalisation de la planification des déchets vient contribuer au développement de l’économie circulaire en France.

 

En effet, à part la préconisation d’une transition vers l’économie circulaire, le PRPGD a pour objectif de réduire la quantité des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques de 10 %, de valoriser les déchets du BTP à hauteur de 70 % et de favoriser le recyclage. Autant d’objectifs coïncidant avec les objectifs d’éco–conception, d’approvisionnement durable, d’écologie industrielle et territoriale, de recyclage et de consommation responsable visés par l’économie circulaire. De plus, les décisions prises par les personnes morales de droit public d’une part et par les collectivités compétentes d’autre part doivent être compatibles avec le PRPGD. Le PRPGD leur est donc opposable, favorisant ainsi son respect et le développement de l’économie circulaire s’il défend des objectifs dans ce domaine.

 

Pour une application effective du PRPGD en faveur de l’économie circulaire, des stratégies régionales sont nécessaires. Le 7 novembre 2016 est signé à Nantes le 1er contrat d’objectifs pour une dynamique régionale déchets et économie circulaire (CODREC), d’une durée de 3 ans, entre le Président de l’ADEME[2] et le Président du Conseil régional Pays de la Loire, suivi de près par d’autres régions (Ille–de–France, Centre–Val–De–Loire…). Ce contrat fait justement suite au transfert des compétences en matière de déchet aux régions par la loi NOTRe et va permettre aux Pays de la Loire de développer une politique plus aboutie sur les déchets et le développement de l’économie circulaire. En somme, le CODREC est un soutien technique et financier de l’ADEME dont l’aide est plafonnée à 450 000 euros.

 

Ainsi, le PRPGD peut être l’outil au service du développement de l’économie circulaire dans nos régions, si celles-ci élaborent des projets territoriaux efficaces utilisant toutes les ressources qu’offre cette nouvelle compétence régionale.

 

  1. Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
  2. Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie.

 

Caroline WOLFF

 

Sources :

http://www.journaldelenvironnement.net/article/la-region-nouveau-pilier-de-la-prevention-des-dechets,72069

http://www.ademe.fr/integration-leconomie-circulaire-planification-regionale-demarches-territoriales

Revue Droit de l’environnement « Réforme de la planification des déchets : un échelon régional pour simplifier la millefeuille administratif » 01/11/16. Carl Enckell et Elisabeth Gelot.

 

 

 

 

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