Quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables française acceptées par la Commission européenne

Le 12 décembre 2016, la Commission européenne déclare conformes aux règles régissant le droit de la concurrence et celles relatives aux aides d’État au sein de l’Union Européenne, les quatre initiatives françaises soutenant la production d’électricité renouvelable issue de l’article 104 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 aout 2015.

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Le fondement de la décision de la Commission repose sur le fait que « ces mesures contribueront aux objectifs de l’Union Européenne dans les domaines de l’énergie et du climat sans fausser indûment la concurrence ». Rappelons que la France s’est engagée à atteindre un objectif de 20% d’énergies renouvelables dans sa consommation d’électricité brute d’ici à 2020, et 40% à l’horizon 2040. Sachant qu’il est annoncé que ces aides permettront le déploiement d’une capacité de production d’énergie renouvelable supplémentaire d’environ 2 148 mégawatts, elles vont contribuer à la réalisation de ces  objectifs.

Margrethe Vestager (commissaire chargée de la politique de concurrence) a déclaré à ce sujet que : « La future croissance économique de l’Europe dépendra de notre capacité de progresser vers les énergies propres. Dans ce contexte, je me réjouis de valider quatre initiatives françaises en faveur des énergies vertes. Ces mesures incitent à l’investissement dans des capacités de production non polluantes tout en évitant qu’il y ait des surcouts non justifiés pour le consommateur final. Ceci est un équilibre très important pour l’Europe dans la poursuite de nos objectifs environnementaux. »

Ainsi, l’Union Européenne favorise une politique d’aide d’Etat alors qu’elles sont en principe interdites depuis le traité de Rome pour éviter la compétition des territoires. Cette interdiction des aides d’Etats est tempérée par le paragraphe 3 article 107 TFUE, puisque ce dernier énonce les différents cas de figure dans lesquels  « les aides des Etats membres peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ». Dans cette logique, les lignes directrices de 2014 relatives aux aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie permettent aux États membres de soutenir la production d’énergie à partir de sources renouvelables sous certaines conditions préalablement fixées par la Commission. En effet, les aides Etats sont données dans le cadre d’une défaillance du marché, ici objectivement il y en a une puisque les coups de production pour les énergies renouvelables sont plus important que ceux nécessaire pour la production d’énergie fossile.

Par sa décision, la Commission confirme que ces quatre régimes promeuvent l’intégration des producteurs d’énergie renouvelable au sein du marché français, en incitant la production d’électricité de sources renouvelables. Ceci « par l’octroi d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémunération » c’est à dire d’une prime versée aux producteurs d’énergies renouvelables s’ajoutant au prix du marché. Ainsi, ils pourront directement revendre leur production sur le marché tout en limitant les risques liés à celui-ci. Il est intéressant de souligner qu’un mécanisme de contrôle permet d’éviter que les installations ne perçoivent des compensations excessives, et garantissent que les aides soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs. Autrement dit, l’aide octroyée par l’Etat est proportionnelle à l’objectif poursuivi, puisque cette prime est proportionnelle à la quantité d’énergie produite.

 

Quelles sont les filières concernées ?

Ce dispositif de soutien a vocation à se substituer progressivement à l’obligations d’achat introduite en 1946 par le législateur. Il concerne quatre filières incontournables à la transition énergétique menée par la France :

  • les installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques,
  • les installations utilisant le biogaz produit par la méthanisation (du gaz produit à partir de résidus agricoles et déchets organiques), sachant que, seules les petites installations de moins de 500 kW pourront bénéficier de tarifs de rachat.
  • les installations hydrauliques de moins de 1 mégawatt (MW),
  • les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d’aide en 2016.

Par ailleurs, le gouvernement a publié un arrêté le 13 décembre 2016 en précisant dans son article 2 les conditions du complément de rémunération applicable aux éoliennes. D’autres textes sont attendus pour organiser définitivement le régime du complément de rémunération à compter du 1er janvier 2017.

Ces régimes d’aides sont financés avec un budget prévisionnel total de 7 681 millions d’euros jusqu’à 2042. A cela s’ajoute environ 49 millions d’euros que la France va investir dans des projets d’interconnexions afin de remédier à toute discrimination vis à vis de l’électricité renouvelable provenant de l’étranger. Cette somme correspond au montant total de la taxe sur l’électricité prélevée sur les importations estimées d’électricité renouvelable en France.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4355_fr.htm

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2016-12-12_-_Validation_CE_dispositifs_de_soutien_energies_renouvelables.pdf

http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/12/13/aides-d-etat-la-commission-europeenne-autorise-quatres-mesur-5886321.html

 

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