État des lieux des Schémas Régionaux Climat, Air et Énergie (SRCAE)

Les Schémas Régionaux Climat, Air et Énergie (SRCAE) issus de la loi Grenelle 2 permettent aux régions françaises de se doter de grandes orientations s’agissant de leurs politiques en matière de qualité de l’air, d’efficacité énergétique et d’adaptation au changement climatique.

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Définition et objectifs

Les SRCAE sont des schémas créés par l’article 68 de la loi Grenelle 2. Ces schémas couvrent l’ensemble du pays et s’inscrivent dans la logique de la transition énergétique. Il s’agit d’un document précisant les grandes orientations des régions en la matière.
Ces schémas sont venus remplacer le plan régional de la qualité de l’air (PRQU) et de l’utilisation rationnelle de l’énergie (loi n°96-12363) ainsi que le schéma régional de l’énergie renouvelable issu de la loi Grenelle 1.
Les SRCAE sont rédigés conjointement par le préfet de la région par l’intermédiaire de la DREAL et par le président du conseil régional. D’autres personnes sont sollicitées pour ajuster ces schémas telles que les collectivités et EPCI, ou les associations spécialisées comme l’ASPA pour la qualité de l’air. Par ailleurs, le Ministre de l’environnement détient un rôle d’accompagnateur afin d’aider les territoires à rédiger leur schéma.

Les grandes orientations des SCRAE se regroupent autour de plusieurs objectifs :

  • atténuer les effets du changement climatique et s’y adapter ;
  • réduire la pollution atmosphérique, ou au moins en réduire les effets ;
  • améliorer la qualité de l’air
  • valoriser le potentiel énergétique : maîtrise de la demande énergétique et développement des énergies renouvelables

Au vu de ces différents objectifs, il est nécessaire que chaque région fasse son propre état des lieux, notamment un bilan énergétique, un inventaire de ses émissions de gaz à effet de serre, une évaluation du potentiel énergétique, etc.
La finalité première de ces schémas étant d’éviter les contradictions entre la politique de la qualité de l’air, en matière énergétique et climatique. Ainsi, les schémas s’établissent au cas par cas en tenant compte des particularismes et potentiels régionaux. En d’autres termes, il ne s’agit en aucun cas d’un texte prescriptif avec des objectifs nationaux uniformes. D’autres documents avec lequel il doit être compatible doivent mettre en œuvre ces orientations. A titre d’exemple, on peut citer les plans climat énergie territoriaux ou les schémas régionaux de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables.

Inconstitutionnalité
Par sa décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 7 mai 2014 (n° 2014-395), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions législatives relatives aux SRCAE en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Il a retenu qu’il était de la compétence du législateur d’organiser les conditions de la participation du public pour l’élaboration de ces schémas sans s’en remettre au pouvoir réglementaire. Néanmoins, le Conseil module dans le temps les effets de sa décision en déclarant que les SRCAE adoptés avant la décision ne pourraient pas être remis en cause. Or, d’après le gouvernement, toutes les régions ont adopté un SRCAE au 1er mai 2014. La décision d’inconstitutionnalité paraît donc sans effet réel, d’autant qu’un nouveau schéma plus global a été créé par une ordonnance du 27 juillet 2016 : le schéma régional d’aménagement et du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Bilan
Ces schémas ont permis de mettre en avant les problématiques environnementales et d’insuffler une dynamique nationale. Il n’en demeure pas moins qu’ils essuient plusieurs critiques. Au-delà de l’inconstitutionnalité et donc du manque de participation du public, certains déplorent le caractère inopposable de ce document, son absence de portée juridique, et l’omission de points essentiels tels que le trafic aérien et les émissions indirectes de C02. Par ailleurs, les régions se sont souvent bornées à s’aligner sur les objectifs européens plutôt que tenir compte de leurs particularismes propres.
Sources :
http://www.actu-environnement.com/ae/news/transition-energetique-srcae-deuxieme-generation-19215.php4
http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/05/08/schemas-regionaux-du-climat-de-l-air-et-de-l-energie-declara-5364583.html
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-395-qpc/decision-n-2014-395-qpc-du-7-mai-2014.141525.html
http://www.srcae.fr/spip.php?article565
Fiche_decrypt_grenelle_EnergieClimat-2.pdf CERTU
Source image libre de droit  : https://pixabay.com/fr/le-recyclage-fl%C3%A8ches-circuit-1848723/

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