Quand la norme influence le droit

Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on LinkedIn0

Quand la norme influence le droit

LE Mot « norme » vient du latin norma, qui signifie la règle. Ce mot recouvre donc deux sens : la règle pour mesurer – la norme est bien la base de la métrologie – et la règle de comportement – la norme définit une règle de l’art. Elle définit ainsi des caractéristiques techniques de produits et services, mais aussi de comportement humain et d’organisation. Par ailleurs, Les normes techniques sont produites par des organismes de normalisation qui sont le plus souvent des ONG dont la plus connue est ISO.

Les normes font partie du concert de la soft Law et ont une valeur juridique incertaine et relative d’un pays à l’autre. Cependant, l’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, précise que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.

Indépendamment du décret susvisé, des textes spécifiques peuvent conférer à une norme un caractère obligatoire. Ces derniers supposent l’existence d’un contexte spécifique et ne visent que des usages particuliers et des administrés bien précis. Dès lors, le non-respect d’une norme expose à des poursuites et aussi à mettre en cause la responsabilité pénale de l’entreprise, des dirigeants de l’ingénieur ou du technicien.

De façon générale, les juges interprètent la norme en lui faisant produire des effets de droit, notamment dans l’examen des responsabilités des professionnels qui ne l’ont pas respectée. La contribution des normes, via le droit de la responsabilité, à la construction des systèmes juridiques est incontestable et témoigne de la juridicité de ces dernières.

 La technique évolue vite et la norme va de pair, mais est ce que la loi qui rend la norme obligatoire évolue au même rythme ? Cela dépend du rythme du législateur.

Sources :

http://www.francenormalisation.fr/les-acteurs-de-la-normalisation/normes-obligatoires/

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/normes-techniques-et-normes-juridiques.50558.html

 

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on LinkedIn0

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *